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Amendement N° COM-49 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Protection de l'enfant
Déposé le 1er octobre 2015 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Proposition de loi N° 444 (2014-2015) modifiée par l'Assemblée nationale relative à la protection de l'enfant
Article 22 quinquies
1° Alinéa 2
Remplacer les mots :
l’autorité judiciaire
par les mots :
selon le cas, le procureur de la République ou le juge des enfants
2° Alinéa 3
Remplacer les mots :
L’autorité judiciaire
par les mots :
Le procureur de la République ou le juge des enfants
et le mot :
elle
par le mot :
il
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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