Séance en hémicycle du 27 mai 2015 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République (projet n° 336, texte de la commission n° 451, rapport n° 450 et avis n° 438).

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

Sur l’article 17 septdecies relatif à la métropole du Grand Paris, le Sénat a été saisi de quatre-vingt-dix amendements qui doivent faire l’objet d’une discussion commune.

Le premier d’entre eux, l’amendement n° 168 déposé par Philippe Dominati, tend à proposer une nouvelle rédaction de cet article. La commission demande par conséquent la disjonction de cet amendement de la discussion commune.

Je suis donc saisie par la commission d’une demande d’examen séparé de l’amendement n° 168, à l’article 17 septdecies.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

titre ier

DES RÉGIONS RENFORCÉES

chapitre unique

Le renforcement des responsabilités régionales

Au sein du chapitre unique du titre Ier, nous poursuivons l’examen de l’article 2, dont je rappelle les termes :

L’amendement n° 405 rectifié n’est pas soutenu.

L'amendement n° 470 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains et Loisier, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Roche, Bonnecarrère, Kern, Cigolotti et Delahaye, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer les mots :

à l’investissement immobilier et

La parole est à Mme Valérie Létard.

De nombreux rapports publics l’ont montré – qu’ils aient été produits par la Cour des comptes ou par Jean-Jack Queyranne –, les compétences en matière de développement économique des collectivités constituent l’un des domaines les plus concurrentiels entre acteurs publics en général – État, chambres consulaires, collectivités – et entre niveaux de collectivités.

Le présent projet de loi est une occasion historique de simplifier et de moderniser notre organisation en tenant compte du mouvement général de décentralisation.

Depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, des progrès ont été accomplis avec la création des schémas régionaux de développement économique et le renforcement du rôle de chef de file des régions pour ce qui concerne les aides dites « directes » aux entreprises. Toutefois, d’importantes avancées sont encore à réaliser pour rendre lisibles les soutiens publics aux entreprises, accélérer les circuits de décision, limiter les rivalités entre acteurs…

En première lecture, un consensus s’est dessiné au sein de la Haute Assemblée, afin d’attribuer les compétences exclusives aux régions dans plusieurs champs du développement économique, comme l’internationalisation des entreprises, la formation professionnelle, les aides financières.

Dans le même temps, a été reconnue au bloc communal une compétence exclusive en matière d’aménagement économique et d’aides à l’investissement immobilier des entreprises.

Ce partage des compétences est pertinent. Pourtant, l’alinéa 11 de l’article 2 prévoit que le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, le SRDEII, définit les orientations en matière de soutien à l’internationalisation et d’aides aux entreprises, notamment « d’aides à l’investissement immobilier ».

Or, comme je viens de le rappeler, le projet de loi prévoyant que les aides à l’investissement immobilier relèveront de la seule compétence des communes, des communautés et de la métropole de Lyon, le schéma régional ne peut donc fixer des orientations s’imposant aux compétences exclusives des autres collectivités sans risquer de créer une forme de tutelle d’une collectivité sur une autre – nous en revenons au débat qui a eu lieu pas plus tard qu’hier soir. La région exercerait ainsi une forme de tutelle sur des collectivités telles que les intercommunalités auxquelles ce même texte reconnaît pourtant une compétence exclusive en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise.

L’objet de l’amendement n° 470 rectifié est donc simple : assurer la conformité avec une règle de base du droit qui interdit à une collectivité d’exercer une tutelle sur une autre. Et pour ce faire, il convient de retirer du schéma régional les orientations en matière d’aides à l’investissement immobilier d’entreprise. La région ne peut pas avoir le pouvoir de décision sur une compétence du ressort exclusif des intercommunalités, auxquelles il revient de payer !

Exact !

Quel est l’avis de la commission ?

Le présent amendement vise à supprimer du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation les orientations en matière d’aides à l’investissement immobilier. Or, en renforçant les compétences économiques de la région, sous réserve – c’était le débat d’hier soir – de celles qui sont assumées par le bloc communal, le présent projet de loi ne vise pas à écarter toute compétence de la région en matière d’immobilier d’entreprise.

Dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », nous avions précisément défendu la compétence intercommunale en matière d’aides à l’implantation et à l’immobilier d’entreprise.

Le schéma régional tend à apporter une cohérence sur l’ensemble du territoire régional. Comme Valérie Létard – c’est d'ailleurs la raison pour laquelle la commission des lois a supprimé la définition du pouvoir réglementaire des régions –, je souhaite que la mise en œuvre de ce schéma se fasse sous des formes contractuelles entre les intercommunalités et la région ; encore faut-il que celle-ci soit garante d’une cohérence.

Par conséquent, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le présent amendement vise à supprimer les aides à l’investissement immobilier du champ des orientations définies par le schéma en cause.

Bien que la compétence en matière d’aides à l’immobilier appartienne sans discussion possible au bloc communal, il me semble utile que le schéma régional définisse les orientations – je dis bien les orientations – en l’espèce, permettant ainsi une plus grande cohérence d’ensemble.

Un tel dispositif participe également à la lutte contre la concurrence entre les territoires infrarégionaux en matière immobilière dont on a rappelé les conséquences parfois un peu délicates. Nous le savons tous, il s’agit d’éviter des délocalisations d’activités économiques de zones vers d’autres – souvent de villes petites ou moyennes vers de très grandes villes.

Cette disposition claire, encadrée ne remet donc nullement en cause les capacités d’initiative et de décision, lesquelles relèvent, nous en sommes d’accord, du bloc communal.

Vous avez raison, madame Létard, il ne peut y avoir aucune tutelle de la région sur le bloc communal. Les actes de ce dernier en matière économique doivent seulement être compatibles avec les orientations du schéma dont l’élaboration est confiée à la région et qui sera arrêté par le préfet.

Il avait été admis que la région pourrait participer à des financements concernant, par exemple, le développement d’ateliers agroalimentaires dans tel type de zone. Il est important que cela figure dans le schéma, car il peut exister désaccord entre la région et les communautés.

J’ai bien entendu votre argument, madame la sénatrice. Pour autant, mes propos devraient – au moins en partie – lever votre inquiétude. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon je serai contrainte d’appeler le Sénat à le rejeter.

Madame Létard, l'amendement n° 470 rectifié est-il maintenu ?

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’entends vos arguments, mais il s’agit, vous le savez, d’un sujet extrêmement sensible. Je vous rappelle que nombre d’intercommunalités autres que les métropoles sont aujourd'hui fortement impliquées. Certaines entreprises industrielles extrêmement sensibles pour le territoire ont été sauvées grâce à la réactivité des intercommunalités. Ma propre intercommunalité a agi en ce sens et je pourrais citer quantité d’exemples de l’implication quotidienne des intercommunalités en la matière !

En octroyant des aides à l’immobilier d’entreprise, nombreux sont les territoires qui ont permis d’organiser des plans de redressement ou de restructuration d’entreprises industrielles, lesquelles n’ont survécu que grâce à cette réactivité. La région seule n’aurait jamais pu le faire ! Je veux non nier le rôle stratégique de la région, mais vous faire comprendre que s’il fallait attendre que le conseil régional se réunisse et prenne la décision, cela ne fonctionnerait pas !

Je crois qu’il faut vraiment bien appréhender ce fait. Si le bloc communal est enserré dans des orientations définies par la région sur un domaine qui relève de sa compétence exclusive, au-delà du manque de réactivité nécessaire, il y a pire, car il est porté atteinte au sacro-saint principe interdisant la tutelle d’un niveau de collectivité sur un autre !

Relisez l’alinéa 9 de l’article 2 que nous avons maintenu hier soir : « Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, la région est la collectivité territoriale responsable ». Sans préjudice !

Relisez l’alinéa 11 de ce même article : « Ce schéma définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier ».

Le caractère exclusif de cette dernière compétence est rappelé à l’alinéa 16 de l’article 3 dont je vous rappelle les termes : « Dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation […], les communes, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises ».

Très concrètement, cela signifie que l’on respecte le schéma – l’article 3 le mentionne clairement. Pour autant, ce schéma n’est pas tenu de définir des orientations ni d’insérer des critères. Prenons l’exemple de ma région, qui va passer de 4 000 000 à 6 300 000 habitants et devenir une énorme machine à faire fonctionner : il faut garder cette souplesse en respectant un schéma stratégique qui doit donner le lien et la cohérence !

Laissons aux intercommunalités ce qui leur permet d’être une soupape face à des difficultés économiques que l’on ne peut régler que par une approche de proximité ! Si l’on instaure une sorte de schéma planifié, il sera d’une complexité phénoménale d’essayer de résoudre des problèmes urgents et d’apporter des réponses indispensables. Ces tissus économiques ont besoin de cette souplesse et de cette connaissance fine qu’ont les territoires intercommunaux et qui agissent au quotidien auprès de ces entreprises.

Ce n’est pas antinomique ! Ce que je veux dire, c’est que les collectivités locales ont des compétences exclusives, qu’elles respectent un schéma, lequel n’est pas tenu de fixer les orientations et les critères.

Donc, il faut retirer du schéma – tel est l’objet de mon amendement, que je maintiens – la définition des orientations en matière d’aides à l’investissement immobilier, sauf à tout enserrer et à supprimer toutes marges de manœuvre pour les collectivités. Comme l’a dit hier Ronan Dantec, on va planifier. Oui, il faut planifier, mais faisons-le en bonne intelligence, en coopération et en co-élaboration ! Faisons-le en laissant aux territoires la possibilité de respirer tout en respectant un schéma de bon sens ! Travaillons collectivement plutôt que de choisir de subordonner l’un à l’autre ! Travaillons ensemble, respectons la région, qui donne la ligne sans pour autant étouffer le bloc communal !

Très bien !

La parole est à Mme la ministre.

Je pense, madame Létard, que vous avez satisfaction.

Parmi les orientations, le schéma pourra prévoir que les collectivités locales peuvent apporter une aide aux entreprises qui rencontrent des difficultés passagères – cette décision sera souvent prise lors des conférences territoriales de l’action publique, sauf en cas d’urgence –, lesquelles sont d’ailleurs liées à divers facteurs. Par exemple, l’augmentation du carnet de commandes peut mettre une entreprise à genoux : celle-ci peut perdre un marché, car elle n’a pas les moyens de s’agrandir.

