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Amendement N° 4 (Rejeté)
Protection des installations civiles abritant des matières nucléaires
Discuté en séance le 20 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2015 par : Mme Aïchi, les membres du Groupe écologiste.
I. – Alinéa 3
Après le mot :
compétente,
rédiger ainsi la fin cet alinéa :
dans l’enceinte des bâtiments réacteurs ou dans les locaux de stockage de matières radioactives des installations nucléaires de base définies à l’article L. 593-2 du code de l’environnement.
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le périmètre d’interdiction proposé par cet article ne tient pas compte du caractère de dangerosité. Cette proposition de loi étant exclusivement destinée à freiner des actions militantes, il est proposé de préciser le périmètre d’application de cet article en le réduisant aux locaux abritant effectivement des matières nucléaires.
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