Séance en hémicycle du 20 mai 2015 à 21h30

La séance est reprise.

Je rappelle au Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a présenté une candidature pour la délégation à la prospective.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Robert del Picchia membre de la délégation à la prospective, en remplacement de Mme Natacha Bouchart, démissionnaire.

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe UMP, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires (proposition n° 277, texte de la commission n° 447, rapport n° 446).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires, déposée par M. Claude de Ganay et plusieurs autres députés, a été adoptée par l’Assemblée nationale au mois de février dernier.

La discussion de ce texte doit permettre d’en envisager tous les aspects concrets, car les enjeux associés à la sécurité des installations nucléaires françaises ne sauraient souffrir d’incompréhension au moment où, de manière globale, les intérêts de notre pays sont régulièrement pris pour cible.

La France attache la plus grande importance à la sécurité nucléaire, dans le respect de ses engagements et des recommandations internationales. Elle maintient dans ce domaine une vigilance particulière, en cherchant à adapter de manière constante son corpus réglementaire et législatif à la réalité des menaces ; j’en veux pour preuve le décret du 17 septembre 2009 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport.

Il est essentiel, pour faire ressortir clairement les enjeux de la présente proposition de loi, de rappeler le contexte dans lequel elle a été déposée.

Depuis le mois de décembre 2011, plusieurs actions d’intrusion ont été menées illégalement sur le site de différentes installations nucléaires civiles pour exprimer une contestation des choix énergétiques de la France. Si l’expression d’une opinion doit demeurer un droit fondamental lorsqu’elle s’accompagne d’actions pacifiques, elle ne doit pas prendre la forme d’une transgression des lois, et encore moins fragiliser les dispositifs que l’État met en place pour la protection de ses installations dites « d’importance vitale ».

En effet, les dispositifs actuels de protection de ces installations étant conçus pour parer à de multiples menaces de haute intensité, leur robustesse et les organisations qui les structurent ne doivent pas être détournées un seul instant de leur vocation initiale : la protection des matières nucléaires. Il est d’autant plus inacceptable qu’elles puissent l’être dans le contexte actuel de menace terroriste.

Quel citoyen français accepterait que la protection de nos installations nucléaires civiles ne soit pas optimale parce qu’on aurait laissé se dérouler illégalement une action de contestation militante qui peut être librement menée à l’extérieur du site ?

C’est dans le contexte particulier que je viens d’évoquer que l’État doit trouver un équilibre garantissant à la fois l’efficacité des dispositifs de protection et le respect des expressions démocratiques. Cette recherche d’équilibre nécessite de rappeler que la liberté d’expression doit être exercée dans le respect des lois : nous ne pouvons pas laisser croire que ces actions d’intrusion pacifique menées illégalement sont un moyen d’expression acceptable, surtout lorsqu’elles inspirent, à des individus ou à des groupes d’individus mal intentionnés, l’idée que nos installations seraient mal protégées et pourraient être facilement prises pour cible.

Le Gouvernement soutient pleinement les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale visant à renforcer la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires, en particulier le durcissement des sanctions.

De la même manière, et bien qu’ils ne représentent aucune menace pour la sécurité des installations, les survols par des drones qui se sont multipliés à la fin de l’année dernière ont pu créer une certaine confusion. Il convient d’anticiper d’ores et déjà l’évolution de ce phénomène et de trouver dès que possible des réponses opérationnelles pour garantir à nos concitoyens que ces installations dites « sensibles » bénéficient des meilleures conditions de sécurité. Tel est l’objet de l’article 2 de la proposition de loi.

Le Gouvernement approuve l’équilibre sur lequel se fonde ce texte. Au titre des responsabilités de l’État, plus particulièrement des responsabilités relatives à la sécurité nucléaire exercées par Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, j’invite le Sénat à l’adopter, pour que nos installations soient entourées rapidement d’une protection plus efficace, car mieux adaptée aux menaces potentielles !

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis 1996, les installations nucléaires civiles françaises ont été visées par une quinzaine d’intrusions ou de tentatives d’intrusion menées par des militants antinucléaires. Celles-ci n’ont à aucun moment remis en cause la sûreté des installations ; tel n’était d’ailleurs pas l’objectif de ces actions militantes à visée contestataire, destinées à provoquer un fort retentissement médiatique.

Le 18 mars 2014, en particulier, une soixantaine de militants se sont introduits par la force, et même par la violence, jusqu’au sommet du dôme d’un réacteur et sur le toit de la piscine de stockage de la centrale de Fessenheim. À l’issue de la procédure judiciaire qui a suivi ces événements, le tribunal correctionnel de Colmar, au mois de septembre dernier, a reconnu coupables de violation de domicile cinquante-cinq de ces militants, dont trois seulement étaient présents à l’audience : il les a condamnés à des peines de deux mois de prison avec sursis.

Mes chers collègues, des sanctions de ce type ne sont pas suffisamment dissuasives, ce qui nous expose à la multiplication d’intrusions spectaculaires comparables à celles qui ont émaillé l’actualité de ces dernières années. Tel est le constat qui a inspiré la présente proposition de loi, que nous examinons en première lecture après que l’Assemblée nationale l’a adoptée le 5 février dernier.

Ce texte vise à renforcer la protection de sites qui se caractérisent tant par leur importance économique que par leur sensibilité du point de vue de la sécurité, puisque des matières radioactives y sont entreposées. Si ce renforcement est nécessaire, c’est parce que les actions des militants antinucléaires, même si elles ne représentent aucun danger direct, entraînent la mobilisation d’importants moyens humains et font courir des risques non seulement au personnel des installations et aux forces de sécurité qui y sont déployées, mais aussi aux militants eux-mêmes. De fait, les moyens mobilisés pour répondre aux intrusions sont détournés de leur vocation principale : la défense des installations contre le risque terroriste.

Je vous rappelle que la protection des installations nucléaires d’EDF est assurée par les pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie, les PSPG, qui comptent 882 hommes et femmes formés par le groupe d’intervention de la gendarmerie nationale, le GIGN. Quant aux sites non militaires du CEA, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, et aux sites d’Areva, ils sont protégés par des services internes de sécurité, les formations locales de sécurité, dont l’effectif total est de 1 300 agents. Le dernier maillon de la chaîne d’intervention est, dans le premier cas, le GIGN et, dans le second, le RAID, unité de la police nationale.

La vocation première du dispositif qui nous est soumis est évidemment de parer à la menace terroriste. Or les actions militantes, si elles se multipliaient, risqueraient à terme d’entamer la vigilance vis-à-vis du risque terroriste, qui n’est pas un risque théorique, comme l’ont montré les attaques perpétrées au mois de janvier dernier à Paris et en région parisienne.

Ces deux types de menaces appellent des réponses distinctes, adaptées et proportionnées aux risques respectifs qu’elles font courir. Or il faut bien le reconnaître, le droit pénal actuel ne permet pas de répondre aux intrusions récurrentes.

En effet, si des délits spécifiques sont prévus par le code de la défense afin de préserver l’intégrité des matières nucléaires, de protéger les zones militaires ou intéressant la défense nationale et de réprimer les destructions et dégradations, aucun des différents régimes de sanctions pénales ne permet de réprimer de façon satisfaisante les intrusions militantes commises dans les installations nucléaires. En conséquence, le juge pénal est contraint de retenir des qualifications juridiques inadaptées, telles que la violation de domicile ; cette méthode a été validée par la Cour de cassation en 2014.

C’est ainsi que des militants ont été condamnés à six mois d’emprisonnement avec sursis, une peine symbolique, pour dégradation en réunion et violation de domicile. Plus généralement, les affaires jugées à ce jour n’ont conduit qu’à des peines de prison avec sursis de deux à six mois, lorsque l’intrusion était accompagnée de dégradations, ainsi qu’à des amendes ou frais de procédure compris entre 1 000 et 3 000 euros.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que l’article 55 de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a autorisé le Gouvernement à insérer par ordonnance dans le code de la défense et dans le code général des collectivités territoriales des dispositions visant à renforcer la protection des installations nucléaires. Sur le fondement de cette habilitation, le Gouvernement a permis aux préfets de réglementer la circulation et le stationnement autour des installations. Reste que, s’agissant de dispositions pénales instaurant une nouvelle infraction, il est préférable de recourir à la procédure parlementaire.

La présente proposition de loi prévoit un dispositif échelonné de peines, fondé sur une peine de base : un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros ; cette peine est équivalente à celle qui est prévue pour la répression de l’introduction sans autorisation en zone militaire ou de la violation de domicile. Elle est susceptible d’être aggravée en fonction des circonstances, en particulier si l’infraction est accompagnée de destructions, commise en réunion ou en bande organisée, ou associée à l’usage d’une arme.

Par ailleurs, le texte que nous examinons instaure des peines complémentaires, applicables non seulement aux personnes physiques, mais aussi aux personnes morales, ce qui permettra de sanctionner l’instigateur de l’action par des amendes susceptibles d’être très élevées, puisque leur taux pourra atteindre le quintuple de celui qui est prévu pour les personnes physiques.

Mes chers collègues, cette proposition de loi permet, je le crois, de répondre aux actes d’intrusion d’une manière spécifique, adaptée et proportionnée. Son adoption réduira le doute des forces de sécurité quant aux intentions réellement malveillantes des intrus, compte tenu du risque encouru, ce qui permettra aux dispositifs de sécurité de se focaliser sur leur mission première : la lutte contre le terrorisme.

Après l’adoption de ce texte, l’État aura pris les mesures qui sont de son ressort ; il pourra alors légitimement demander aux opérateurs d’accélérer les investissements en matière de protection physique passive des installations.

Enfin, et surtout, la proposition de loi ne prive en aucun cas les militants antinucléaires de leur liberté d’expression et de manifestation : comme M. le secrétaire d’État l’a souligné, ils pourront l’exercer dans un cadre légal à l’extérieur des sites.

J’en viens à présent à l’article 2 de la proposition de loi, aux termes duquel le Gouvernement devra déposer au Parlement, avant le 30 septembre 2015, un rapport sur la question des drones, qu’il est nécessaire de tirer au clair. De fait, une quarantaine de survols distincts et non revendiqués ont été répertoriés au-dessus de dix-neuf sites abritant des matières nucléaires depuis le mois de septembre dernier. Six centrales nucléaires ont notamment été survolées de façon simultanée le 31 octobre 2014. La base militaire de l’Île-Longue a également été survolée, les 26 et 27 janvier dernier. Tous sites confondus, soixante-sept survols illégaux ont été recensés.