J’espère donc que le schéma intégrera les aides à accorder aux entreprises en difficulté, qui ont une chance de s’en sortir grâce à l’action publique.

Définir des orientations ne signifie pas que l’on doive définir des secteurs d’activité – la métallurgie, l’agroalimentaire – à tel endroit. L’idée est de déterminer des priorités dans les secteurs dans lesquels la région va fortement s’investir. Certains territoires privilégieront le numérique, par exemple. Il faut, je le répète, prévoir des aides publiques en faveur des entreprises qui rencontrent des difficultés temporaires. Une intercommunalité peut prêter main-forte à une entreprise du jour au lendemain – du vendredi au lundi matin après délibération. Dans le même temps, on peut demander à la région d’entrer dans le capital de cette entreprise de façon éphémère pour lui apporter son soutien.

On parle des compétences !

On bâtit là un système qui peut, au contraire, aboutir à un succès. C’est en tout cas ce que j’espère ! Cela se passera ainsi dans toutes nos régions, car il n’y a pas mille manières d’aider les entreprises, hormis leur accorder une aide à l’investissement immobilier, une aide directe ou une aide au capital.

Je vous ai demandé de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice, car il me semble que vous avez satisfaction. Je ne vois pas ce que ses dispositions ajoutent au présent projet de loi.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Madame la ministre, je ne comprends pas votre acharnement à vouloir maintenir les mots concernés dans le projet de loi.

Vous affirmez ne pas voir ce qu’ajoute l’amendement n° 470 rectifié, mais, moi, je ne vois pas ce que ce membre de phrase apporte.

Sur le fond – j’aurai l’occasion de le répéter lors des explications de vote sur l’article –, je suis personnellement opposé à ce que la loi impose un schéma régional de développement économique.

C’est autre chose !

Je suis pour la liberté des collectivités territoriales. Chacune d’entre elles doit pouvoir s’organiser comme elle a envie de le faire : si elle décide de mettre en place un schéma de développement économique, qu’elle le fasse ; dans le cas contraire, qu’elle s’abstienne. Selon moi, il est très centralisateur et très bureaucratique que la loi impose systématiquement à tous un schéma. D’ailleurs, une telle démarche est plus axée sur la dépense publique qu’autre chose.

Cela étant, même en suivant votre logique, madame la ministre, je ne comprends pas que vous mainteniez une aide à l’investissement immobilier. D’ailleurs, je ne vois pas en quoi la région peut planifier une telle aide sur tout son territoire. Peut-on croire qu’une intercommunalité déciderait de ne pas soutenir tel ou tel projet ? Tout cela n’apporte rien.

C’est pour cette raison que j’ai cosigné l’amendement n° 470 rectifié. Aussi, je souhaite qu’il soit adopté par la Haute Assemblée.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

L’amendement de Mme Létard, que je soutiens, soulève un véritable problème.

Je préside une communauté d’agglomération : elle a une compétence en matière de développement économique de droit.

Oui, c’est vrai !

Madame la ministre, que se passera-t-il si une disposition du schéma régional exclut le financement des opérations de lease-back ? Dans cette enceinte, il est arrivé à nombre d’entre nous de sauver des entreprises en difficulté en leur apportant une aide immobilière, …

Exactement !

… parfois en les reprenant d’ailleurs à la place des communes.

Je l’ai fait à deux reprises !

Le département le faisait aussi !

Si le schéma régional exclut de telles opérations…

Pourquoi l’exclurait-il ?

Cela peut arriver ! L’assemblée régionale vote ce qu’elle a envie de voter, …

Elle vote ce qu’elle veut !

… même après concertation. Je ne veux pas faire en cet instant le procès des conseils régionaux ni des présidents de région, mais, pour l’avoir vécu, je puis vous affirmer que de telles situations existent. Que fera dans un tel cas de figure la communauté d’agglomération qui voudra engager une opération de ce type ?

Messieurs les rapporteurs, il y a une certaine non pas contradiction, mais ambiguïté entre les articles 2 et 3, comme l’a très pertinemment relevé Valérie Létard.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

J’admire la persévérance de certains de mes collègues, alors qu’ils n’étaient pas présents lors de la première lecture ! Moi, j’ai eu le bonheur d’être dans l’hémicycle durant soixante-dix heures…

Par votre statut !

Or j’ai l’impression d’avoir perdu beaucoup de temps !

Nous avons essayé de parvenir à un équilibre : on est quelquefois obligé d’accepter des choses imparfaites si elles ne sont pas trop toxiques. Je vous rappelle, mes chers collègues, que la vision de l'Assemblée nationale n’est pas la nôtre. L'Assemblée nationale veut que ce soit la région qui décide, sans concertation.

Pour ce qui me concerne, je parle simplement d’une incohérence dans le texte !

Veuillez m’excuser, madame Létard, mais vous avez été bien au-delà en première lecture !

Au-delà ?...

J’ai la chance, ou plutôt le défaut, de me souvenir de tout !

Certains d’entre vous, mes chers collègues – nous l’avons constaté hier soir –, ne veulent pas que la région ait de véritables compétences économiques.

C’est faux !

Nous voulons une coresponsabilité, ce qui est différent ! Vous avez eu tort !

Peut-être, mais vous, vous avez réellement eu tort parce que le Sénat ne vous a pas suivi !

Ce n’est pas parce que le Sénat ne m’a pas suivi que j’ai eu tort ! L’avenir nous le dira !

Voilà qui est extraordinaire !

Je vous en prie, mes chers collègues !

Laissez M. Hyest s’exprimer !

Je veux bien tout ce que l’on veut. Je veux bien que vous remettiez en cause les dispositions adoptées en première lecture, mais la commission vous les propose de nouveau, par cohérence, en deuxième lecture. Je l’ai appris à l’université et dans la pratique, la deuxième lecture a vocation non pas à recommencer le débat, mais à examiner les dispositions faisant l’objet d’une divergence de vues.

Absolument !

Tout le monde a affirmé que la commission des lois du Sénat avait bien travaillé, …

Oui !

… sauf M. Fouché, qui considère qu’elle ne fait que des bêtises…

Non, je n’ai jamais dit cela ! Je ne critique pas la commission des lois, j’ai trop de respect pour elle ! On verra à l’usage !

De quoi s’agit-il ? Il ne s’agit que d’orientations ! Il ne s’agit en rien de remettre en cause la compétence. L’orientation n’a rien à voir avec la compétence, laquelle est exercée par les intercommunalités !

Je suis aussi président d’une intercommunalité, mais je ne parle en général pas de ce que je fais parce que je suis modeste : je ne suis pas forcément le meilleur.

Il faut bien donner des exemples concrets !

Mais je vous le dis franchement, en matière immobilière, nous avons passé un pacte avec la région.

Nous aussi !

L’établissement public foncier de la région a constitué des réserves foncières ce qui permet de proposer des terrains, etc.

Cela a à voir avec les compétences !

Cela ne me gêne pas que le schéma régional prévoie des orientations. D’ailleurs, pour ce qui concerne la région d’Île-de-France, le schéma va un peu au-delà des orientations…

Il est prescriptif !

… en ce qu’il prévoit les endroits où pourront être créées les zones d’activité. Mais, sur le plan opérationnel, c’est l’intercommunalité qui intervient, et non pas la région. Toutefois, celle-ci doit mener une action cohérente en matière immobilière et en matière d’aides aux entreprises. Il faut une certaine compatibilité.

Vous dites que chacun doit œuvrer pour soi. Mais moi, j’estime qu’il ne doit pas tout à fait en être ainsi.

Et les métropoles ?

Avez-vous été vice-présidente d’une région, ma chère collègue ?

Oui !

Pensez alors à l’ensemble de la région et ne raisonnez pas seulement en termes de territoires. Certes, chaque territoire doit se défendre, …

Bien sûr !

… mais avec une cohésion d’ensemble.

Pour ma part, je ne comprends pas cette hostilité systématique à l’égard de la région, qui doit avoir un rôle fédérateur. Ce n’est pas parce que certains présidents de région ne remplissent pas bien cette mission qu’il ne faut pas les encourager à agir différemment au travers de ce schéma. Ils seront alors obligés de penser à l’ensemble de la région. J’en suis convaincu, tel que nous l’avons conçu, ce schéma régional n’est pas négatif. En effet, il ne sera élaboré qu’après réelle concertation avec les intercommunalités. Voilà pourquoi la commission veut en rester là.

On peut toujours en rajouter, mes chers collègues, mais reconnaissez-le, la commission des lois œuvre en cohérence avec les travaux qu’elle a conduits lors de la première lecture.

Soyons prudents, sinon les compromis – ils sont nécessaires – avec l'Assemblée nationale seront de plus en plus difficiles. Si vous voulez que tout notre travail soit balayé d’un revers de main, alors continuez à rejeter toutes les dispositions, même celles qui nous paraissaient devoir être retenues, telle la compétence de la région en matière économique.

Pour l’heure, je m’abstiendrai de tout commentaire supplémentaire. Quoi que vous disiez, la commission émettra un avis défavorable sur l’amendement n° 470 rectifié, car elle ne peut être que défavorable…

Oh non !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. … aux amendements contraires à la position qu’elle a adoptée lors de ses travaux préparatoires à la deuxième lecture du présent projet de loi et a fortiori à la position de la Haute Assemblée en première lecture. Elle essaie, elle au moins, d’être cohérente !

Il faut expliquer votre cohérence !

On l’a déjà fait ! Mais vous n’étiez peut-être pas là…

Je mets aux voix l'amendement n° 470 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 384 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

L'amendement n° 456 est présenté par M. Sido.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, après concertation avec les conseils départementaux

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 384 rectifié.

Par le biais de cet amendement, nous souhaitons que les orientations définies à l’échelon régional concernant l’économie sociale et solidaire soient concertées avec les conseils départementaux.

