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Amendement N° COM-98 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Protection de l'enfant
( amendement identique : COM-76 )
Déposé le 5 octobre 2015 par : Mme Malherbe.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa tend à une ingérence dans l’action conduite par le Département, au travers son service d’aide sociale à l’enfance. Il contredit en conséquence le principe de libre administration des collectivités locales.
En effet, l’une des actions concrètes menées par les services d’aide sociale à l’enfance des Départements consiste précisément dans l’appréciation (ou non) de la nécessité de renouveler l’entretien avec le mineur afin de tenir compte de ses besoins.
Les élus départementaux souhaitent donc la suppression de cet alinéa.
Tel est l’objet de cet amendement.
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