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Amendement N° COM-66 (Retiré avant séance)
Commission des affaires sociales
Protection de l'enfant
( amendement identique : COM-64 )
Déposé le 29 septembre 2015 par : Mme Imbert.
Proposition de loi N° 444 (2014-2015) modifiée par l'Assemblée nationale relative à la protection de l'enfant
Après l'article 5 E
La section 1 du Chapitre V du Titre I du Livre III du Code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° A la première phrase du premier aliéna de l’article L315-8, les mots : « nommé, après avis du Président du Conseil départemental » sont supprimés.
2° L’article L315-8 est ainsi modifié :
a). Après le mot « surveillance », sont insérés les mots : « désignés par le Président du Conseil départemental ».
Exposé Sommaire :
Les directeurs des foyers de l’enfance non autonomes doivent être désignés par le Président du Conseil départemental. En effet ces établissements gérés en régie sont considérés comme étant des services des départements.
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