Il ne s’agit pas là de remettre en cause la compétence économique de la région ; je le répète, car tel n’était pas non plus l’objet de ma précédente intervention. Mais le Sénat, comme le Parlement dans son ensemble, a beaucoup travaillé sur la loi relative à l’économie sociale et solidaire.

Eu égard aux compétences définies et accordées aux conseils départementaux, ceux-ci doivent émettre un avis sur les orientations relatives à l’économie sociale et solidaire. Il serait difficile qu’il en soit autrement, car il s’agit d’un domaine qui concilie efficacité économique, fonctionnement démocratique et mission d’intérêt général. Aussi, au regard de leurs compétences en termes de solidarité et de lien social, il est tout à fait nécessaire d’y associer les conseils départementaux.

La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l'amendement n° 456.

Après les excellentes explications de Jacques Mézard, je pourrais me contenter de dire que mon amendement est défendu… C’est drôle, nous nous rejoignons souvent sur certains amendements !

Toutefois, mes chers collègues, permettez-moi d’ajouter que, s’il existe un domaine dans lequel les conseils départementaux ont une compétence et une responsabilité tout à fait particulières, c’est bien dans celui de l’économie sociale et solidaire, …

L’insertion !

… et ce sans remettre en cause, en aucune façon, le leadership de la région, monsieur le rapporteur. D’ailleurs, nous aurions pu employer les termes juridiques « nonobstant » ou « sous réserve » que vous aimez bien.

Il me semble tellement évident qu’il y ait, dans ce domaine, une concertation entre le conseil régional et le conseil départemental que j’avais un peu honte à déposer cet amendement… Mais, pour plus de sûreté, je l’ai fait.

Quel est l’avis de la commission ?

Les deux rapporteurs ont été convaincus par leurs collègues. En conséquence, nous émettons un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Faisons confiance aux élus !

Concernant l’économie sociale et solidaire, il est évident que les régions discuteront avec les conseils départementaux. Cependant, n’oublions pas que ce secteur comprend aussi les grandes coopératives, les grandes mutuelles et un certain nombre de cliniques mutualistes. Celles-ci sont aujourd'hui aidées en tant qu’entreprises et non pas en tant qu’établissements de santé. En l’espèce, les départements ne veulent pas – et ils ont bien raison ! – entrer dans la concertation.

Si nous inscrivons dans la loi que les conseils départementaux doivent définir les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire, dans son intégralité, cela risque de leur jouer des tours. C’est pour cette raison qu’il est préférable de faire confiance aux élus.

Bien sûr, pour ce qui concerne les entreprises intermédiaires et l’accès à l’insertion, il va de soi que les régions discuteront avec les conseils départementaux.

La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour explication de vote.

Je rappelle que le département finance non seulement l’insertion et les entreprises d’insertion, mais également tout le secteur de l’économie sociale et solidaire, c'est-à-dire les maisons de retraite…

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Elles ne sont pas toutes sociales et solidaires !

… et les établissements prenant en charge les personnes handicapées, sauf les maisons et établissements à but lucratif, ainsi que l’ensemble des services d’aide à domicile, soit 80 % de l’économie sociale et solidaire.

Notre vote est donc clair, et je suis heureuse que la commission ait été convaincue par nos interventions précédentes.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 384 rectifié et 456.

Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 165 rectifié quinquies, présenté par MM. Chasseing et Danesi, Mme Giudicelli, MM. Mandelli, Milon, Nougein, Grand, Morisset, de Raincourt et Lefèvre, Mmes Bouchart et Imbert, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, MM. Vogel et Lenoir, Mmes Lopez, Lamure et Deromedi et MM. César, Gabouty, B. Fournier, Gremillet, Husson et Saugey, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ce schéma est défini en accord avec les communautés de communes. La région peut, à la demande de celles-ci, déléguer aux départements l'économie des territoires très ruraux si, sur ces territoires, les communautés de communes n'ont pas les moyens d'assumer et d'animer les orientations du schéma.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

La mise en place de grandes régions, à l’instar de la future région Limousin-Poitou-Charentes-Aquitaine qui sera plus vaste que la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg réunis, justifie à elle seule la pérennisation du département et de ses compétences de proximité. Si le département était supprimé, la création d’une nouvelle collectivité serait nécessaire.

Les régions exerceront toute la compétence économique, ce qui inclut les domaines des transports, de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle, des innovations prospectives, de l’artisanat, du commerce et du tourisme, en articulation directe avec les EPCI, les agglomérations, les métropoles. C’est la loi.

Le présent amendement vise à prévoir que, à la demande de certaines petites communautés de communes, les régions pourront déléguer par convention au département l’animation économique et la gestion des subventions allouées au tourisme et à l’économie sociale et solidaire des territoires ruraux.

Comme cela a été dit à plusieurs reprises, il n’est nullement question de rendre la compétence économique au département. Il s’agit juste de faire en sorte qu’il soit possible de s’adapter à la réalité de chaque territoire.

Dans les petites communautés de communes, l’animation économique doit se faire sur le terrain. L’enjeu est d’éviter par tous les moyens la désertification en mettant en œuvre un guichet unique, afin que les investisseurs puissent y créer des emplois. Dans de nombreux cas, ce guichet unique sera l’œuvre du département et, je l’espère, des chambres consulaires. Or les petites communautés de communes n’ont souvent pas les moyens d’employer un responsable économique compétent pour recevoir et suivre les dossiers sur le terrain. Les EPCI qui le souhaitent doivent donc pouvoir, je le répète, permettre à la région de déléguer au département l’animation économique et la gestion des subventions en cause.

Comme cela a été dit tout à l’heure, les régions doivent être fédératrices sur l’ensemble de leur territoire, y compris dans les territoires hyper-ruraux.

Quel est l’avis de la commission ?

Une partie de votre amendement est satisfaite, mon cher collègue, l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales permettant les délégations, comme je l’ai déjà dit en première lecture, et comme j’aurai sans nul doute l’occasion de le répéter.

Votre amendement tend à prévoir que le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation sera défini en accord avec les communautés de communes. Or toutes les intercommunalités seront concernées : les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les métropoles.

Les départements joueront toujours leur rôle en matière de solidarité territoriale, notamment vis-à-vis des petites collectivités rurales. Il ne leur sera pas interdit de mener des actions en l’espèce. Il faut bien le reconnaître – c’est la réalité –, les agences de développement économique des départements ont souvent été extrêmement actives. Il serait dommage de perdre une telle aide. Le mieux est donc de s’en tenir aux délégations prévues par les textes.

De surcroît, mon cher collègue, vous visez la définition du schéma en accord avec les communautés de communes. Il s’agit plutôt d’une association.

Cela étant, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, qui est largement satisfait par le texte de la commission des lois.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Chasseing, l'amendement n° 165 rectifié quinquies est-il maintenu ?

Pourriez-vous m’indiquer clairement, messieurs les rapporteurs, que la région pourra déléguer au département l’animation des territoires hyper-ruraux ou ruraux et la gestion des subventions correspondantes ?

Bien sûr !

C’est prévu dans le code !

Dans ce cas, je retire mon amendement, madame la présidente.

L'amendement n° 165 rectifié quinquies est retiré.

L'amendement n° 204 rectifié n'est pas soutenu.

J’en reprends le texte, au nom de la commission, madame la présidente.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 786, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Alinéa 12

Après la référence :

L. 5215-20,

insérer la référence :

L. 5215-20-1,

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de précision, utile, pour ne pas dire indispensable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix l'amendement n° 786.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 360 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Je défends cet amendement en l’absence de mon excellent collègue Pierre-Yves Collombat, car je sais que la commission ne le reprendra pas si je ne le soutiens pas !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Celui-là, non !

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13 de l’article 2, alinéa, comme l’a excellemment écrit Pierre-Yves Collombat dans l’objet de cet amendement, « bavard et sans portée juridique ».

Mes chers collègues, je ne résiste pas au plaisir de vous le lire : « Il – le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation – favorise un développement économique innovant – nous sommes tous d’accord –, durable – nous sommes aussi d’accord –, et équilibré du territoire de la région – nous sommes toujours d’accord – et ne contribue pas aux délocalisations d’activités économiques. » Nous sommes encore plus d’accord sur ce dernier point ! Je vois d’ailleurs que Michel Mercier opine.

L'amendement n° 264, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après le mot :

région

insérer les mots :

pour promouvoir l’emploi, la formation, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour relever les défis industriels et écologiques

La parole est à M. Christian Favier.

Cet amendement tend à préciser que l’objectif du développement économique visé par le schéma est bien le développement de l’emploi et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi qu’un renforcement de nos capacités industrielles dans le cadre d’un développement durable.

Quel est l’avis de la commission ?

Avec l’intelligence qui le caractérise, M. Mézard a lui-même dit que l’alinéa en cause avait peu de portée normative. N’est-il pas d’ailleurs le fruit d’ajouts successifs résultant précisément de nos débats ? Dès lors, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 360 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 264.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 360 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 264.

L'amendement n° 153 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 484 rectifié ter, présenté par MM. Raison, Trillard, Patriat, Guerriau, Commeinhes, Grosperrin, Morisset, Frassa, Houel, Milon, Mandelli, Calvet, Vogel et Lenoir, Mme Bouchart, MM. D. Robert, Laménie, Joyandet, Chaize et Pierre, Mme Deromedi et MM. Gremillet et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer les mots :

et forestières

par les mots :

forestières et touristiques

La parole est à M. Michel Raison.

Le tourisme est un secteur de l’économie française à fort potentiel d’amélioration ; il génère 2 millions d’emplois directs et indirects et représente 7 % du PIB national. Nombre d’entre nous le savent, mais il me paraît important de le rappeler. Ce secteur est évidemment en balance positive.

Cet amendement vise à reconnaître les entreprises du secteur comme parties intégrantes de l’économie régionale, au même titre que l’ensemble des activités mentionnées à l’alinéa 15. Les Canadiens parlent d’ailleurs d’ « industrie » du tourisme.

Ces entreprises doivent pouvoir bénéficier de l’ensemble des dispositifs d’aides et d’accompagnement déployés par la région. Pour cela, leur accompagnement doit clairement être prévu dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation

J’espère évidemment que la commission et le Gouvernement émettront un avis favorable sur cet amendement, qui est de la plus haute importance pour notre pays. Les régions qui perdent des industries pourraient en effet gagner des emplois grâce au secteur du tourisme.

