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Amendement N° COM-64 (Retiré avant séance)
Commission des affaires sociales
Protection de l'enfant
( amendement identique : COM-66 )
Déposé le 29 septembre 2015 par : Mme Imbert.
Proposition de loi N° 444 (2014-2015) modifiée par l'Assemblée nationale relative à la protection de l'enfant
Après l'article 11 ter
I. Le Chapitre II du Titre Ier du Libre Ier de la Deuxième partie du Code de la Santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L.21121 est ainsi modifié :
a)Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile est désigné par le Président du Conseil départemental. »
b) A la première phrase du second alinéa de l’article, sont supprimés les mots « est dirigé par un médecin et ».
Exposé Sommaire :
Cet article vise à clarifier et à renforcer les compétences du Président du Conseil départemental sur le service départemental de protection maternelle et infantile.
Il s’agit de mettre fin à un bicéphalisme entre le pouvoir politique et le pouvoir administratif médical comme cela s’est fait dans les ARS ou les caisses de sécurité sociale.
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