Ceux-ci n’ont pas présenté de menaces directes. Toutefois, ce phénomène ne doit pas être minimisé ; il appelle une réflexion sur une nouvelle dimension de la sécurité aérienne, du fait de l’usage croissant des drones civils, professionnels ou de loisir. Notons que la détection des petits drones employés, volant à basse altitude, nécessite des investissements particuliers.

À la suite de ces survols, une démarche interministérielle a été engagée, sous l’égide du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, le SGDSN, en vue d’identifier les adaptations juridiques, techniques et capacitaires requises. Des projets de recherche ont été lancés ; des essais seront réalisés, afin de tester des outils de détection, d’identification et de neutralisation des drones. Il faut le souligner, une synergie est recherchée avec nos partenaires internationaux majeurs – c’est une bonne chose –, qui sont eux aussi confrontés au même problème.

Sur l’initiative de la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale, l’article 2 du texte que nous examinons vise à ce que le Parlement soit pleinement associé à cette démarche.

En conclusion, cette proposition de loi, utile, ne prétend pas pour autant apporter de réponse à l’ensemble des problèmes soulevés par la multiplication des intrusions et des survols d’installations sensibles. Ainsi, le statut juridique des drones devra probablement être précisé, de même que la formation et l’information de leurs pilotes, sans pour autant porter atteinte au développement économique de cette filière en pleine expansion. Les intrusions aériennes requièrent des évolutions des systèmes d’alerte et de détection, ainsi que des moyens de neutralisation.

Au-delà, l’évolution des menaces doit amener à également prendre en compte les problématiques de cybersécurité. Nous serons attentifs au renforcement de la sécurité des systèmes d’information des opérateurs d’importance vitale qui est prévu à l’article 22 de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

Ainsi, si cette proposition de loi ne répond pas à l’ensemble de ces enjeux, si elle doit probablement être complétée à l’avenir par d’autres dispositions, elle est néanmoins nécessaire et son adoption est opportune et même urgente. C’est la raison pour laquelle, vous l’avez parfaitement expliquée, monsieur le secrétaire d’État, je vous propose, mes chers collègues, que nous l’adoptions sans modification, cela afin que ses dispositions puissent entrer rapidement en vigueur.

La parole est à M. Joël Guerriau.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’industrie nucléaire française est le résultat de choix courageux réalisés par l’État dans les années cinquante dans le domaine militaire, puis dans les années soixante dans le domaine civil. Notre réseau de centrales nucléaires nous permet d’équilibrer nos besoins énergétiques en alimentant la demande continue d’énergie sur l’ensemble de notre territoire. Depuis soixante ans, le nucléaire fait partie de notre quotidien. C’est un héritage à entretenir et à transmettre, faute d’alternatives équivalentes, pour garantir à terme une véritable transition énergétique.

Toutefois, si cette technologie, assurant une part de l’indépendance énergétique de notre pays, est une réponse adaptée aux besoins des Français, elle présente des risques.

Depuis les événements de Fukushima, nous savons à quel point nos sociétés sont exposées au risque naturel, dont les conséquences, nous le savons également, peuvent être extrêmement graves sur un site nucléaire. Le risque n’est plus seulement lié à des défaillances techniques et humaines, comme ce fut le cas lors de la catastrophe de Tchernobyl ; il peut se présenter sous d’autres formes, que nous devons également prendre en considération.

À la suite des orientations historiques de sa politique énergétique, la France est devenue le pays le plus équipé. Elle est par conséquent particulièrement exposée.

À cet égard, l’Autorité de sûreté nucléaire applique de nouvelles normes afin de renforcer la sécurité de nos centrales. Toutefois, les questions sécuritaires demeurent face à de nouvelles menaces. Ainsi, nous devons rester en alerte au regard de l’activisme et du terrorisme, véritables défis. Nous savons à quel point notre pays est exposé à des attaques de natures diverses. Nous ne pouvons pas exclure le risque d’intrusion au cœur d’une centrale nucléaire, dont les conséquences pourraient provoquer des dommages à la fois irrémédiables et d’une ampleur sans précédent pour notre territoire.

Le risque nucléaire est imprévisible. Il peut prendre d’innombrables formes : la volonté de nuire, l’erreur humaine, la défaillance technique, une catastrophe géologique ou climatique. Il suffit qu’il se réalise une fois pour créer des dommages irréparables. Dès lors, tout doit être mis en œuvre pour faire face à cette menace et éviter le pire.

La proposition de loi relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires vise à sanctionner les auteurs d’actes présentant des risques identifiés, connus, prévisibles, en l’occurrence de malveillances intentionnelles, d’intrusions indésirables et d’infractions.

Il en va ainsi des survols de drones, phénomène nouveau. Près de soixante-sept survols, aux origines et intentions inconnues, nous conduisent à nous interroger. Personne ne peut dire qui sont les auteurs de ces actes : plaisantins en mal d’adrénaline, militants écologistes, industriels testant leur matériel, espions ou terroristes potentiels ? De même, la recrudescence d’intrusions de militants antinucléaires force à faire évoluer les dispositions applicables à la sécurité des sites.

Vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, il est urgent de résoudre le problème des incursions dans les centrales et du survol de celles-ci par des drones. En effet, si de tels agissements avaient des motivations plus dangereuses que celles qui sont constatées actuellement, la situation deviendrait critique. Protéger les centrales nucléaires est un enjeu de sécurité nationale.

Du côté des pouvoirs publics, le Livre blanc a bien mis en évidence que le nucléaire était un secteur vital pour notre pays, mais sensible au regard de l’impérieuse nécessité d’assurer la sécurité et l’approvisionnement énergétique. Notre droit positif, notamment le droit pénal, restait cependant désarmé face à cette nouvelle génération de risques.

Nous devons lever cette incertitude, en apportant à nos concitoyens des éléments de réponse aux craintes d’un attentat nucléaire sur notre sol. Il est nécessaire de préparer l’avenir et de parer les carences de notre système répressif en la matière. Face à cette nouvelle menace, l’inadaptation du droit pénal – cela a été rappelé – conduit le juge à retenir des qualifications sous-dimensionnées et inadaptées ; je pense notamment à la violation de domicile, prévue par l’article 226-4 du code pénal et punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Notre droit doit évoluer.

Par ailleurs, la sanction est d’autant moins dissuasive qu’elle ne s’applique que si l’effraction est constatée. Elle est répressive, mais elle ne dissuade ni le terroriste ni le militant antinucléaire.

Dans le prolongement des recommandations de l’Agence internationale de l’énergie atomique, la présente proposition de loi vise à instituer une infraction et des sanctions afin de protéger du risque d’intrusion les installations civiles abritant des matières nucléaires.

Le texte initialement déposé prévoyait de renforcer les conditions d’accès aux installations nucléaires civiles en classant celles-ci parmi les « zones de défense hautement sensibles ». Ce classement permet de dégager des militaires des pelotons spécialisés de protection de ces sites de toute responsabilité pénale et de les autoriser à faire usage de la force armée, si nécessaire, après avoir suivi un protocole bien établi.

Ce dispositif a profondément évolué lors de l’examen de la présente proposition de loi par l’Assemblée nationale. L’article 1er crée désormais un dispositif pénal spécifique au délit d’intrusion dans les installations civiles abritant des matières nucléaires. Il permet ainsi de graduer la gravité de l’effraction ; il prévoit un système de peines complémentaires et trois niveaux de circonstances aggravantes, pouvant porter les condamnations à plus de sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende.

Cette orientation nous paraît plus adaptée à une logique de dissuasion des incursions sauvages par le droit. L’Assemblée nationale nous a fourni un texte respectueux des libertés publiques et qui apporte des garanties à notre État de droit. Chacun demeure libre d’exprimer ses opinions et ses engagements politiques, mais dans la stricte voie de la légalité et dans le respect de la sécurité de tous. Les militants antinucléaires ne sont donc pas lésés.

Personne ne gagne à répandre la peur au sein de notre société. La peur elle-même n’est pas propice au débat démocratique. La question de la sûreté nucléaire est trop lourde de conséquences pour être traitée sous le coup de la panique et de l’angoisse des incursions militantes.

Cela étant, un équilibre normatif ressort du texte. C’est pourquoi, fort de ces avancées, le rapporteur et la commission ont fait le choix de ne pas modifier la présente proposition de loi et de se prononcer en faveur d’un vote conforme, afin d’en accélérer la promulgation.

Je tiens à saluer tout particulièrement la grande qualité du travail de Xavier Pintat, spécialiste reconnu de ces questions. En tant que rapporteur, il a sagement complété l’information mise à disposition par l’Assemblée nationale, tout en respectant la qualité du texte.

Aussi, compte tenu de l’urgence à prendre des mesures efficaces, les sénateurs du groupe UDI-UC voteront en faveur du renforcement de la sécurité des sites nucléaires, tel que prévu dans la présente proposition de loi.

La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, nous examinons ce soir un texte qui fait largement consensus. Mon intervention sera donc en parfaite cohérence, pour ne pas dire redondante, avec celles des orateurs précédents.

Il s’agit, par cette proposition de loi, de renforcer la protection des sites nucléaires civils. Dans un contexte de risques accrus, dont les attentats du mois de janvier ont été un tragique révélateur, il est évident que ces sites hautement stratégiques et déterminants pour l’indépendance énergétique de notre pays doivent bénéficier d’une attention particulière de la part des pouvoirs publics.

Néanmoins, la problématique est ancienne et aurait dû obtenir depuis longtemps une réponse de l’État. En effet, depuis 1996, les installations nucléaires civiles françaises ont connu près d’une quinzaine d’intrusions, ou tentatives d’intrusion, illégales. Il s’agissait certes d’actions militantes à visée contestataire menées par des activistes antinucléaires, donc a priori sans conséquence sur la sécurité des sites.

Il n’en reste pas moins que ces intrusions sont préoccupantes. Ces groupes d’activistes sont souvent multinationaux ; ils peuvent être infiltrés par des éléments non pacifiques, et le risque de voir de faux militants se mêler à ces organisations ne peut être totalement écarté. Par ailleurs, si un militant pacifique est capable de pénétrer dans ces sites, comment un terroriste, disposant de beaucoup plus de moyens et mal intentionné qu’il est, pourrait-il en être empêché ?

Sans tomber dans la paranoïa excessive, même si, à ce jour, aucune de nos centrales n’a eu à subir d’attaque ou de sabotage, il n’est nul besoin de rappeler que le risque terroriste est bien présent et plus que jamais d’actualité. Des attaques ont d’ailleurs visé des installations énergétiques à l’étranger ces dernières années : en 2010 dans le Caucase russe, en 2013 en Algérie, au Pakistan et au Niger.