Quel est l’avis de la commission ?

Le présent amendement tend à réintégrer les orientations en matière d’aides au développement des activités touristiques dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation visant des zones de montagne. Or ce schéma n’a pas vocation à contenir des dispositions touristiques, celles-ci relevant du schéma de développement touristique prévu à l’article 4.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat, sachant qu’il préfère qu’il n’existe qu’un seul schéma.

Je mets aux voix l'amendement n° 484 rectifié ter.

Je suis saisie de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 651, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 16 à 26

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4251 -13. – Le schéma mentionné à l’article L. 4251-12-1 est élaboré par la région en concertation avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les chambres consulaires et la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire.

« Il fait l’objet d’une présentation et d’une discussion au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1. Il est communiqué pour information aux régions limitrophes.

« Il est adopté par le conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux.

La parole est à Mme la ministre.

Le Gouvernement souhaite revenir à une simplification de la procédure d’élaboration du SRDEII.

Sans y insister, je rappelle les principes qu’il défend en la matière. Le schéma doit être établi en collaboration avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les chambres consulaires et la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire. Il fait l’objet d’une présentation et d’une discussion au sein de la conférence territoriale de l’action publique et, en outre, doit être communiqué aux régions limitrophes. Enfin, il est adopté par le conseil régional dans l’année suivant le renouvellement général des conseils régionaux.

Une telle procédure permettra d’avancer, alors que le recueil d’une multitude d’avis risque de bloquer l’élaboration du schéma.

L'amendement n° 488 rectifié, présenté par MM. Anziani, Patriat et M. Bourquin, est ainsi libellé :

Alinéas 16 à 25

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« Art L. 4251–13. – Le projet de schéma est co-élaboré par la région, les métropoles et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Sont consultés en vue de son élaboration :

« 1° Le représentant de l’État dans la région ;

« 2° Les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat et la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire ;

« 3° Le conseil économique, social et environnemental régional.

« Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l’élaboration du schéma.

« Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est présenté à la conférence territoriale de l’action publique.

La parole est à M. Alain Anziani.

Nous proposons que les schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ne soient plus élaborés par la région, comme le prévoit actuellement le projet de loi, mais qu’ils donnent lieu à une co-construction associant la région, les métropoles et les établissements publics de coopération intercommunale. Dès lors, bien entendu, les multiples consultations de ceux qui participent à cette co-élaboration ne seraient plus nécessaires et la minorité de blocage attribuée, dans le texte actuel, aux EPCI n’aurait plus de raison d’être.

L'amendement n° 265, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Les conseils départementaux ;

II. – Alinéa 24, première et seconde phrases

Après les mots :

mentionnés aux

insérer les mots :

1° bis,

La parole est à M. Christian Favier.

Dans le cadre de son schéma de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, la région, chef de file du développement économique, produira une stratégie globale et cohérente en matière d’économie et d’innovation. Pour réussir, cette stratégie – déterminant les orientations du futur développement du territoire régional – devra être complémentaire de celles que mènent tous les acteurs de ce territoire : État, départements, métropoles, intercommunalités, communes.

Nous proposons donc que les départements soient consultés en amont de l’élaboration du SRDEII.

D’une part, une telle mesure serait conforme aux dispositions adoptées en première lecture, reconnaissant le bien-fondé de l’action des départements en matière économique.

D’autre part, ce schéma doit être l’instrument de mise en cohérence de toutes les stratégies de développement économique, dans un souci d’amélioration de la lisibilité et de l’efficacité de l’action locale.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 200 rectifié bis est présenté par M. Nègre.

L'amendement n° 451 rectifié est présenté par MM. Husson, Morisset, Delattre, Chatillon, Lefèvre, Frassa, Houel, Longuet, Milon et Revet, Mme Canayer, MM. Grand, Mandelli et Carle, Mmes Bouchart et Lamure, MM. Chaize et Laménie et Mme Deromedi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 19

Remplacer les mots :

, à l’exception des métropoles mentionnées au titre Ier du livre II de la cinquième partie

par les mots :

et la métropole de Lyon

L’amendement n° 200 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Alain Chatillon, pour présenter l'amendement n° 451 rectifié.

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

L'amendement n° 585 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 68 rectifié ter, présenté par MM. Chatillon, Milon, Frassa et Carle, Mme Micouleau, MM. Lenoir, Vogel, César, Trillard et Mandelli, Mme Deromedi, M. Médevielle et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …°Business France s’agissant du volet international.

La parole est à M. Alain Chatillon.

Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler, mes chers collègues, que Business France est né de la fusion de deux agences travaillant à l’internationalisation de nos activités : l’Agence française pour les investissements internationaux et UbiFrance.

Il me paraît tout à fait anormal que cette structure ne soit pas associée à l’opération qui nous intéresse ici et ne puisse intervenir dans les discussions.

Compte tenu des évolutions de notre balance commerciale, il serait plus que temps de se réveiller ! La création de Business France me paraît donc être une bonne initiative, qu’il convient de souligner.

Mais comment expliquer que cette agence, qui est partout présente dans nos régions et a la capacité d’accompagner les entreprises, les industriels dans leur internationalisation, ne puisse participer à l’élaboration des politiques concernant l’international ? Je demande donc que son nom soit intégré dans le texte, afin que sa participation dans ces opérations à l’échelle régionale soit bien effective.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 385 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

L'amendement n° 497 est présenté par M. Sido.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le conseil régional consulte le département et tout autre organisme ou personne en vue de l’élaboration du projet de schéma.

La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour présenter l’amendement n° 385 rectifié.

L’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation doit conduire à consulter en amont l’ensemble des acteurs concernés, en premier lieu, les départements. À travers cet amendement, nous proposons donc de ne pas limiter les consultations menées par la région, afin de promouvoir un dialogue local équilibré. Cette disposition répond également à une volonté de simplification, puisqu’elle évite d’énumérer les différents acteurs.

La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l'amendement n° 497.

Dans le domaine de l'économie et de l'innovation, la région, chef de file du développement économique, doit produire une stratégie globale, cohérente et complémentaire avec les stratégies de tous les acteurs de son territoire - État, départements, métropoles... -, ce afin de fixer les orientations du futur développement régional. C’est la raison pour laquelle l’élaboration du SRDEII doit conduire à consulter en amont l’ensemble des acteurs concernés, notamment les départements.

Une telle mesure serait cohérente avec les dispositions adoptées en première lecture, reconnaissant le bien-fondé de l’action économique des départements. Je pense à l’alinéa 13 de l’article 3 du présent projet de loi, destiné à soutenir l’économie de proximité, et aux alinéas 4 et 17 de l’article 24, visant à aider les entreprises de services marchands, ainsi que les entreprises agricoles et de pêche.

Par ailleurs, les élus départementaux considèrent que le SRDEII doit être l’instrument de gouvernance et de mise en cohérence de toutes les stratégies de développement économique, afin de donner plus de lisibilité et d’efficacité à l'action locale.

L'amendement n° 166 rectifié quinquies, présenté par M. Chasseing, Mme Giudicelli, MM. Grand, Mandelli, Milon, Nougein, Morisset, de Raincourt, Lefèvre et Lenoir, Mmes Bouchart et Imbert, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, M. Vogel, Mmes Lamure, Lopez et Deromedi et MM. César, Gabouty, Lemoyne, B. Fournier, Gremillet et Saugey, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

, en particulier le conseil départemental

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Même si le département n’a pas de compétence économique, même s’il ne dispose d’aucune délégation accordée par les EPCI, le président du conseil départemental connaît bien ses territoires et doit pouvoir émettre, bien sûr conjointement aux conseillers régionaux, un avis consultatif sur les aides économiques de son département. On ne saurait imaginer de véritables politiques économiques régionales sans, au moins, une consultation des départements.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 23 rectifié quater est présenté par Mmes Micouleau, Imbert, Deroche, Deromedi et Giudicelli et MM. Chatillon, Milon, Commeinhes, Pellevat, Savary, Grand, Mandelli, Bonhomme, Revet, Lefèvre, A. Marc, Laménie, Chasseing, Karoutchi, Vasselle, Doligé, Vogel, Savin et Gremillet.

L'amendement n° 201 rectifié bis est présenté par M. Nègre.

L'amendement n° 244 rectifié bis est présenté par M. Collomb, Mme Schillinger, M. Vincent, Mme Guillemot et MM. Patriat, J.C. Leroy, Percheron et Chiron.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 24, seconde phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié quater.

La commission des lois a rétabli la procédure de co-élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation introduite par le Sénat en première lecture. Nous nous en félicitons ! Néanmoins, certains aménagements ont été ajoutés, notamment la contraction de trois à deux mois du délai dans lequel un avis sur le projet de SRDEII doit être rendu. Au vu de l’enjeu et de l’importance d’un tel document, cet abaissement ne nous semble pas justifié, d’autant plus que les autres délais n’ont pas été modifiés.

Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de revenir à une période de trois mois pour les remises d’avis sur ce schéma.

L’amendement n° 201 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. François Patriat, pour présenter l'amendement n° 244 rectifié bis.

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

L'amendement n° 202 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 651 vise à revenir sur la procédure d’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, jugée trop contraignante par le Gouvernement. Mais la procédure adoptée par la commission tend à associer largement les différents acteurs locaux, compte tenu, précisément, du caractère intégrateur de ce SRDEII. La position du Gouvernement est donc quelque peu contraire à celle de la commission, qui a émis, sur cet amendement, un avis défavorable.

Je l’avoue, l’amendement n° 488 rectifié est tout à fait séduisant, quoique tardif. Mais vous comprendrez aisément, mes chers collègues, que, après avoir tenté d’organiser la compétence touristique dans le cadre de l’examen de la loi MAPTAM et m’être vu répondre qu’il ne devait pas y avoir de chef de file, après m’être battu pour que les départements et les intercommunalités continuent à pouvoir partager cette compétence touristique et, d’ailleurs, avoir reçu le soutien du Gouvernement sur ce point, j’aie un peu moins d’entrain sur la question à ce stade. Par conséquent, je préfère que nous nous en tenions à une compétence partagée et aux dispositions que nous avons adoptées en première lecture, c’est-à-dire un schéma élaboré à l’issue d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique, ou CTAP, soit sur une base négociée. L’avis de la commission est donc défavorable.

