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Amendement N° 6 (Rejeté)
Protection des installations civiles abritant des matières nucléaires
Discuté en séance le 20 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mai 2015 par : Mme Aïchi, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 4
Remplacer la référence :
à l’article 413-5
par les références :
aux articles 413-5 et 413-7
Exposé Sommaire :
L’article 413-5 du code pénal a vocation a protéger les terrains ou les engins affectés à l’autorité militaire.
L’article 413-7 du code pénal a un spectre plus large puisqu’il protège également les services ou établissements publics ou privés intéressant la défense nationale.
C’est ce dernier article qui protège aujourd’hui les centrales nucléaires civiles.
Le présent amendement a pour effet d’éviter un conflit entre deux incriminations concurrentes.
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