Rappelons par ailleurs que notre pays compte cinquante-huit réacteurs nucléaires, et que près de la moitié de la population française vit à moins de quatre-vingts kilomètres d’une centrale. Cette question constitue donc un enjeu de sécurité publique, au-delà même des personnels travaillant sur les sites.

Pourtant, la France restait l’un des rares pays occidentaux à ne s’être pas encore doté d’un arsenal juridique adapté et complet en matière de répression des intrusions sur ces sites hautement sensibles. Il est pour le moins étonnant de constater que l’envahissement d’une infrastructure protégée ne relevait d’aucun délit spécifique, les auteurs étant simplement poursuivis pour violation de domicile, ce qui est peu dissuasif et, en tout cas, pour le moins inadapté. En application de la législation actuellement en vigueur et en fonction de la nature des faits commis, les peines allaient de six mois à un an d’emprisonnement.

Par ailleurs, les infractions constatées ont toujours joui d’une relative clémence. Le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Colmar à l’encontre des militants qui s’étaient introduits le 18 mars 2014 au sommet du dôme du réacteur de la centrale de Fessenheim, jugement qui s’est soldé par deux mois de prison avec sursis, atteste de cette évidente clémence. De telles réponses pénales ne sont pas à même d’être dissuasives ; elles sont inadaptées au contexte sécuritaire actuel et à l’importance stratégique, énergétique, économique des sites nucléaires civils.

La présente proposition de loi, qu’il faut saluer, a fait l’objet de nombreux échanges avec le Gouvernement. Elle comble heureusement un relatif vide juridique et crée un régime pénal spécifique en vue d’améliorer la sécurité des installations en cause. Le dispositif proposé prévoit une échelle de peines plus sévères en fonction de trois niveaux de circonstances aggravantes. De plus, les tentatives d’intrusion seront punies de la même manière que les délits effectivement accomplis.

D’aucuns se sont inquiétés – on peut le comprendre – de ces nouvelles dispositions, considérées comme une atteinte au droit de manifester et de contester des organisations militantes de nature pacifique. Qu’ils soient rassurés ; de fait, aucune liberté publique, aucun droit fondamental ne se trouve réduit ou menacé, puisqu’il reste tout à fait possible d’exercer son droit d’expression, légitime et inaliénable, à l’extérieur des sites sensibles.

Soulignons donc que le texte se contente de diminuer le risque d’actions malveillantes, en introduisant des sanctions réellement dissuasives.

Pour autant, cette proposition de loi représente une avancée certaine, mais encore quelque peu insuffisante. Renforcer la sécurité de sites aussi stratégiques et potentiellement fortement dangereux en cas de malveillances avérées ne peut pas se limiter à un alourdissement des peines encourues.

Certes, les sites nucléaires civils du groupe EDF sont protégés par une force militaire spécialisée, et ceux du CEA ou d’Areva, deux opérateurs majeurs du secteur, le sont par des forces civiles de protection. Mais est-ce suffisant dans le contexte actuel de risques exacerbés ?

À propos de la protection de l’espace aérien, qui relève de l’armée de l’air, je souhaite évoquer, comme d’autres avant moi, la menace potentielle que pourraient représenter les survols de drones au-dessus des centrales.

Sur ce point, les questions techniques et juridiques restent nombreuses ; M. le rapporteur y a fait référence. À ce stade, il n’a pas été possible d’apporter une réponse législative satisfaisante.

Je salue donc l’initiative du Premier ministre, qui, après le recensement de soixante-sept survols illégaux, a décidé de lancer une démarche interministérielle coordonnée avec le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, afin d’identifier les adaptations juridiques, techniques et capacitaires requises pour faire face à de tels phénomènes. Selon les informations dont nous disposons, la réflexion serait déjà bien avancée. On ne peut que s’en féliciter.

Par ailleurs, il convient de saluer la disposition introduite à l’article 2 par nos collègues députés : le Gouvernement associera le Parlement à l’étude de cette question, avec obligation de lui soumettre un rapport avant la fin du mois de septembre prochain.

Par conséquent, et malgré les limites du texte, qui ont déjà été soulignées par M. le rapporteur, le groupe socialiste votera cette proposition de loi, afin que ses dispositions puissent entrer en application le plus rapidement.

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il faut le reconnaître, la présente proposition de loi, même si elle ne fait pas consensus, a au moins le mérite de permettre au Parlement de s’exprimer enfin sur la sécurité des installations nucléaires en France. Il était temps !

Il semblerait que nous sortions enfin de l’angélisme, de l’aveuglement et du déni qui entouraient jusqu’à présent ce sujet. Mais, en réalité, il s’agit là d’une prise de conscience déguisée. Et c’est un sentiment de grande incompréhension et de stupéfaction qui domine au sein du groupe écologiste à lecture du texte qui nous est proposé. Admettez, chers collègues, que la sécurité des installations nucléaires et, par conséquent, la sécurité des français, sujets ô combien importants, méritaient un peu plus de sérieux et d’ambition.

À en juger l’intitulé de la proposition de loi, ce texte a pour objectif le renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires. Il s’agit là d’un impératif ! Depuis des années, les écologistes vous alertent sur la grande porosité de nos installations. Le contexte actuel faisant, la menace terroriste étant particulièrement accrue et les survols de drones se multipliant depuis plusieurs mois, nous avons ce débat aujourd'hui. En effet, une attaque terroriste sur nos installations serait dramatique, irréparable et apocalyptique !

Mais, à la lecture de l’article 1er, qui créé un régime pénal spécifique sanctionnant les intrusions illégales, force est de constater que le présent texte ne vise en réalité aucunement à renforcer la protection des installations nucléaires. Si tel avait été l’objectif, nous l’aurions partagé ! Or rien n’est prévu pour contrer les menaces réelles. Vous avez vous-même reconnu, mes chers collègues, que les peines prévues ne dissuaderaient pas les terroristes. Sur ce point, je ne puis que vous approuver ! Ces peines sont en effet inopérantes face à la détermination de tels individus. L’intitulé de la proposition de loi est donc, au mieux, inapproprié et, au pire, fallacieux !

En fait, le texte vise à sanctionner les actions militantes.

Délictuelles !

En somme, vous nous proposez un texte anti-activistes, anti-Greenpeace, anti-manifestants et anti-lanceurs d’alerte.

Or, monsieur le rapporteur, vous écrivez vous-même que ces intrusions ne représentent pas de « menace directe en termes de sécurité ». Malgré ce constat, il est prévu une gradation des peines allant jusqu’à 100 000 euros d’amende et sept ans d’emprisonnement.

Vous comprendrez donc la stupéfaction des écologistes, eu égard à un régime de sanctions aussi disproportionné qu’inefficace. En réalité, celui-ci n’a qu’une finalité : criminaliser des actions militantes pacifistes indispensables à nos sociétés démocratiques !

Que faut-il pénaliser le plus ? Des manifestants pacifiques qui tentent d’alerter l’opinion et qui risquent une amende à hauteur de 100 000 euros, comme vous le proposez, ou une fuite de matières radioactives dans l’environnement, accident pour lequel EDF a écopé d’une simple amende de 7 500 euros ?

Que faut-il pénaliser le plus ? Des lanceurs d’alerte qui cherchent à avertir les citoyens sur les dangers du nucléaire et qui risquent sept ans d’emprisonnement ou le déchargement illégal de gravats radioactifs, pour lequel EDF a dû payer une amende de 3 750 euros ?

Où est la justice ? Où est la logique ? Nous sommes bien loin du simple effet dissuasif !

Ô combien aurait-il été plus pertinent de débattre de la responsabilité des opérateurs qui sont parties prenantes de la sécurité de nos installations nucléaires ! Plutôt que de renforcer la sécurité, vous vous attaquez honteusement à ceux qui en révèlent les failles et les faiblesses.

Mes chers collègues, soyons honnêtes : si les intrusions de militants se sont multipliées ces dernières années, c’est d’abord parce qu’elles ont été possibles ! C’est aussi parce que les protocoles de sécurité n’étaient pas adaptés ! Et c’est surtout parce que les militants n’ont pas été arrêtés avant de pénétrer dans les installations !

Si nous avons ce débat aujourd’hui, c’est bien parce que ces militants, ces lanceurs d’alerte pacifistes ont montré que les procédures prévues pour la protection de nos installations civiles étaient inefficaces, inadaptées et obsolètes.

Pénaliser de telles actions, c’est indirectement étouffer le débat, amoindrir sa vivacité et, in fine, encourager l’inertie en la matière.

Réduire la lutte contre les intrusions dans des installations abritant des matières nucléaires à une approche simplement normative, comme vous le faites, concourt à une vision tronquée et simpliste du problème.

Quid des moyens ? C’est la vraie, la seule question que nous devons nous poser. Pourtant, le présent texte, dans lequel sont proposées des mesures de façade, contourne le problème et entretient le mythe de l’infaillibilité des installations nucléaires. Nous remettons à plus tard les questions que nous devrions pourtant aborder aujourd’hui. Il s’agit avant tout d’un problème de moyens !

J’ai bien compris que nous ne débattions pas ce soir de l’avenir de l’énergie nucléaire en France. Mais, en qualité de parlementaire écologiste convaincue, permettez-moi une légère digression en guise de conclusion.

Finalement, si nous avons ce débat aujourd’hui, c’est aussi parce que l’approvisionnement énergétique de la France repose largement sur une énergie dangereuse et incontrôlable.

Alors que le Gouvernement estime que la filière nucléaire a un avenir, qu’elle constitue une force pour notre pays et qu’Areva, avec un déficit de 8 milliards d’euros, pâtit simplement de la conjoncture du marché mondial, je ne peux que regretter l’inconséquence, le dogmatisme et l’irrationalité des débats dès lors que l’on aborde le tabou du nucléaire ! Et c’est précisément ce même aveuglement irresponsable que nous retrouvons dans ce texte.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la présente proposition de loi, inscrite à l’ordre du jour à la demande du groupe UMP, avait été déposée au mois de septembre 2013 à l’Assemblée nationale, dans le contexte particulier de l’accident d’une centrale nucléaire japonaise.

À la suite de la catastrophe humanitaire, économique et écologique qu’a entraînée cet accident, l’Agence internationale de l’énergie et, en France, l’Autorité de sûreté nucléaire avaient fermement invité les opérateurs du secteur nucléaire à revoir drastiquement la sécurité de leurs installations. S’étaient ensuivis des réflexions et de nombreux débats sur le bien-fondé de l’utilisation de l’énergie nucléaire et la sûreté des installations qui la produisent.