L’amendement n° 265, quant à lui, vise à réintroduire le département dans l’élaboration du SRDEII. Or l’objet de l’article 2 du projet de loi est de renforcer le rôle économique de la région et de clarifier les compétences en la matière, en supprimant celles des départements. Cet amendement est donc contraire à la position arrêtée par le Sénat en première lecture et à celle que défend la commission des lois à l’occasion de cette deuxième lecture.

L’amendement n° 451 rectifié tend à rétablir l’association des métropoles à la procédure d’élaboration du SRDEII. Cette exclusion se justifie par les compétences spécifiques en matière de développement économique exercées par les métropoles. Il ne paraît pas opportun de revenir sur cet équilibre. Cet amendement, contraire à la position de la commission, recueille donc un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 68 rectifié ter, nous n’allons pas nous fâcher à propos de Business France, monsieur Chatillon ! La commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement, mais je suis tout à fait prêt à le changer en avis favorable !

Les amendements identiques n° 385 rectifié et 497 tendent à instituer la consultation des départements par la région pour l’élaboration du SRDEII. Or l’article 2 du projet de loi vise à renforcer la compétence économique des régions, sans préjudice de celle des EPCI et des métropoles, et à supprimer, à tout le moins réduire, celle des départements, dans un objectif de clarification des compétences des collectivités territoriales en la matière. Par conséquent, ces amendements sont contraires à la position adoptée, j’y insiste, par le Sénat en première lecture et par la commission lors de ses travaux préparatoires à la deuxième lecture.

L’amendement n° 166 rectifié quinquies a également pour objet d’instaurer la consultation des départements dans le cadre de l’élaboration du SRDEII. Mais les départements, nous y avons veillé comme à la prunelle de nos yeux, participent déjà à la CTAP ! Nous n’allons pas entretenir une confusion, alors que le texte tend, au contraire, à régler les choses.

S’il fallait un argument supplémentaire pour vous convaincre, mes chers collègues, j’ajoute, mais ne le répétez pas, que la compétence relative à la voirie demeurant aux mains des départements, aucune région ne peut faire de développement économique sans consulter leurs élus !

Il serait temps de s’en apercevoir !

Les amendements identiques n° 23 rectifié quater et 244 rectifié bis visent à allonger le délai laissé aux EPCI pour formuler leurs avis sur le projet de SRDEII. En première lecture, le Sénat avait fixé ce délai à trois mois, avant que l’Assemblée nationale ne le ramène à deux mois. La commission des lois a été convaincue lors de la présentation de ces amendements sur lesquels elle émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La position des auteurs de l’amendement n° 488 rectifié diffère très peu de celle de la commission. Je pourrais émettre un avis favorable sur cet amendement, à condition que ses auteurs acceptent de le rectifier pour ajouter, après le 3°, un 4° ainsi rédigé : « Business France s’agissant du volet international. »

Monsieur Patriat, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?

Oui, madame la présidente.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 488 rectifié bis, présenté par MM. Anziani, Patriat et M. Bourquin, et ainsi libellé :

Alinéas 16 à 25

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« Art L. 4251–13. – Le projet de schéma est co-élaboré par la région, les métropoles et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Sont consultés en vue de son élaboration :

« 1° Le représentant de l’État dans la région ;

« 2° Les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat et la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire ;

« 3° Le conseil économique, social et environnemental régional ;

« 4° Business France s'agissant du volet international.

« Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l’élaboration du schéma.

« Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est présenté à la conférence territoriale de l’action publique.

Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Comme la commission, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 265 et 451 rectifié.

Il émet en revanche un avis favorable sur l’amendement n° 68 rectifié ter.

Compte tenu de l’explication donnée par M. le rapporteur, je suis défavorable aux amendements identiques n° 385 rectifié et 497, ainsi qu’à l’amendement n° 166 rectifié quinquies. La CTAP constitue en effet l’organe majeur de consultation, au sein duquel les départements sont représentés.

Enfin, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n° 23 rectifié quater et 244 rectifié bis.

La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.

Pour lever vos dernières réticences et vous donner une ultime preuve de notre bonne foi, mes chers collègues, je vous rappelle que, tout à l’heure, en réponse à Jacques Mézard et Bruno Sido, nous avons clairement précisé qu’une concertation aurait lieu avec les conseils départementaux.

Je mets aux voix l'amendement n° 651.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote sur l'amendement n° 488 rectifié bis.

Comme l’a rappelé M. le rapporteur, la rédaction de cet amendement est très séduisante en ce qu’elle prévoit une co-élaboration du schéma par la région, les métropoles et les EPCI. Elle rejoint d’ailleurs en cela l’esprit de certains amendements que j’ai moi-même eu l’occasion de défendre.

Toutefois, les auteurs de cet amendement suppriment aussi les dispositions des alinéas 16 à 25 de l’article 2 visant à introduire une minorité de blocage des EPCI à la fin du processus pouvant conduire à ce que l’adoption de ce schéma soit bloquée indéfiniment. Cela signifie donc que les EPCI pourraient perdre leur capacité d’action, alors même qu’ils détiennent certaines compétences exclusives en matière de développement économique.

J’avais a priori très envie de voter cet amendement. Toutefois, après l’avoir lu attentivement et pris connaissance de l’exposé des motifs qui l’accompagne, il me semble qu’il pourrait cacher quelques petits pièges. Je ne le voterai donc pas !

Je mets aux voix l'amendement n° 488 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 265.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote sur l'amendement n° 451 rectifié.

À travers cet amendement, je voulais attirer l’attention collective de la Haute Assemblée sur ce qui me paraît être une insuffisance du dispositif de l’article 2.

Certes, les métropoles vont co-élaborer le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Il ne vous aura toutefois pas échappé, mes chers collègues, que mon amendement visait davantage à associer les métropoles à la préparation des documents d’orientation stratégique qui dépassent le strict périmètre de la métropole. Une telle association me semble en effet intéressante, au regard des enjeux d’attractivité, de rayonnement et de dynamisme économique.

Néanmoins, puisque certains estiment que cette mesure se traduirait par un surcroît de complexité et que je suis plutôt pour la simplification, je retire mon amendement, madame la présidente.

J’attire cependant l’attention des régions pour qu’elles associent d’une manière ou d’une autre les métropoles présentes sur leur territoire à la préparation de ces documents, par exemple au travers de comités de pilotage, du suivi ou de l’évaluation.

L'amendement n° 451 rectifié est retiré.

La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote sur l'amendement n° 68 rectifié ter.

Cet amendement ne me dérange en rien, mais soulève chez moi une interrogation.

On veut faire de Business France un cas à part, et j’en comprends la raison. Néanmoins, d’autres organismes présents en région travaillent également à la promotion du commerce international : je pense notamment à Sopexa ou à certaines agences régionales qui ont été créées pour faciliter les exportations comme Sud de France Développement ou Bretagne Commerce International, fruit de la fusion des services de la région et de ceux des chambres de commerce et d’industrie.

Je m’interroge donc sur la nécessité d’une telle formalisation. Ne faudrait-il pas laisser le champ plus ouvert, afin que l’ensemble des partenaires présents sur le territoire de la région puissent être associés ? Il serait en effet de bonne intelligence de laisser aux régions une certaine latitude pour organiser la promotion des exportations.

La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

L’amendement n° 68 rectifié ter me semble très important, car Business France signe des conventions avec les régions et les chambres consulaires.

Quant à la question soulevée par Yannick Botrel, je suis pour ma part très clairement favorable à la fusion entre Sopexa et Business France.

Je voterai donc cet amendement des deux mains !

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

Je suis moi-même cosignataire de cet amendement que je soutiens naturellement, d’autant qu’il se réfère à l’ordonnance du 22 décembre 2014 qui fixe les missions confiées à cette nouvelle agence.

Je me permets toutefois, de nouveau, de regretter le choix du nom « Business France ». Il me semble que l’on aurait pu trouver une dénomination plus respectueuse de la langue française. À l’époque, on m’avait rétorqué que le terme « business » figurait dans le Larousse. Certes, mais ce dictionnaire ne constitue pas l’antichambre de l’Académie française ! Le Larousse ne dit pas quels mots forment la langue française, puisqu’il répertorie aussi certains termes ou expressions qui appartiennent au langage familier.

Selon moi, le terme « business » n’est toujours pas un mot français, et je confirme donc mon opposition à cette dénomination.

Je mets aux voix l'amendement n° 68 rectifié ter.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 385 rectifié et 497.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote sur l'amendement n° 166 rectifié quinquies.

Je souhaite que le département soit consulté, même si je ne veux pas qu’il ait une action économique directe.

M. le rapporteur m’indique que le texte me donne déjà satisfaction. Dont acte ! Je maintiens toutefois cet amendement.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Il ne s’agit nullement de revenir sur l’exclusion du département de la compétence économique.

Cela étant, nous ne pouvons pas nous résoudre, dans une assemblée d’élus représentant des électeurs issus du suffrage universel, à multiplier les avis d’organismes consultatifs, quelles que soient par ailleurs leurs qualités : chambres de commerce et d’industrie, conseils économiques et sociaux régionaux, etc.

Une collectivité départementale, ce n’est pas un organisme consultatif ; c’est une assemblée délibérante issue du suffrage universel. La consultation du département sur le schéma de développement économique se justifie tant pour respecter le suffrage universel qu’eu égard aux synergies avec les compétences départementales.

Je formulerai une dernière remarque. Les métropoles, qui reprennent certaines compétences des départements, seront consultées, tandis que les départements ne le seront plus. Dans les territoires atomisés, avec une multitude d’EPCI, qui est capable d’avoir une vision territoriale ? Certes, la région a la vision de la très grande région, mais, antérieurement, dans certains territoires, ce ne sont pas les régions qui ont impulsé le développement économique. De ce passé, il reste peut-être encore quelque chose dans les gènes des départements qui peut leur permettre d’émettre un avis apportant une valeur ajoutée lors de l’élaboration d’un schéma de développement économique.

