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Amendement N° 156 (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 27 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 mai 2015 par : M. Bouvard.
I. – Alinéa 16
Supprimer les mots :
en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles
II. – Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La loi doit prévoir l'encadrement des aides économiques au seul sens des règles fixées par l'Union Européenne.
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