Dans le même temps, le questionnement sur l’énergie nucléaire s’est élargi à la sécurité et à la protection des installations ; il a été tenté de trouver des solutions pour faire face à d’éventuels attentats terroristes et à la multiplication d’intrusions physiques illégales.

C’est, en définitive, sur ce dernier point, certes limité, que porte la présente proposition de loi. Il faut donc la considérer pour ce qu’elle est. Ce n’est ni un manuel de sécurité antiterroriste ni un vade-mecum d’amélioration des protocoles de sécurité de nos centrales nucléaires. Le texte part d’une réalité tangible : le grand nombre d’intrusions, par la force et l’utilisation, parfois, de moyens violents, dans l’intention de démontrer la vulnérabilité de certains sites abritant des matières nucléaires.

Depuis une dizaine d’années, les intrusions répétées dans au moins une dizaine de centrales nucléaires françaises, menées tout particulièrement par des militants antinucléaires, ont peut-être mis en lumière des failles de sécurité, au plan tant terrestre que, récemment, aérien. Mais ces intrusions, de plus en plus fréquentes, présentent des risques pour les salariés des centrales, pour les gendarmes de pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie, mais également, il faut le dire, pour les militants eux-mêmes. Ces événements sont aussi particulièrement préoccupants. Ils visent à mettre en doute par des moyens discutables la sécurité des centrales nucléaires et la fiabilité de leurs mesures de protection.

Certes, jusqu’à présent, ces intrusions se sont toujours révélées sans menace directe et sans risque majeur pour la sécurité des populations et des installations, qui n’ont, pour l’instant, eu à subir ni attaque terroriste ni sabotage.

Toutefois, au lendemain des attentats meurtriers qui ont frappé notre pays, nous ne pouvons pas ignorer l’éventualité de ce type d’attaques, dont les conséquences seraient potentiellement désastreuses, alors que la moitié de la population française vit à moins de quatre-vingts kilomètres d’une centrale.

La présente proposition de loi tente ainsi de répondre à une telle situation sur le seul terrain juridique, en modifiant un dispositif pénal que l’on peut effectivement considérer comme devenu inadapté à ce type d’intrusions.

Il me semble nécessaire de trouver un dispositif pénal proportionné à la gravité de tels actes, dont il ne faut évidemment pas non plus surestimer les conséquences. C’est pourquoi il est créé, à juste titre, un délit spécifique applicable aux intrusions ou tentatives d’intrusion ; cela permet de les caractériser et de les distinguer d’une simple violation de domicile ou d’un acte terroriste.

Le dispositif prévoit en outre une adaptation de la sanction aux circonstances et permet également de sanctionner la personne morale instigatrice de telles actions.

Cela étant, je comprends que l’on puisse contester le nucléaire comme source d’énergie. Nous devrions néanmoins tous nous accorder pour l’amélioration de la sécurité des sites. De plus, je ne pense pas que de telles opérations, aussi médiatiques soient-elles, contribuent réellement au débat démocratique, sérieux et serein sur le nucléaire.

En conséquence, j’estime que les mesures contenues dans cette proposition de loi n’entravent pas la liberté d’expression de ceux qui contestent l’énergie nucléaire en tant que telle. Cette liberté peut toujours s’exercer partout en dehors de ces sites sensibles.

Toutefois, je suis bien consciente que ce nouveau délit ne peut pas être vraiment dissuasif à l’encontre de terroristes potentiels. Tout au plus permettra-t-il d’éviter que de tels individus ne s’infiltrent parmi les groupes pénétrant dans une installation.

Sur le fond, les questions relatives à la sécurité et à la protection de ces sites contre diverses menaces ne trouveront pas de réponse uniquement dans une loi. Légiférer sur ce point n’a de sens qu’en fonction de la légitimité démocratique que l’on veut attribuer à telle ou telle disposition technique.

Ainsi, il est maintenant nécessaire de réfléchir aux conditions dans lesquelles il faut protéger nos installations nucléaires contre la nouvelle menace que pourrait représenter le survol par des types d’avions sans pilote que sont les drones. Faudra-t-il légiférer ? Vraisemblablement. Mais attendons pour cela le rapport du Secrétariat général du Gouvernement, prévu à l’automne, sur l’évaluation des risques et les solutions techniques et capacitaires à apporter à cette problématique nouvelle.

À cet égard, la méthode qui figure à l’article 2 du présent texte est, à mes yeux, la bonne, à savoir une délibération sur le rapport du Parlement, qui en tirera éventuellement les conséquences législatives.

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe CRC voteront la proposition de loi dans le texte de la commission.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, parce que la France possède le deuxième parc mondial d’installations nucléaires civiles, il est important que la sûreté et la sécurité nucléaires fassent toujours l’objet d’une attention soutenue et constante, de la part aussi bien des pouvoirs publics que des opérateurs.

Les accidents très importants, ou plus exactement les catastrophes de Tchernobyl et de Fukushima, ont bien sûr frappé l’opinion publique. Pourtant, un sondage BVA de 2013 révélait que 67 % des Français étaient favorables à la production d’énergie par les centrales nucléaires, lesquelles – rappelons-le – produisent environ 75 % de nos besoins en électricité.

Depuis longtemps, notre pays a fait le choix de l’indépendance énergétique. En attendant que la politique de transition énergétique produise tous ses effets, ce qui prendra certainement du temps, il est essentiel de maintenir un climat de confiance et de totale sécurité au sujet de notre potentiel de production électronucléaire. Pour cela, il faut apporter les bonnes réponses à chacun des enjeux de sécurité liés au nucléaire civil, qu’il s’agisse de la protection des populations en cas d’accident, de la sûreté, de la radioprotection ou de la lutte contre les actes de malveillance.

Il faut le reconnaître, le dispositif de sécurité du secteur de l’énergie nucléaire, profondément rénové depuis une dizaine d’années, est globalement satisfaisant. En outre, dès que cela est nécessaire, le législateur l’adapte aux nouvelles menaces, telles que celles qui sont liées au terrorisme ou à la cybercriminalité. Je pense, par exemple, à la loi de 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, qui contient des mesures visant à renforcer la sécurité des systèmes d’information des opérateurs d’importance.

Cependant, comme les orateurs précédents l’ont rappelé, il arrive que des événements très médiatisés mettent en lumière des failles quant à l’accès aux centrales nucléaires. En effet, les installations françaises font l’objet d’intrusions plus ou moins spectaculaires, par voie terrestre ou aérienne.

Si la présence de militants antinucléaires à l’intérieur d’une centrale civile ne représente pas une menace directe, on ne peut pas laisser se poursuivre ces initiatives considérées comme de simples délits de violation de domicile !

En prévoyant une infraction et des sanctions adaptées au caractère sensible des sites nucléaires, l’article 1er du texte de nos collègues députés est opportun. Le groupe du RDSE est bien entendu favorable au dispositif proposé, qui fait d’ailleurs l’objet d’un large consensus.

À cet égard, il n’est pas inutile de rappeler à ceux qui émettent des réserves, voire davantage, que manifester librement n’autorise pas dans le même temps à commettre un délit. Par exemple, rien n’interdit aux militants antinucléaires d’exprimer leurs convictions aux abords du site, à condition de ne pas y pénétrer par effraction, en toute illégalité ! En cas de non-respect de la loi, il doit y avoir sanction, en l’occurrence des sanctions pénales fortes.

En outre, ces actions posent problème aux pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie qui sont chargés de la protection des sites. Tant que ces personnels pensent que les intrusions sont le fait de militants pacifiques, tout va bien ; mais s’ils devaient soupçonner la présence de personnes vraiment malintentionnées ou infiltrées dans un groupe, quelle serait leur marge d’action pour être efficaces sans créer de dommages collatéraux importants ? Les forces de l’ordre ont besoin de clarté pour exercer sereinement leurs missions. La présente proposition de loi apporte une première réponse par la dissuasion, si je puis dire.

Je rappellerai, enfin, que l’Agence internationale de l’énergie atomique ainsi que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, ont recommandé un régime d’infractions et de sanctions adapté aux cas des installations civiles abritant des matières nucléaires.

Le second article du texte prévoit la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement avant le 30 septembre prochain sur la question des survols illégaux par des drones des sites abritant des activités nucléaires. Il est en effet urgent de traiter ce phénomène qui se développe et qui suscite des inquiétudes légitimes.

Au sein de l’OPECST, nous avons eu l’occasion de nous pencher sur cette question à la fin de l’année dernière. Il ressort des auditions, notamment de l’avis du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, que ces drones civils n’ont pas actuellement les capacités techniques de détériorer des installations nucléaires. Cependant, ils peuvent faire du repérage et du recueil d’informations dans un but malveillant. Dans la perspective de l’éventuelle amélioration capacitaire de ces aéronefs, il serait utile de compléter le cadre juridique de leur utilisation.

Mes chers collègues, que l’on soit pour ou contre le nucléaire, le fait est que la France possède cinquante-huit réacteurs sur son territoire. Par conséquent, il est de notre responsabilité en tant qu’élus d’améliorer leur sécurité. C’est pourquoi le groupe du RDSE approuvera à l’unanimité le présent texte.

La parole est à M. David Rachline.

Tout d’abord, je remercie le groupe CRC et le groupe écologiste de nous avoir fait passer une si belle journée. Les communistes ont réclamé tout l’après-midi la suppression des armes pour les policiers et les Verts nous ont expliqué que l’on doit pouvoir entrer dans nos centrales nucléaires comme dans un moulin : cela en dit long sur l’état de nos institutions et de notre République !

En tout état de cause, je salue évidemment, comme la plupart d’entre vous, mes chers collègues, la présente proposition de loi qui vient enfin mettre un terme à la totale impunité qui régnait jusqu’à présent à l’égard les individus coupables d’intrusion dans les centrales nucléaires. Il est tout à fait extravagant que forces de sécurité et tribunaux manquent d’un cadre législatif pour punir les auteurs de tels actes.

Je rappelle, pour mémoire, que le 5 décembre 2011 neuf militants s’introduisaient dans la centrale de Nogent-sur-Seine : ils ont écopé pour ce délit de six mois de prison avec sursis. Le 15 juillet 2013, vingt-neuf militants de Greenpeace – les amis des Verts – franchissaient l’enceinte de la centrale de Tricastin : ils ont été punis de trois mois d’emprisonnement avec sursis. Le 18 mars 2014, cinquante-cinq militants encore de Greenpeace s’introduisaient dans la centrale de Fessenheim – 290 gendarmes ont été mobilisés : ils ont écopé de deux mois de prison et de 1 000 euros d’amende. Et j’en passe !