Je mets aux voix l'amendement n° 166 rectifié quinquies.

(L'amendement est adopté.) –

Je mets aux voix les amendements identiques n° 23 rectifié quater et 244 rectifié bis.

L'amendement n° 654, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 27, première phrase

Supprimer les mots :

chapitre VII du

La parole est à Mme la ministre.

Il s'agit d’un amendement rédactionnel concernant la métropole d’Aix-Marseille.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 654.

L'amendement n° 653, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 27, deuxième phrase

Supprimer les mots :

«, à l’exception de la métropole mentionnée au chapitre IX du même titre Ier

II. – Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa ne s’applique pas à la métropole mentionnée au chapitre IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code.

III. – Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les actes de la métropole mentionnés au chapitre IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code prennent en compte le schéma régional.

La parole est à Mme la ministre.

Je ne comprends pas du tout l’avis de la commission sur l’amendement précédent. L’amendement n° 653 étant lui aussi d’ordre rédactionnel, je suppose que la commission y sera défavorable.

Non !

On peut donc dire blanc et noir en même temps ; j’aurai au moins appris quelque chose…

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à la prise en compte du schéma régional de développement économique de la région d’Île-de-France par la métropole du Grand Paris. Le Gouvernement ne propose pas l’application de la procédure de co-élaboration applicable pour les autres métropoles. La commission émet donc un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 653.

L'amendement n° 759, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 27, troisième phrase

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

deuxième

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

Il s'agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 759.

L'amendement n° 573 rectifié bis, présenté par M. Grand, Mme Micouleau, MM. Morisset, Carle, Milon, Gilles, Chasseing et Vogel, Mme Lamure, MM. Charon et B. Fournier, Mme Deromedi, MM. Revet, Houel, Gremillet et de Nicolaÿ et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Alinéa 27, après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le projet de document fait l’objet d’une présentation et d’une discussion avec les organismes consulaires qui ont leur siège sur le territoire de la métropole.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

Il s’agit simplement d’associer les chambres consulaires à la définition des orientations économiques des métropoles.

Quel est l’avis de la commission ?

Le texte de la commission satisfait cet amendement, puisqu’il prévoit que tous les organismes consulaires seront consultés. Ce n’est pas la peine de l’indiquer de nouveau. Tout à l'heure, nous avons adopté un amendement visant à préciser que les conseils départementaux seront consultés, alors que cette précision figurait déjà dans le texte. On peut insérer dix fois la même précision dans un article, mais cela n’ajoute rien. Monsieur Mézard, dans la mesure où la commission avait émis un avis favorable sur votre amendement, il n’était pas forcément utile d’en déposer un second pour dire la même chose.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a un avis différent. Cet amendement concerne les métropoles, et non le cadre général. Il s’agit de prévoir la consultation des chambres consulaires métropolitaines, celles qui sont sur le territoire de la métropole. Ces chambres n’ont pas exactement le même statut que les chambres de commerce des autres territoires. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

Ce qui compte, ce n’est pas localisation du siège des organismes consulaires, ce sont leurs compétences, qui peuvent être départementales, régionales, etc. Je rappelle que les chambres de commerce sont des établissements publics. Nous avons précisé que tous les organismes consulaires seront consultés : les chambres d’agriculture, les chambres de métiers et de l’artisanat, etc.

Les chambres peuvent avoir leur siège ailleurs que dans la métropole !

Absolument ! Il arrive également que le siège d’une chambre consulaire départementale ne soit pas installé dans le chef-lieu du département.

Ce n’est pas la peine de détailler tous les organismes consulaires qui seront consultés. En fait, l’amendement est satisfait. Vous pourriez le retirer, monsieur Grand, afin d’éviter que le présent texte ne devienne bizarre. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

La parole est à Mme la ministre.

L’explication du rapporteur m’a convaincue. L’esprit du projet de loi est clairement défini. Je demande donc moi aussi à Jean-Pierre Grand de retirer son amendement.

Monsieur Grand, l'amendement n° 573 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 573 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 656, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 28 et 29

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 4251-15. – Le schéma régional et, le cas échéant, le document d’orientations mentionné à l’article L. 4251-14 sont approuvés par arrêté du représentant de l’État dans la région.

« Ce dernier s’assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d’élaboration prévue au présent chapitre et de la préservation des intérêts nationaux.

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement relatif à la procédure d’élaboration du schéma régional.

L'amendement n° 348, présenté par M. Mézard, est ainsi libellé :

Alinéa 28, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, qui le rend public et accessible aux citoyens

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Je retire cet amendement, car le corapporteur Jean-Jacques Hyest pourrait me dire qu’il est bavard et sans portée juridique.

L'amendement n° 348 est retiré.

L'amendement n° 266, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 29 et 30

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 29 et 30 de l’article 2 qui donnent au préfet le pouvoir d’arrêter le schéma régional, le cas échéant après avoir exigé des modifications. Nous refusons de voir revenir la tutelle des préfets sur les collectivités territoriales que nous avons connue au début de la Ve République.

Depuis, il y a eu les lois de décentralisation. L’une des principales mesures qu’elles comportaient était la suppression de la tutelle. Ces lois ont transformé le contrôle a priori que les préfets exerçaient sur toutes les décisions des collectivités locales en un contrôle de légalité – et non d’opportunité – a posteriori. Or le présent projet de loi prévoit que le préfet peut s’opposer au schéma régional sans préciser au nom de quels motifs. Il s’agit donc d’un retour du contrôle d’opportunité. C’est ce que nous refusons.

Outre ces pouvoirs accordés au préfet, nous contestons également – cela ne vous surprendra pas, mes chers collègues – la conception des schémas régionaux, qui est d'ailleurs la raison du retour de la tutelle préfectorale. En effet, une collectivité ne pouvant exercer de tutelle sur une autre, le schéma ne peut être prescriptif, c'est-à-dire s’imposer aux autres collectivités et aux organismes publics, que s’il est approuvé par arrêté du préfet.

Ainsi, le pouvoir d’autorité que le projet de loi prévoit de conférer aux régions se solde finalement par un retour en arrière en termes de démocratie locale. La région ne s’administrera plus librement : elle sera transformée en administration déconcentrée de l’État. Cette raison forte a motivé particulièrement le dépôt de notre amendement.

L'amendement n° 760, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que de la préservation des intérêts nationaux

Cet amendement est défendu.

L’amendement n° 550 n’est pas soutenu.

En conséquence, le sous-amendement n° 779 n'a plus d'objet.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

Madame la présidente, la commission dépose un amendement reprenant le texte de l’amendement n° 550 en lui apportant l’importante amélioration rédactionnelle qu’elle proposait à travers le sous-amendement n° 779.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 787, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Alinéa 30, première phrase

Après les mots :

S’il n’approuve pas le schéma

insérer les mots :

en raison de sa non-conformité aux lois et règlements en vigueur

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 656 et 266 ?

Défavorable, madame la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 266, 760 et 787 ?

Je tiens d’abord à dire que j’aurais retiré l’amendement n° 656 s’il était venu plus loin dans la discussion commune, puisqu’il sera sans doute satisfait. Pour l’instant, je n’en dis donc plus rien.

Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 266, mais favorable aux amendements n° 760 et 787.

Je mets aux voix l'amendement n° 656.

Je mets aux voix l'amendement n° 266.

Je mets aux voix l'amendement n° 760.

Je mets aux voix l'amendement n° 787.

L'amendement n° 469 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains et Loisier, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Roche, Bonnecarrère, Kern, Cigolotti et Delahaye, est ainsi libellé :

Alinéa 31, première et seconde phrases

Après les mots :

en matière d'aides aux entreprises

insérer les mots :

telles que définies à l'article L. 1511-2

La parole est à Mme Valérie Létard.

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que l’amendement n° 470 rectifié, en ce qu’il vise à préciser que le lien de compatibilité entre le SRDEII et les actes des autres collectivités et groupements en matière d’aides aux entreprises porte sur les aides directes, telles que définies à l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales.

Cette précision est importante, car les aides indirectes, qui sont, elles, définies à l’article L. 1511-3 du même code, sont les aides à l’investissement immobilier, dont le projet de loi prévoit qu'elles seront de la compétence exclusive des communes, des communautés et de la métropole de Lyon.

En l’absence de plus amples précisions, l’obligation de compatibilité avec le schéma régional crée un risque de tutelle de la collectivité régionale sur les communes et les intercommunalités, ce qui n'est pas acceptable, car, vous l’aurez compris, les EPCI qui ne sont pas des métropoles seraient alors largement tributaires de l’élaboration d’un schéma porté par la région, y compris sur leurs compétences exclusives. Il s’agit donc d’être précis dans les termes employés.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Létard, la compétence dite « exclusive » des aides aux entreprises est détenue par la région.

Dès la loi MAPTAM, le législateur a entendu sauvegarder la compétence des intercommunalités s’agissant de l’aménagement et de l’aide à l’implantation.

C’est ce que j’ai dit !

J’y viens, mais je cherche à comprendre ce qui vous anime.

Par cet amendement, vous souhaitez bien séparer ce qui relève des aides directes, de la compétence exclusive des régions, de ce qui relève des aides indirectes.

Je dois vous dire, madame Létard, que mon collègue Jean-Jacques Hyest m’a convaincu d’accepter votre proposition.

Mais il ne faudra pas y revenir !

Mme Valérie Létard. Merci, monsieur le rapporteur !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sans utiliser les mêmes arguments que précédemment, je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

J’en profite pour remercier la commission, car, sur la préservation des intérêts nationaux, la commission s’est ralliée à une disposition qui paraît essentielle au Gouvernement.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Je tiens à remercier MM. les corapporteurs de leur position constructive sur l’amendement. Par conséquent, madame la ministre, vous comprendrez que je ne le retire pas…

Encore une fois, j’essaie de corriger un déséquilibre, qui devient considérable entre différents niveaux d’EPCI. Il est difficile d’accepter que des EPCI ayant des compétences économiques exclusives se retrouvent consultés au même titre que de simples organismes consultatifs lors de l’élaboration du schéma.

