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Amendement N° COM-76 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Protection de l'enfant
( amendement identique : COM-98 )
Déposé le 2 octobre 2015 par : MM. Pinton, Savary.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’une des actions concrètes des services départementaux d’aide sociale à l’enfance consiste à juger de la nécessité ou non du renouvellement de l’entretien avec le mineur afin de prendre en compte ses besoins.
En conférant à cette possibilité d’un nouvel entretien un caractère « exceptionnel », l’alinéa dont la suppression est suggérée constitue une ingérence dans l’action sociale du conseil départemental et contredit en conséquence le principe de libre administration des collectivités locales.
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