Ces condamnations dérisoires ne sont évidemment pas à la hauteur des enjeux. Depuis quelques années déjà, nous demandons, sur ce sujet comme sur d’autres, une plus grande sévérité envers ceux qui enfreignent la loi, prouvant ainsi la vulnérabilité de nos centrales. Devant la commission de la défense et des forces armées de l’Assemblée nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale déclarait que c’était faute de dispositions juridiques appropriées que ses hommes ne pouvaient pas protéger efficacement nos centrales nucléaires !

Je tiens néanmoins à préciser que si cette proposition de loi va dans le bon sens – c’est assez rare pour être souligné –, elle n’aura pas d’effets révolutionnaires. Certes, elle semble être dissuasive à l’égard des individus qui auraient des velléités de pénétrer dans une centrale – je vous en prie, chers collègues, cessez d’employer le terme grotesque « lanceurs d’alerte », perle supplémentaire insupportable de la novlangue actuelle –, mais, parallèlement, les juges doivent faire preuve de plus de sévérité.

En revanche, pour ce qui concerne la question terroriste, les choses ne bougent pas du tout. Pourtant, c’est essentiellement de cela qu’il s’agit. La responsabilité de la sécurité nucléaire est partagée entre l’État et les opérateurs du secteur. Or si l’arsenal judiciaire s’adapte, il est aussi nécessaire que les centrales en fassent de même.

C’est la raison pour laquelle la question du survol aérien de nos centrales est un enjeu absolument majeur. Je regrette, pour ma part, que nous n’allions pas plus vite sur cette question. À l’heure de la haute technologie, il me semble nécessaire d’être plus réactifs en l’espèce. Le rapport demandé à l’article 2 de la présente proposition de loi nous permettra, je l’espère, d’avancer efficacement.

L’espace aérien au-dessus des centrales nucléaires est formellement réglementé. Le survol d’une centrale nucléaire, dans un périmètre de cinq kilomètres et en dessous de 1 000 mètres d’altitude, est strictement interdit. Le risque terroriste exige une protection importante de l’espace aérien des centrales, surveillé par l’armée de l’air dans le cadre d’un protocole avec EDF.

Mais, nous le savons, avec les drones, nous avons affaire à une technologie nouvelle qui bouscule la sécurité traditionnelle. Ce phénomène, malheureusement, prend de l’ampleur : le chiffre de soixante-sept survols illégaux a été avancé. Nous devons aller vite sur ce sujet avant que nous n’ayons à le regretter.

La parole est à M. Jacques Gautier.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’examen de la présente proposition de loi s’inscrit dans un contexte particulier. Xavier Pintat l’a très bien expliqué, les centrales nucléaires sont évidemment des cibles pour des projets terroristes.

L’énergie nucléaire et sa production font partie des secteurs d’activités considérés comme d’importance vitale pour la France, notamment dans un contexte de raréfaction et de fluctuation des prix des ressources énergétiques fossiles. Dès lors, les centres nucléaires de production d’électricité, les CNPE, sont des sites stratégiques qui nécessitent une protection spécifique. Leurs accès sont très réglementés et leur survol par des aéronefs – cela vient d’être souligné – est strictement interdit.

Rappelons que la moitié de la population française vit à moins de quatre-vingts kilomètres d’un CNPE. La sécurité de ces sites est donc d’une importance capitale.

Dans un contexte national et international fortement marqué par la menace terroriste, la sécurité des CNPE et des installations nucléaires de base, les INB, est un enjeu primordial pour tous les opérateurs et acteurs du secteur.

D’ailleurs, j’attire votre attention sur une différenciation qu’il importe de prendre en compte. Si cette proposition de loi s’inscrit dans la volonté de renforcer la sécurité nucléaire dans sa globalité, il s’agit aussi d’adapter notre dispositif pénal et juridique à la multiplication des intrusions physiques illégales.

À cet égard, le rapport de Xavier Pintat est très clair. Il met en avant le décalage entre la gravité de ces intrusions dans l’enceinte des centrales nucléaires et la clémence des condamnations. Les amendes sont inférieures à 3 000 euros et s’accompagnent d’une peine d’emprisonnement avec sursis quasi systématique ou de la relaxe des prévenus. Il s’agit moins de laxisme que d’une inadéquation du dispositif pénal. Si ces intrusions sont motivées par un activisme politique destiné à dénoncer l’usage de l’énergie nucléaire, elles ont aussi pour objectif de démontrer les failles des systèmes de sécurité des centrales nucléaires. C’est l’un des leitmotiv de Greenpeace.

Donc, mes chers collègues, le vrai problème est la sécurisation des installations. Ce n’est pas la même chose que les problèmes inhérents à la sécurité nucléaire que certains ont évoqués, sécurité nucléaire qui est bien sûr essentielle. Il est grand temps d’embrasser la réalité et d’envisager le cas où ces intrusions pourraient être le fait de terroristes et non plus de militants très démonstratifs, transgressifs par rapport à la loi, voire agressifs, mais pacifiques dans leurs intentions.

Depuis 2009, ce sont les pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie qui sont responsables des CNPE. La dernière loi de programmation militaire a rendu possibles quelques avancées, puisque son article 55 a permis au Gouvernement de légiférer par ordonnance et de créer un nouvel article L. 2215-10 dans le code général des collectivités territoriales. Mais le dispositif instauré, donnant compétence aux préfets pour réglementer la circulation et le stationnement autour des installations nucléaires, est largement insuffisant.

Il m’importe de rappeler fermement que les installations nucléaires civiles ne sont pas des sites de production énergétique classiques. Nous comprenons qu’elles soient la cause d’un militantisme politique. Elles en sont le sujet, mais en aucun cas elles ne doivent en être le moyen ! Les intrusions sont illégales et doivent faire l’objet d’une réponse judiciaire adaptée ainsi que d’une sanction pénale proportionnée.

Le groupe UMP se félicite du dispositif juridique créé par le présent texte grâce auquel les personnes chargées de la sécurité obtiendront de meilleures conditions de surveillance et donc d’intervention, le cas échéant. Ainsi, ces personnes pourront se concentrer sur l’essentiel : les intrusions potentielles d’individus véritablement malintentionnés et la menace terroriste. Il conviendra, d’ailleurs, certainement lors de l’examen d’une proposition de loi à la rentrée, de revenir sur le statut et les compétences des personnels de sécurité de ces installations.

Je souhaite maintenant dire à mon tour quelques mots sur la menace « dronistique ». Pour ce qui concerne les survols de drones, nous n’avons que peu d’informations. Les utilisateurs de ces appareils ne sont toujours pas identifiés et ces opérations sont non revendiquées.

En l’état, précisons-le, ces mini-drones civils ne nous apparaissent pas comme une menace réelle, même s’il faut apporter des réponses adaptées en la matière. Il n’en serait pas de même en cas de recours à des drones plus puissants de type tactique ou MALE, mais l’armée de l’air, dans le cadre de ses missions de police de l’air et de l’espace aérien français, a déjà prévu des réponses spécifiques pour ce type de survol.

Je constate que la présente proposition de loi n’élude pas ces drones. Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport avant le 30 septembre prochain, et je sais tout le travail que réalise actuellement sur ce thème le SGDSN. Nous attendrons fermement ce rapport, d’autant qu’il complétera utilement celui de l’OPCST, présidé par Bruno Sido.

Publié au mois de novembre dernier, ce document dresse un premier bilan sur les drones et la sécurité des installations nucléaires. À ce sujet, je pense que nous pourrions intégrer un volet concernant les drones et un volet relatif à la spécificité des personnels de sécurité dans une même proposition de loi, afin d’être les plus efficaces possible.

Enfin, je voudrais attirer votre attention, mes chers collègues, sur la cohérence de nos travaux. Entre le rapport du mois de novembre dernier et l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour réservé aux groupes, les délais étaient courts. Preuve en est, monsieur le secrétaire d’État, que nous cherchons à traiter chaque problème que soulève la sécurité nucléaire et à lui apporter une réponse législative : qu’il s’agisse d’intrusions physiques illégales ou de survols, nous souhaitons avancer et je sais que M. le rapporteur, Xavier Pintat, continuera à travailler sur le sujet.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera le présent texte tel qu’il a été adopté par la commission.

La parole est à M. André Reichardt.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de remercier les membres de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ainsi que M. le rapporteur, Xavier Pintat, du travail qu’ils ont réalisé sur la présente proposition de loi. Je me réjouis bien entendu de l’inscription de ce texte à l’ordre du jour réservé au groupe UMP : la sécurité, tant aux abords qu’à l’intérieur des installations civiles abritant des matières nucléaires, est en effet primordiale.

Ce sujet, souvent relayé par les médias, l’est plus encore depuis qu’ont eu lieu, à la fin de l’année dernière, des survols de drones non identifiés. Toutefois, ce phénomène, même s’il est récent et spectaculaire, ne doit pas nous faire oublier les enjeux actuels essentiels concernés par le texte qui nous est proposé.

Je tiens d’emblée à préciser que l’objet de notre débat n’est naturellement pas celui du recours à l’énergie nucléaire. Un débat sur ce thème serait certainement moins consensuel et relève du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte que nous devrions examiner ultérieurement en nouvelle lecture. L’objet de la proposition de loi que nous examinons ce soir est simplement de pallier un vide juridique concernant les intrusions physiques illégales dans des installations abritant des matières nucléaires civiles.

Comme M. le rapporteur l’a expliqué, de telles intrusions comportent des risques tout à fait explicites, en particulier au moment où notre pays doit prendre en compte tous les paramètres et les impératifs inhérents à la lutte contre le terrorisme.

En qualité de coprésident de la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, j’ai eu l’occasion, comme mes autres collègues composant la commission, de bien prendre la mesure de ces risques. De fait, il n’est point besoin d’être grand clerc pour imaginer avec quelle acuité les différents responsables chargés de la sécurisation des sites sont amenés aujourd’hui à faire face à l’éventualité d’une attaque terroriste.

Dans ce contexte de tensions accrues, leur tâche doit être facilitée, afin de leur permettre une meilleure appréhension et identification des risques, des personnes concernées, ainsi qu’une meilleure appréciation des motivations, s’il en est, de celles et ceux qui se livrent à de telles intrusions. D’ailleurs, l’une des revendications des militants antinucléaires lorsqu’ils pénètrent dans les installations nucléaires est précisément d’en dénoncer la facilité d’accès et d’en souligner les risques. C’est assurément un sujet sur lequel il faut encore travailler, c’est le moins que l’on puisse dire.