Aujourd’hui, le texte est loin d’être parfait et il a besoin d’être encore amélioré, malgré cette avancée, que je salue.

Je mets aux voix l'amendement n° 469 rectifié.

L'amendement n° 267, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 31, première phrase

Remplacer les mots :

doivent être compatibles avec

par les mots :

prennent en compte

II. – Alinéas 38 et 39

Remplacer les mots :

, compatible avec

par les mots :

qui prennent en compte

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Par cet amendement, nous souhaitons préserver le principe de libre administration des collectivités territoriales, comme nous l’avons annoncé lors de la discussion générale, hier soir.

Le présent alinéa prévoit que les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que ceux des métropoles, en matière d’aides aux entreprises doivent être compatibles avec le SRDEII, dont la création est prévue par le présent article.

Nous estimons que l’institution de cette notion de compatibilité s’agissant d’un tel schéma portant sur une compétence qui est, de fait, une compétence partagée, est trop lourde pour les collectivités. Nous lui préférons la notion de prise en compte, plus souple dans son application.

En effet, la compatibilité est une contrainte, alors que la prise en compte est une incitation à la coopération, à la coordination, à la construction commune, ce qui est bien plus efficace, en ce domaine comme dans d’autres.

Il est en de même concernant les relations entre ce schéma et les stratégies des chambres de commerce et d’industrie ou des chambres des métiers et de l’artisanat, car l’effort de l’ensemble des collectivités et des acteurs est nécessaire pour le développement comme pour la reprise économique, et pour relever le défi de l’emploi, auquel nous sommes, toutes et tous, très attachés.

M. Vallini nous a lui-même apporté la démonstration qu’il était possible de faire venir une grande entreprise dans le département de l’Isère en misant sur l’intelligence et la coopération de l’ensemble des acteurs.

Nous proposons donc des liens juridiques plus souples que ceux qui étaient proposés initialement afin de permettre cet effort commun. Tel est le sens de cet amendement que nous vous soumettons.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Raffarin. Je voudrais saluer l’évolution politique du groupe CRC, qui s’oriente vers une position toute girondine, comme nous l’avons constaté à l’occasion de l’examen de plusieurs amendements déjà.

Non seulement, chers collègues, vous vous êtes attaqués à la tutelle du préfet, rejoignant enfin le grand mouvement girondin, ce qui me réjouit, mais encore, avec cet amendement, vous défendez un élément fort de ce qui constitue la doctrine des Girondins, à savoir l’absence de hiérarchie entre les collectivités territoriales et l’existence de cadres juridiques souples.

Je voterai donc cet amendement avec joie.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Du coup, vous le retirez…

Mme Cécile Cukierman. Non, nous n’en sommes pas encore là dans les efforts de rapprochement des uns et des autres.

Mon cher collègue, je sais qu’il est de tradition chez certains de défigurer ce qu’a pu être le jacobinisme, notamment en l’associant, à des fins très politiques, au bonapartisme, qui se caractérisait par une mainmise de l’appareil d’État sur les départements, et donc sur la population, pour mieux les contrôler et renforcer l’autoritarisme d’un seul homme, qui deviendra l’empereur Napoléon Ier.

Cependant, en ce qui nous concerne, nous, communistes, nous avons toujours su conserver du jacobinisme historique ce qui relevait de l’attachement à la démocratie et à la construction par le peuple de son avenir.

Je ne sais pas si les oppositions entre Girondins et Jacobins de la Révolution française, qui ont été parfois retravaillées pour nous être restituées sous la forme des fameuses images d’Épinal, ont toujours lieu d’être. En l’occurrence, nous ne sommes pas dans ce cas de figure, et si nous pouvons nous retrouver entre collègues parlementaires soucieux du pouvoir des élus, au nom des populations qu’ils représentent, je m’en félicite.

Je mets aux voix l'amendement n° 267.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 489 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° 567 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains et Loisier, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Roche, Bonnecarrère, Kern, Cigolotti, Tandonnet et Delahaye, est ainsi libellé :

Alinéa 32, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Pour la mise en œuvre, le cas échéant, des orientations du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation relatives à l’immobilier d’entreprises et aux aménagements à vocation économique et commerciale, la région agit par voie de conventions passées avec les établissements publics de coopération intercommunale compétents.

La parole est à Mme Valérie Létard.

À l’avenir, le développement économique territorial va reposer sur les régions et les intercommunalités, en s’appuyant sur le cœur de métier de chacun, le président de la commission et les corapporteurs n’ont cessé de le répéter. Les SRDEII de nouvelle génération devront formaliser cette simplification, ce qui sera une avancée.

Les SRDEII, tels qu’ils sont aujourd’hui définis, aborderont des sujets qui relèvent des compétences propres et exclusives des régions. Il me semble donc contestable de placer ces orientations sous la menace de blocage des départements ou des intercommunalités. Nous ne pouvons souhaiter une tutelle inversée de ces derniers sur les compétences des régions.

En revanche, ce sont les dispositions de ces schémas portant sur les compétences exclusives des autres niveaux, notamment les aides immobilières ou l’aménagement économique, qui doivent être rigoureusement encadrées.

Pour éviter tout risque de tutelle, les orientations des SRDEII sur les compétences du bloc local devront être coproduites, au moyen d’un véritable mécanisme d’association et non d’une simple consultation. Ces orientations devront demeurer suffisamment générales pour ne pas vider de toute consistance les compétences locales ou même imposer des dépenses non consenties au bloc local.

C’est afin d’éviter toute ambiguïté que j’avais proposé, en première lecture, une mise en œuvre des schémas régionaux par la voie contractuelle. Le projet de loi prévoit à ce stade la possibilité de conventions passées par la région, tant avec les collectivités infrarégionales qu’avec les organismes consulaires, mais une telle disposition n’apporte rien au droit en vigueur, les régions ayant déjà l’habitude de l’action conventionnelle.

Cet amendement est donc beaucoup plus précis en ce qu’il prévoit que c’est uniquement par la voie conventionnelle que les dispositions des SRDEII portant sur les compétences exclusives du bloc communal, c’est-à-dire les aides à l’immobilier, seront mises en œuvre. Il devra s’agir non plus d’une option, mais du cadre privilégié pour mettre en œuvre les volets immobilier et foncier des schémas.

Cette obligation conventionnelle ne pèsera que sur les régions souhaitant intégrer des dispositions relatives à l’immobilier d’entreprise dans leur schéma, ce qui n’est pas toujours le cas. La mise en œuvre par voie de convention permettra ainsi de respecter le principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre.

Messieurs les rapporteurs, vous comprenez bien ce que je veux dire, puisque vous avez veillé à ce qu’on n’agisse pas par voie contractuelle et qu’on ne co-élabore pas à un niveau supérieur.

Pour ma part, j’ajoute que les conventions doivent se faire de façon plus claire et plus précise. Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à rétablir un minimum d’équilibre dans le traitement de différents niveaux de collectivités. Vous le savez, les EPCI ont un rôle majeur à jouer dans le développement économique, et le vote de cet amendement permettra, sans venir supplanter les régions omnipotentes, de bénéficier sur le terrain de conventions passées en bonne et due forme.

L'amendement n° 154, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Alinéa 32, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans les régions comportant une partie de leur territoire en zone de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 8 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la région peut conclure une convention avec les départements.

La parole est à M. Michel Bouvard.

Il s’agit simplement de prendre en compte le fait que les EPCI sont de dimension limitée dans certaines zones géographiques. Dans ces cas, il peut être intéressant de déléguer la mise en œuvre du schéma à une structure intermédiaire plus grande, le département. Cet amendement n’a pas pour but de réintégrer le département dans la répartition des compétences économiques, mais il permettrait, s’il est voté, de coordonner l’action territoriale.

L’amendement n° 167 rectifié quater, présenté par M. Chasseing, Mme Giudicelli, MM. Grand, Mandelli, Milon, Nougein, Morisset, de Raincourt, Lefèvre et Lenoir, Mme Bouchart, M. Charon, Mmes Imbert et Morhet-Richaud, M. Vogel, Mmes Lamure, Lopez et Deromedi et MM. César, Gabouty, B. Fournier et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

La région peut, de même, conclure une convention, dans laquelle elle délègue au département le financement des zones rurales et hyper-rurales, à la demande des communes et des communautés de communes dudit territoire. Le conseil départemental, dans ce cas, associe alors les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à la réflexion sur le dispositif d’aides à l’installation d’entreprises (artisanat, commerce, petites et moyennes entreprises), de subventions, de prêts et avances remboursables, bonifications et autres. À cet effet, les départements peuvent créer une agence départementale chargée d’apporter aux communes et communautés de communes, à leur demande, une assistance technique et financière.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Nous souhaitons que la région puisse conclure une convention aux termes de laquelle elle délègue au département le financement des zones rurales et hyper-rurales, à la demande des communes et des communautés de communes dudit territoire – je remercie M. Hyest d’avoir été indulgent à mon égard, parce que j’ignorais les éléments qu’il nous a rappelés.

Le conseil départemental, dans ce cas, associe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à la réflexion sur le dispositif d’aides à l’installation d’entreprises, de subventions, de prêts et avances remboursables, de bonifications, etc. en faveur desdites communes.

À cet effet, les départements peuvent créer une agence départementale chargée d’apporter à ces communes et communautés de communes, à leur demande, une assistance technique.

Il faut signaler la nécessité, pour les zones hyper-rurales, de disposer d’un guichet unique auquel les créateurs d’entreprises puissent s’adresser pour monter leur dossier et suivre son avancement, car cette possibilité fait aujourd’hui cruellement défaut.

Il est également nécessaire que la région puisse déléguer aux départements les aides spécifiques. Actuellement, les aides accordées aux territoires très ruraux sont bien inférieures à celles dont bénéficient les zones situées près des autoroutes ou des villes. Telle est la réalité !

Quel est l’avis de la commission ?

