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Amendement N° 12 rectifié (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 mai 2015 par : MM. Karoutchi, Houel, Mmes Deromedi, Duchêne, MM. Milon, Cambon, Mmes Hummel, Imbert, M. Mandelli, Mme Debré, MM. Lefèvre, J. Gautier, Frassa.
Alinéa 54, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, il peut être dérogé, à titre exceptionnel, à ce seuil démographique pour tenir compte des caractéristiques de certains espaces, en prenant en compte les particularités de la géographie physique, le nombre de communes membres, la densité de population ou la superficie des établissements publics territoriaux, ainsi que la configuration des établissements publics de coopération intercommunale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire une marge d’appréciation pour la délimitation des "établissements publics territoriaux", sans pour autant revoir le seuil de 300 000 habitants. Dans certains cas en effet, des périmètres peuvent se révéler pertinents sans pour autant atteindre strictement le nombre de 300 000 habitants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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