Sur ce point, permettez-moi d’ajouter que les opérateurs doivent prendre toutes leurs responsabilités pour faire en sorte que les intrusions ne soient tout simplement matériellement plus possibles, du moins pas aussi faciles.

Pour l’heure, en tant que membre de la commission des lois, c’est sur le volet strictement juridique que je voudrais insister. En effet, du point de vue du droit, la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement est totalement paradoxale. Avec cinquante-huit réacteurs et dix-neuf centres nucléaires de production d’électricité, la France est l’un des leaders mondiaux du nucléaire civil. Pourtant, son dispositif de protection juridique est inadapté et incomplet.

Face aux nombreuses intrusions physiques illégales, les exploitants des sites n’ont que peu de recours juridiques. Alors que ces sites sont considérés comme stratégiques, les personnes entrées illégalement ne sont poursuivies que pour violation de domicile, cela a été dit. Les suites judiciaires et les condamnations qui en résultent surprennent par leur disproportion au regard des conséquences que comportent de telles intrusions. Dans la plupart des cas, les peines prononcées n’excèdent pas six mois de prison avec sursis - et six mois, c’est souvent beaucoup.

Je le répète, ces intrusions physiques comportent d’importants risques, pour ceux qui les commettent, certes, mais aussi pour les personnels civils et militaires des sites, dont on parle moins.

Par ailleurs, nul ne peut dire qu’une tentative d’intrusion de deux cents militants, comme ce fut le cas pour le CNPE de Gravelines en 2012, ne perturbe pas les conditions de fonctionnement des installations. Un tel acte n’est donc pas non plus sans incidence pour les collectivités locales concernées et leur population ; il s’agirait, là aussi, de ne pas l’oublier.

En qualité de sénateur alsacien plus particulièrement intéressé par la centrale de Fessenheim - mais je ne suis pas le seul, puisque René Danesi est également présent ce soir -, permettez-moi, mes chers collègues, de vous rappeler l’intrusion l’année dernière de cinquante-cinq militants, une action nautique et le déplacement de banderoles sur le dôme d’un réacteur de cette centrale. Il est clair que ces actions ressemblent plus à des coups de force qu’à des manifestations pacifiques. En réalité, il s’agit là non plus d’une forme de liberté d’expression, mais bien, j’ose le dire, d’un activisme politique musclé.

Pourtant, je voudrais le souligner, la présente proposition de loi n’est pas dirigée contre les militants antinucléaires, comme on l’a entendu dire tout à l’heure. Elle est une simple réponse législative à l’utilisation de méthodes illégales. Pour les législateurs que nous sommes, cette différence doit assurément être posée.

La liberté d’expression et de manifestation est un droit inaliénable de notre République – des orateurs précédents l’ont dit –, constitutionnellement reconnu et protégé, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir à l’heure où ces droits sont bafoués dans de nombreux pays. Cependant, en aucun cas le droit à manifester ne peut comporter le droit de s’introduire illégalement dans quelque établissement que ce soit. La liberté de manifester doit s’exercer naturellement dans le cadre de la loi ; cet autre principe fondateur vaut pour tous, peu importe la cause défendue.

Dans des pays aux parcs nucléaires moins développés, la législation est beaucoup plus claire et adaptée aux risques.

Au Canada, vous le savez, en application de l’article 51 de la loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, les amendes peuvent atteindre un million de dollars et, le cas échéant, cinq ans d’emprisonnement. Le code criminel prévoit même une incarcération allant jusqu’à dix ans.

Au Royaume-Uni, l’intrusion sur un site est punie de cinquante et une semaines d’emprisonnement, d’une amende de 5 000 livres.

Enfin, aux États-Unis, le caractère dissuasif de la réglementation repose moins sur le dispositif pénal que sur les modalités d’emploi des armes à feu par les forces de sécurité. En soi, cela peut être éventuellement plus dissuasif qu’une amende ou une peine de prison.

À la lumière de ce qui existe à l’étranger, vous me permettrez de penser, mes chers collègues, que le dispositif qui nous est proposé est équilibré, M. le secrétaire d’État l’a souligné tout à l’heure. La création d’un régime spécifique me paraît également cohérente. Ainsi, je me félicite d’observer la mise en place de « peines de base » qui seront complétées par des peines plus sévères répondant à divers niveaux de circonstances aggravantes. Je voudrais saluer tout particulièrement la mise en place de ces différents niveaux de peine qui traduit bien la volonté d’une réponse adaptée et proportionnée.

Pour toutes ces raisons à la fois d’opportunité mais également de contenu du dispositif proposé, je vous suggère, mes chers collègues, de soutenir avec nous cette proposition de loi. En tout état de cause, les membres de l’UMP vous remercient du temps que vous avez consacré à l’examen de ce texte.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

L'amendement n° 1, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Leila Aïchi.

La loi prévoit déjà qu’il soit interdit d’entrer dans les centrales nucléaires. La présente proposition de loi, sous couvert d’un renforcement de la sécurité des installations civiles abritant des matières nucléaires, vise en réalité à criminaliser les militants en prévoyant des peines extrêmement lourdes. La réécriture complète de ce texte lors de son examen par la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale a mené à une stigmatisation d’un certain type de militantisme.

Qui peut légitimement croire que les peines prévues dissuaderont les terroristes les plus déterminés ? Par essence, l’action terroriste n’a que faire des peines encourues. Résolus et par nature indifférents aux sanctions, souvent prêts à mener ces actions au péril de leur vie, les terroristes sont peu sensibles à la répression pénale.

L’objet de l’article 1er est donc non pas tant de dissuader une éventuelle menace que de réprimer très sévèrement les actions militantes qui démontrent la porosité de certaines de ces installations. Plutôt que de renforcer effectivement la sécurité, il est proposé de s’attaquer à ceux qui en révèlent les failles.

La finalité réelle, à savoir cibler les actions militantes, rend cet article inique. Celui-ci ne répond ainsi en rien aux réels enjeux liés à la sécurité des installations nucléaires. En conséquence, nous en proposons la suppression pure et simple.

Quel est l’avis de la commission ?

La suppression de l’article 1er anéantirait l’objet même de la proposition de loi. S’il est vrai que les sanctions ne dissuaderont pas les terroristes éventuels, elles caractériseront en revanche l’intrusion malveillante. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est évidemment défavorable à l’adoption de cet amendement, qui touche au cœur du texte.

Il faut considérer celui-ci pour ce qu’il est : il n’est pas acceptable de dire qu’il aurait pour unique objet de sanctionner des militants ou des lanceurs d’alerte et qu’il ne serait pas opérationnel au motif qu’il n’empêcherait pas les terroristes d’agir. Mais qui a dit le contraire ?

Le raisonnement est faux ! C’est justement pour être plus efficace dans la lutte contre le terrorisme, face à un danger reconnu sur toutes les travées de cet hémicycle, qu’il faut écarter ces actions de citoyens – elles sont extrêmement difficiles à gérer pour les forces de sécurité – qui ont imaginé d’exprimer leur opposition à l’énergie nucléaire – ils ont tout à fait le droit d’y être opposés – non pas par des manifestations dans la rue, des rassemblements ou des pétitions, mais par une occupation illégale des lieux dans lesquels est produite cette énergie.

Dans un certain nombre de circonstances, les mêmes en appellent au droit pénal avec beaucoup de conviction afin d’éviter des errements. Ainsi, je me souviens d’un débat concernant les parcs nationaux au cours duquel on m’avait expliqué qu’il fallait prévoir une sanction pénale à l’encontre des chasseurs pour les dissuader d’y pénétrer. Je partageais plutôt ce point de vue.

On ne peut pas, un jour, s’élever contre la pénalisation, et, le lendemain, se servir de la sanction pénale comme d’un outil de dissuasion légitime ayant toute sa place dans l’arsenal d’un pays démocratique.

Cette proposition de loi n’a pas d’autre objectif que de protéger nos centrales contre le risque terroriste dans la situation particulière que nous connaissons aujourd’hui. Nous n’avons pas de dispositif pénal approprié, et tout l’intérêt de l’article 1er de ce texte est de répondre à cette lacune. J’en profite pour saluer le rapporteur, Xavier Pintat, et le travail qu’il a effectué.

La discussion générale a montré que ce texte recueillait un large consensus républicain. Il ne faut pas se tromper sur son objectif, lequel, me semble-t-il, devrait nous rassembler plutôt que nous entraîner dans un débat que ne souhaitent pas les auteurs de la proposition de loi, non plus que le Gouvernement, qui la soutient.

La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.

M. le secrétaire d'État m’a, si je puis dire, coupé l’herbe sous le pied avec sa réponse très argumentée !

Ce débat a été dévoyé il y a exactement trente ans quand, à la suite de manœuvres discutables d’un ministre, un bateau appartenant à Greenpeace a été coulé. À l’époque, on a voulu accréditer l’idée, dans la société française, que la légalité était du côté des manifestants et l’illégalité du côté de l’État, ce qui est faux.

En réalité, les forces de sécurité doivent avoir toute liberté pour intervenir de façon armée à l’intérieur du territoire en cas d’attaque terroriste.

Ce qui signifie qu’il ne faut plus autoriser des manifestations de ce type. Les associations ont raison de manifester, mais elles doivent choisir un autre lieu pour le faire.

En ce qui concerne les lanceurs d’alerte, dont j’entends parler avec toujours beaucoup d’amusement, je les conteste totalement : dans la Constitution, tous les Français naissent égaux.

La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous devinez sans peine quel sera le vote de l’UDI-UC. Il est clair que cette proposition de loi n’est pas faite pour empêcher les intrusions de terroristes : ce n’est pas cela qui les dissuadera !

Néanmoins, le fait qu’il puisse se produire des intrusions illégales n’est, à mon avis, pas une bonne chose, car cela suscite des peurs dans l’ensemble du pays.

Pour cette raison majeure, il est essentiel de conserver l’article 1er en l’état et de nous en tenir à l’objectif de la proposition de loi.

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

L'amendement n° 2, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Avant les mots :

Est puni

insérer les mots :

À l’exception des manifestations pacifiques,

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Il faut faire une différence très claire entre les militants pacifiques et ceux qui ne le sont pas : on ne peut pas tout mettre sur le même niveau. Or les seules intrusions connues ont été le fait de militants qui dénonçaient, à juste titre, la porosité des installations nucléaires et leur vulnérabilité.

Nous proposons donc d’exclure les manifestations pacifiques du champ de la pénalisation.

Introduire une telle distinction dans la proposition de loi nous semble nécessaire, car, par leurs actions, les manifestants pacifiques mettent en lumière les défaillances et les failles des installations nucléaires. Ce faisant, ils jouent un rôle d’aiguillon en attirant l’attention des pouvoirs publics et de l’opinion sur la nécessité de renforcer précisément la sécurité de ces installations.

Pénaliser de telles actions serait donc contre-productif au regard de l’impérieuse nécessité d’améliorer la sécurité des installations nucléaires. Il ne s’agit pas d’une posture idéologique ou dogmatique. Les mouvances terroristes connaissent les faiblesses existantes ; elles sont, en la matière, déterminées à agir contre les intérêts de la sécurité nationale.

Face à cela, des actions militantes et pacifiques qui permettent à la société civile de se saisir du débat et aux pouvoirs publics d’y répondre par des mesures appropriées de sécurisation des infrastructures sont plus que jamais d’actualité et plus que jamais nécessaires.

C’est pourquoi, en ayant à l’esprit ces réalités, nous vous proposons d’exclure les manifestations pacifiques du champ de la pénalisation.

Quel est l’avis de la commission ?

Le droit de manifester est une liberté constitutionnelle reconnue par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui le rattache à la liberté d’expression et à la liberté d’aller et venir.

Le droit d’expression collective des idées et des opinions est un droit fondamental. Toutefois, cette liberté ne peut s’exercer que sur la voie publique, sous réserve d’une déclaration préalable. Elle ne peut justifier l’intrusion, sans autorisation, à l’intérieur d’un local professionnel ou au domicile d’un particulier.

La proposition de loi n’entrave en rien la liberté de manifester à l’extérieur des sites nucléaires. L’adoption de cet amendement reviendrait, mes chers collègues, à légitimer certaines intrusions, ce qui ferait courir des risques importants en termes de sécurité.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis circonspect sur la rédaction de cet amendement, car introduire dans notre droit positif une différence entre les manifestations pacifiques et les autres serait tout de même assez singulier.

Il n’existe – du moins, je l’espère ! – que des manifestations pacifiques. Personne ne fait de déclaration préalable de manifestation violente… C'est seulement a posteriori qu’une manifestation peut être ainsi qualifiée. Or seul existe le droit de manifester, pas celui de mener des actions violentes.

On voit bien dans quelle impasse juridique nous conduirait une distinction de cette nature. Le droit de manifester existe et existera toujours, et il correspond au droit de manifester pacifiquement.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.

Je veux rappeler la conclusion de mon explication de vote précédente : tous les citoyens sont égaux !

La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, pour explication de vote.

Il n’est bien évidemment pas question de remettre en cause le droit de manifester, qui est un droit inaliénable. Mais je ferai tout de même un rapprochement entre la demande de Mme Aïchi et l’attitude de ceux que l’on nomme les « zadistes », qui s’autorisent à entrer dans certains lieux privés au motif qu’ils ne sont pas d’accord avec un projet d’aménagement.

Pour ma part, j’estime qu’il s’agit d’une forme d’atteinte à l’État de droit. C'est aussi une source de difficulté pour les décideurs publics qui veulent aménager le territoire.

Le droit de manifester existe, et les militants pacifiques antinucléaires ont parfaitement le droit de défendre leurs convictions. Celles et ceux qui, comme moi, ne sont a priori pas hostiles au nucléaire se posent tout de même des questions. Mais il y a toujours d’autres endroits pour manifester que dans des lieux aussi stratégiques et névralgiques que les centrales nucléaires.

Très bien !

C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

L'amendement n° 3, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Avant les mots :

Est puni

insérer les mots :

À l’exception des actions concourant à la réalisation des objectifs visés à l’article 1er de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte,

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Monsieur le secrétaire d’État, revenant sur l’argumentation que vous avez développée contre l’amendement précédent, je souhaite préciser que notre but n’était évidemment pas d’opposer les manifestations pacifiques aux manifestations violentes. L’amendement visait à distinguer les manifestations pacifiques des actions terroristes.

À vous entendre, cette proposition de loi vise simplement à contrer l’action et des militants écologistes et des terroristes. Or ce texte vise aussi les lanceurs d’alerte, qui font la force d’une société vive, dynamique et démocratique. Sachez que nos militants, notre société civile, suscitent l’envie dans de nombreux pays.

J’en viens à l'amendement n° 3 : il s’inscrit dans la continuité du dispositif que nous avons voté, sur l’initiative du groupe écologiste du Sénat, s’agissant des lanceurs d’alerte. Nous leur avons donné un statut pour les protéger. Pourtant, ce texte pourrait avoir pour conséquence de limiter leur pouvoir. Nous proposons donc qu’ils ne soient pas concernés par les sanctions proposées.

Pour illustrer mon propos, j’évoquerai les procès qui se sont tenus à la suite de la révélation de différents scandales sanitaires. La force de notre pays, de sa société civile, est de pouvoir dénoncer de tels scandales pour améliorer la sécurité de nos concitoyens. Les lanceurs d’alerte sont une force vive de notre pays, et votre texte vise à leur interdire toute contestation possible, ce que je regrette vivement.

Quel est l’avis de la commission ?

Le statut, légitime, de lanceur d’alerte doit protéger la diffusion d’une information par un individu qui, lui-même, se trouve dans une situation conforme au droit. Il ne saurait en aucun cas légitimer des actions illégales, des intrusions, voire des destructions ou des dégradations.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l'amendement n° 3.

L'amendement n° 5, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

compétente

insérer les mots :

et avec une volonté manifeste de porter atteinte au bon fonctionnement des installations ainsi qu’à leur sécurité

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Il est proposé que les dispositions de cet article ne s’appliquent que dès lors qu’une intention malveillante est caractérisée.

Parallèlement à l’amendement précédent, qui visait à circonscrire l’élément matériel de l’infraction, il s’agit ici de mieux définir son élément moral, de sorte que l’incrimination soit plus précise.

N’entreraient ainsi dans le champ de l’incrimination que les agissements qui poursuivent manifestement un but hostile, à l’exclusion des manifestations pacifiques.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est défavorable, car l’adoption de cet amendement ôterait au texte tout intérêt.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l'amendement n° 5.

L'amendement n° 4, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Après le mot :

compétente,

rédiger ainsi la fin cet alinéa :

dans l’enceinte des bâtiments réacteurs ou dans les locaux de stockage de matières radioactives des installations nucléaires de base définies à l’article L. 593-2 du code de l’environnement.

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Le périmètre de l’interdiction prévue par cet article est très large : il ne prend pas en compte les différences de dangerosité pour les infrastructures selon les zones concernées à l’intérieur des locaux et terrains d’une installation nucléaire.

Or, par exemple, les autorités introduisent déjà de telles distinctions. Ainsi, EDF ne permet pas à tous ses agents de pénétrer dans les différentes zones et introduit donc des différenciations au sein même de son personnel. De même, l’Autorité de sûreté nucléaire traite de manière distincte les différents secteurs d’une centrale nucléaire.

Nous proposons donc de circonscrire davantage l’élément matériel de l’infraction, afin que seule l’intrusion « dans l’enceinte de bâtiments réacteurs ou dans les locaux de stockage de matières radioactives des installations nucléaires de base » soit répréhensible. Il s’agit, au sein d’une installation, des zones où se pose avec le plus d’acuité la question de la dangerosité d’une intrusion.

Ce libellé, plus précis, permet d’inclure dans le champ de l’infraction uniquement les personnes s’introduisant dans les secteurs critiques d’une installation nucléaire.

Une telle précision serait de nature à ne permettre l’incrimination que des seuls faits dont il apparaît clairement que leurs auteurs poursuivent un but hostile.

Quel est l’avis de la commission ?

Les installations nucléaires sont des installations sensibles constituées de divers périmètres de sécurité, selon une approche relevant de la défense en profondeur.

Ces périmètres de sécurité et les dispositifs de protection passive qui les accompagnent ont tous leur utilité pour défendre l’installation. Ils permettent de gagner du temps, et ce temps gagné est un allié précieux qui permet de déployer les forces de sécurité.

C'est la raison pour laquelle il est absolument nécessaire que les centrales nucléaires soient protégées par des interdictions d’accès effectives en amont des locaux abritant les matières nucléaires.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le périmètre retenu dans la proposition de loi est cohérent avec celui pour lequel une autorisation d’accès est requise, aux termes de l’article L. 1332-2-1 du code de la défense, dans le cas d’installations d’importance vitale. C’est donc dans le même périmètre que les dispositions de la proposition de loi doivent s’appliquer.

Il me paraîtrait assez déraisonnable d’attendre que les manifestants soient arrivés jusqu’au cœur de la centrale pour constater qu’il y a un délit !

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

L'amendement n° 6, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer la référence :

à l’article 413-5

par les références :

aux articles 413-5 et 413-7

La parole est à Mme Leila Aïchi.

L’article 413-5 du code pénal a vocation à protéger les terrains ou les engins affectés à l’autorité militaire. L’article 413-7 du même code a un spectre plus large, puisqu’il protège également les services ou établissements publics ou privés intéressant la défense nationale.

C’est ce dernier article qui protège aujourd’hui les centrales nucléaires civiles aussi bien que n’importe quel site militaire.

Le présent amendement a pour effet d’éviter un conflit entre deux incriminations concurrentes.

Le principe d’une mesure spécifiquement anti-Greenpeace se limitant aux centrales nucléaires créera un fossé entre les sites militaires et les sites civils, puisque, pour les sites militaires, la peine encourue est de six mois, alors que, dans les autres cas, la peine maximum encourue sera de sept ans si les faits sont commis en bande organisée. Il s’agit d’assurer la cohérence entre les deux situations.

Quel est l’avis de la commission ?

Mes chers collègues, la procédure applicable en cas d’intrusion dans ces zones est inadaptée pour réprimer les intrusions dans des sites nucléaires, en raison de la compétence des juridictions spécialisées en matière militaire.

C’est pourquoi le juge retient habituellement non pas cette incrimination, mais celle de violation de domicile.

La présente proposition de loi a pour objet de créer un nouveau type de zones à accès réglementé, qui seront délimitées dans des conditions fixées par décret. Les installations ayant actuellement le statut de zones protégées devront en sortir. Le régime des zones protégées ne restera en vigueur que pour les autres terrains et locaux qu’il concerne.

Le risque de double incrimination étant levé, l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 6.

Je mets aux voix l'article 1er.

L'amendement n° 7, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 125-10 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le responsable de tout transport terrestre est tenu d’informer les élus d’un convoi terrestre dans un rayon de dix kilomètres autour de l’itinéraire prévu du convoi. »

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Dans la mesure où ce texte vise à améliorer la sécurité nucléaire, nous souhaitons en élargir le champ au transport de matières nucléaires qui traversent le pays.

L’opacité qui entoure actuellement les transports routiers et ferroviaires de combustibles nucléaires constitue une mise en danger des riverains. Chaque année, de très nombreux convois empruntent les réseaux ferré et routier français, avec des points de départ et d’arrivée qui peuvent être nationaux ou internationaux.

Ces convois utilisent fréquemment des tronçons ferroviaires très usités, aux heures de pointe, à proximité immédiate des usagers des transports en commun, lesquels ne reçoivent aucune alerte ni aucune information quant à la dangerosité potentielle du convoi.

Le présent amendement vise donc à rendre ces transports terrestres plus transparents, et à obliger leurs responsables à délivrer une information claire aux élus des territoires traversés.

Quel est l’avis de la commission ?

Selon notre collègue, cet amendement vise à informer les élus lors du passage sur leur territoire de convois transportant des matières nucléaires.

Il semble pourtant évident que la confidentialité est essentielle à la sécurité des transports de ce type.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable !

La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

Je ne vois pas quel serait l’intérêt, pour les élus, d’être destinataires de ce type d’information. Cela ferait peser sur eux une responsabilité supplémentaire, alors qu’ils en portent déjà tant ! Je préfère, pour ce qui me concerne, rester dans l’ignorance en ce qui concerne le passage de ces convois.

Je mets aux voix l'amendement n° 7.

L'amendement n° 8, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 593-6 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le mot : « responsable », sont insérés les mots : « de la sécurité et » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros le non-respect des avis de l’Autorité de sûreté nucléaire par le responsable d’une installation nucléaire au sens de l’article L. 593-2.

« Les personnes morales coupables de cette infraction encourent, outre une amende calculée en application de l’article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées aux 8° et 9° de l’article 131-39 du même code. »

La parole est à Mme Leila Aïchi.

La sécurité et la sûreté nucléaires peuvent certes être menacées par l’intrusion de personnes mal intentionnées, mais cela n’a pas été le cas jusqu’à présent. Il apparaît toutefois que la menace la plus prégnante pour les installations nucléaires de base tient au non-respect des règles de sûreté édictées par l’Autorité de sûreté nucléaire.

Il serait contradictoire de prétendre vouloir garantir la sécurité des installations nucléaires et de ne pas inclure dans le champ de la loi ceux qui sont les garants de la sûreté. À cet égard, le texte est donc lacunaire.

Aussi, par parallélisme avec les peines encourues pour les infractions mentionnées à l’article 1er de cette proposition de loi, il est proposé de rendre susceptible d’une sanction pénale le non-respect des injonctions de l’ASN.

En l’état actuel du droit, l’ASN dispose d’un pouvoir de sanction graduée lorsque des inspections mettent en évidence des lacunes, l’échelle allant de sanctions administratives diverses jusqu’à la mise en demeure, associée à des sanctions pénales.

Tout en conservant le régime existant, il est proposé de rendre passible des peines précitées tout manquement aux avis et recommandations de l’ASN, qui revêtiraient alors, pour les exploitants, un caractère normatif, les manquements devenant directement susceptibles de sanction avant même toute mise en demeure.

Il s’agit de mettre en lumière le caractère de dangerosité exceptionnel d’une installation nucléaire et la nécessité corrélative de se conformer dans les plus brefs délais aux avis et recommandations émis par l’autorité administrative indépendante compétente en la matière, tout manquement à cette obligation étant alors constitutif d’une infraction pénale.

Si l’on entend assurer la sécurité des centrales nucléaires, un tel préalable apparaît comme une nécessité impérieuse.

Quel est l’avis de la commission ?

Mes chers collègues, de par l’esprit qui le sous-tend, cet amendement me paraît…

Excellent ?

… recevable ! Il vise en effet à sanctionner les opérateurs qui ne respecteraient pas les avis de l’ASN.

Toutefois, ce régime de sanctions existe déjà et cette question est en cours de traitement dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, texte qui habilite le Gouvernement à réformer et à simplifier le régime de sanction existant et à doter l’ASN du pouvoir de prononcer des astreintes et des sanctions pécuniaires.

Cette question me semble devoir être traitée dans cet autre cadre législatif. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, je vous confirme que votre amendement est d’actualité, mais dans un autre hémicycle ! Dans quelques instants, je vais rejoindre Ségolène Royal à l’Assemblée nationale, où est examiné en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Il ne serait pas de bonne méthode de traiter en parallèle de la même question dans deux textes différents.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

L'amendement n° 9, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

évaluant les

par les mots :

sur les mesures complémentaires nécessaires à la sécurité des installations nucléaires de base contre les agressions extérieures. Ce rapport présente notamment les évolutions nécessaires en matière de renforcement de la sécurité des piscines de stockage de matières nucléaires, de sécurisation des transformateurs électriques et d’évaluation des

La parole est à Mme Leila Aïchi.

L’article 2 de la proposition de loi vise à demander au Gouvernement un rapport sur les survols de drones.

Si l’appréhension du risque que représentent ces survols pour les installations nucléaires est importante, il est nécessaire qu’elle s’inscrive dans un cadre plus large d’évaluations complémentaires de sécurité, sur le modèle des évaluations complémentaires de sûreté réalisées à la suite de la catastrophe de Fukushima.

Il convient ainsi d’élargir ce rapport aux autres thématiques intéressant la sécurité et la sûreté des sites nucléaires, en particulier la « bunkerisation » des piscines et des transformateurs électriques, installations sensibles et peu protégées.

Si le survol des sites nucléaires par des drones est d’une brûlante actualité, comme l’illustrent des faits récents, le phénomène ne doit pas pour autant éclipser les autres problématiques liées à la sécurisation des sites nucléaires.

Une telle approche serait insuffisante, car parcellaire. C’est seulement par une approche globale, prenant en compte tous les points sensibles d’un site nucléaire, que la sécurité pourra être réellement améliorée. Il convient donc que ce futur rapport aborde toutes les dimensions du problème pour assurer la sécurité de ces sites.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à élargir l’objet du rapport demandé au Gouvernement. Or le développement de l’usage des drones constitue une problématique de sécurité à part entière, qui appelle une réflexion d’ordre juridique et technique, ainsi que nous le rappelait Jacques Gautier.

Un groupe de travail a été constitué par le Gouvernement et, si j’en crois le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, le SGDSN, que j’ai auditionné, il avance rapidement. Il soumettra ses propositions dans le temps imparti dans ce texte, d’ici l’automne. Il me semble que nous devons en rester là.

En outre, une nouvelle réglementation du secteur nucléaire est en cours de mise en place depuis 2010, qui oblige les opérateurs à mener des études de sécurité afin de démontrer la résistance de leurs installations aux menaces.

Un plan de mise en conformité du parc est donc actuellement piloté par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l’énergie. Il faut donc également aborder cette question dans ce cadre.

Je vous propose d’en rester, dans le présent texte, à un rapport sur les drones, qui doit nous être remis le 30 septembre 2015.

L’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

Je mets aux voix l'article 2.

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Leila Aïchi, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est à mon sens très regrettable que l’on s’en prenne, par ce texte, aux militants et aux lanceurs d’alertes : ces personnes, pacifiques, font avancer nos sociétés démocratiques. D’ailleurs, leur forte conscience environnementale comme leurs actions suscitent l’envie des pays étrangers.

Il est en outre très dommageable qu’un parti s’autorise à nous considérer, nous, les écologistes, comme des irresponsables, quand, précisément, son programme politique vise à transformer la France en Corée du Nord !

Vous parlez sans doute des communistes ?

Si le sujet n’était pas plus grave, cela me ferait sourire, mais, comme disait Napoléon, en politique, l’absurdité n’est jamais un obstacle !

La parole est à M. Joël Guerriau.

Il me semble formidable que nous puissions avancer sur la voie de la sécurisation du nucléaire français. Eu égard à son importance sur notre territoire, il est essentiel d’en mesurer les enjeux et d’éviter que ses installations ne deviennent un terrain de jeu pour qui que ce soit. Le militantisme peut s’exercer à l’extérieur des centrales, sans chercher à y pénétrer.

La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont.

Je me félicite, à nouveau, du consensus qui se dégage autour de cette proposition de loi.

Le groupe socialiste comprend que ce sujet suscite des inquiétudes, mais il nous semble que ce texte ainsi que les réponses apportées par le rapporteur comme par le Gouvernement conduisent à les lever.

Nous voterons ce texte sans états d’âme.

La parole est à M. David Rachline.

Elles ont participé à la ruine du pays, mais se permettent toujours de donner des leçons.

Je rappelle que les Verts ont obtenu 0, 07 % des voix aux élections départementales ! Ils viennent pourtant nous expliquer qu’après avoir contribué, avec les majorités de gauche et d’extrême gauche, …

Nous sommes seulement de gauche !

… à ruiner ce pays, après avoir fait entrer 200 000 immigrés chaque année sur notre territoire, …

Quel est le rapport avec le texte en discussion ? C’est un dérapage !

… après avoir affaibli la laïcité et amoindri la souveraineté de la France, il faudrait que leurs petits amis militants extrémistes puissent venir mettre en danger la sécurité de nos centrales et la vie de nos compatriotes !

Il est dommage de rompre ainsi le consensus !

Comme précédemment avec la proposition de loi des communistes, je considère qu’il s’agit ici d’une véritable provocation, alors que notre pays traverse des crises si graves et si nombreuses. Mais ils seront sévèrement jugés par les Français !

En place publique ?

Aux élections, cela suffira !

Gardez vos menaces !

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 21 mai 2015 :

De neuf heures trente à treize heures trente :

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales (n° 375, 2014-2015) ;

Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, fait au nom de la commission des lois (n° 440, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 441, 2014-2015).

Proposition de loi relative au parrainage civil, présentée par M. Yves Daudigny et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 390, 2014-2015) ;

Rapport de M. Yves Détraigne, fait au nom de la commission des lois (n° 442, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 443, 2014-2015).

À quinze heures : questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures quinze et le soir :

Proposition de loi présentée par MM. Yves Pozzo di Borgo, Pierre Charon et Philippe Dominati tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police (n° 391, 2014-2015) ;

Rapport de M. Alain Marc, fait au nom de la commission des lois (n° 433, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 434, 2014-2015).

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon (Procédure accélérée) (n° 224, 2014-2015) ;

Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois (n° 415, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 416, 2014-2015).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.