En ce qui concerne l’amendement n° 567 rectifié, on m’a appris, pendant mes études de droit, qu’une convention était passée entre au moins deux parties : si l’une d’entre elles refuse, il ne peut y avoir de convention. Il est dans l’intérêt de chacun de passer des conventions, mais on ne peut jamais l’imposer.

Pour ce motif, basique, tiré du droit des contrats, la commission ne peut pas émettre un avis favorable.

Ma chère collègue, nous avons bien compris votre objectif. Cependant, en allant trop loin, vous risquez d’obtenir le résultat inverse de celui que vous recherchez.

Le texte du projet de loi prévoit la possibilité de passer des conventions, mais sans en faire une obligation. Si une région ne s’intéresse pas à l’immobilier d’entreprise, elle ne signera pas de convention en la matière. On ne peut pas imposer à la région de passer des conventions, de même que la région ne peut pas en imposer à ses partenaires, sachant qu’elle fixe déjà des orientations !

Je trouve dommage que vous ayez une conception si extraordinaire du contrat ! L’avis de la commission est donc défavorable, pour ce seul motif.

Je rappelle à l’auteur de l’amendement n° 154 que des conventions peuvent être passées avec les départements, et pas uniquement dans les zones de montagne. Vous avez donc satisfaction, mon cher collègue, et il me semble que vous pouvez retirer votre amendement.

Je le retire !

L’amendement n° 154 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

L’amendement n° 167 rectifié quater prévoit la conclusion de conventions entre la région et les départements, l’association des communes et des EPCI par le département à la réflexion sur le dispositif d’aides à l’installation d’entreprises et, enfin, la faculté pour les départements de créer une agence départementale chargée d’apporter aux communes et aux communautés de communes, à leur demande, une assistance technique et financière.

La signature de conventions territorialisées est destinée à définir l’application du schéma régional entre les régions et les EPCI. Ce schéma sera élaboré par la région en associant étroitement les EPCI qui exercent des compétences économiques. En revanche, les départements n’exercent plus ces compétences, nous en sommes convenus – sinon, il était inutile de faire une nouvelle loi…

S’agissant du deuxième point, on peut s’interroger sur la pertinence d’une réflexion entre les départements et le bloc communal sur le dispositif d’aide à l’installation d’entreprises, d’autant que le département n’exerce pas et n’exercera pas plus, demain, de compétences en la matière. Nous savons très bien que des conventions ont pu être conclues entre les départements et les intercommunalités, et pourront continuer à l’être au titre de la solidarité territoriale, notamment pour les zones rurales.

Enfin, la possibilité de créer une agence départementale ne relève absolument pas de l’article 2 du présent projet de loi. Par ailleurs, les départements sont libres de créer une agence départementale pour assumer leurs missions d’ingénierie publique en faveur du bloc local.

Je pense donc que le texte vous donne largement satisfaction, mon cher collègue, et que vous pouvez retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme la commission, et pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 567 rectifié et je demande le retrait de l’amendement n° 167 rectifié quater.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote sur l’amendement n° 567 rectifié.

M. Hyest a tenté de me faire comprendre que mon amendement sortait du cadre juridique, que le principe du recours à la convention posait des difficultés, qu’on pouvait le prévoir en tant que de besoin, mais surtout pas l’imposer.

Or il ne s’agit pas d’imposer quoi que ce soit, monsieur le rapporteur ! Il s’agit de prévoir le recours à des conventions uniquement lorsque les régions voudront intégrer au schéma régional des dispositions relevant du domaine de compétence exclusif d'autres collectivités locales, comme les aides à l’immobilier d’entreprise.

Nous n’avons jamais eu l’intention d’imposer le recours systématique à des conventions ; nous le prévoyons juste pour l’immobilier d’entreprise, qui relève de la compétence exclusive des intercommunalités. La solution de la convention ne s’imposera qu’aux régions qui souhaiteront intégrer ces dispositions à leur schéma !

Ces conventions sont déjà prévues par la loi et notre amendement vise simplement à apporter une précision.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

L’alinéa 32 prévoit que la région peut passer des conventions, cette rédaction est largement suffisante et vous donne satisfaction.

Elle n’envisage pas le cas des compétences exclusives !

Que puis-je dire de plus ?

Je mets aux voix l'amendement n° 567 rectifié.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote sur l’amendement n° 167 rectifié quater.

Je me permets d’exprimer mon soutien à cet amendement largement cosigné par nos collègues. La commission et le Gouvernement nous disent que le texte nous donne satisfaction. Si tel est le cas, faisons-nous plaisir, la force du symbole sera là !

Un certain nombre d’élus locaux, maires ou présidents d’intercommunalité, ont parfois le sentiment d’être laissés au bord du chemin. Dans mon département, le week-end dernier, les élus ont masqué les panneaux de leurs communes par des banderoles indiquant « commune sacrifiée », parce qu’ils s’inquiètent de savoir si le conseil départemental pourra continuer à les aider. Il est vrai que ce projet de loi permettra aux départements d’agir, puisqu’un certain nombre d’outils peuvent être mis en place dans le cadre de la solidarité territoriale.

L’adoption de l’amendement n° 167 rectifié quater nous permettrait de disposer d’un régime à la carte, puisqu’il prévoit une faculté et non une obligation. Nous aurions intérêt à prévoir ce genre de soupape de sécurité et à sortir du schéma du jardin à la française qui, s’il est parfois séduisant intellectuellement par son côté cartésien, révèle malheureusement souvent ses limites dans la vie quotidienne.

L’alinéa 32 prévoit la conclusion de conventions entre la région et les EPCI, mais nous savons tous que les EPCI ne sont pas toujours en mesure d’exercer ce genre de mission, parce que leurs ressources humaines ou leur capacité à recruter des personnels spécialisés dans le développement économique sont très limitées. J’ai vu de beaux succès économiques réalisés par des EPCI, mais ils l’avaient été grâce à l’appui d’agences départementales de développement économique.

Cet amendement me semble donc frappé au coin du bon sens. J’ai bien compris que d’autres dispositions du texte répondaient déjà aux attentes de ses auteurs, mais je pense que son adoption donnerait un signal positif à certains EPCI. Elle leur prouverait que nous sommes à leur écoute et que nous restons attachés à ce que le développement économique et la création d’emplois soient pris en compte, ce qui n’est pas évident pour les plus petits d’entre eux.

Pour l’ensemble de ces raisons, je voterai cet amendement.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

Vous critiquez les « jardins à la française », mon cher collègue, mais permettez-moi de vous faire observer qu'un texte qui répète trente-six fois la même chose devient illisible !

Cet amendement renvoie à la notion d’hyper-ruralité : je ne sais pas de quoi il s’agit ! Comment la définir ?

M. Jean-Pierre Raffarin. C’est le sud de la Seine-et-Marne !

Le grand sud de la Seine-et-Marne, peut-être ! Quoi qu’il en soit, je n’emploie pas l’adjectif « hyper-rural », « rural » me suffit !

Afin de clarifier la répartition des compétences entre les EPCI et la région, nous avions précisé, à l’alinéa 32, que le recours aux conventions était possible, mais pas indispensable. Je vous rappelle en effet que le code général des collectivités territoriales comporte des dispositions générales qui permettent des délégations entre collectivités ou le recours à des conventions.

Je vous ai également rappelé le rôle que peut jouer le département en matière de solidarité territoriale – nous n’avons peut-être pas suffisamment insisté sur cette compétence, alors qu’elle permet beaucoup de choses. On a tendance à l’oublier et c’est dommage…

C’est vrai !

Cette compétence permet en particulier au département de continuer à mener une action en faveur des zones rurales – ou hyper-rurales, si l’on souhaite employer ce terme mal défini –, par exemple pour l’installation des commerces.

Dans le passé, nous avons pu constater que des départements se montraient beaucoup plus offensifs que certaines régions dans ce domaine. On pourrait citer des cas de départements qui se sont fortement investis. Nous connaissons tous des cas remarquables, que tout le monde admire, mais je ne peux pas citer d’exemples, cela ferait des jaloux, ou alors des exemples du passé, ce qui risque d’en fâcher d’autres. Je pourrais évoquer le Futuroscope, ce qui ne fâchera personne.

Dans le même ordre d’idées, on trouve, dans le nord de la Seine-et-Marne, un bien modeste établissement, du nom de Disneyland, qui n’a créé que 15 000 emplois directs et 10 000 emplois indirects…

M. Jean-Pierre Raffarin. Quel est le ministre du commerce qui a donné l’autorisation ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je le connais !

Pour en revenir à cet amendement, je vous en supplie, mes chers collègues, essayons de préserver la lisibilité de ce texte. Tout ce que vous proposez est déjà prévu par diverses dispositions législatives.

Pour conserver une certaine cohérence à ce projet de loi, la commission confirme l’avis défavorable qu’elle a émis, non pas sur le fond, mais parce que ce projet de loi, ou d’autres dispositions législatives, donne pleinement satisfaction aux auteurs de l’amendement.

Très bien !

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, je serai très heureux de vous recevoir, en Corrèze, dans un lieu hyper-rural, pour vous montrer de quoi il retourne. Il s’agit de zones enclavées qui connaissent une forte baisse de leur population, notamment de leur population agricole. Il est très difficile d’y implanter des activités, qu’il s’agisse d’artisanat ou de commerces, parce que ces zones ne reçoivent aucune aide : elles subissent même une double peine, puisqu’elles sont enclavées et que les aides de la région et de l’Union européenne sont dirigées prioritairement vers les zones situées le long des autoroutes ou autour des villes.

Si l’on veut ne plus aménager le territoire, si l’on veut « déménager le territoire », continuons ainsi…

Je ne suis pas du tout opposé au fait que la région détienne de compétences économiques.

J’ai bien compris !

Je dis simplement que, dans certaines petites communautés de communes, la région ne pourra pas faire d’animation économique.

C’est vrai !

Je demande donc une délégation au département, afin que ce dernier puisse, lui, y parvenir. Je ne dis rien de plus.

Je mets aux voix l'amendement n° 167 rectifié quater.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 24 rectifié ter est présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon et Milon, Mme Deroche, M. Grand, Mme Imbert, MM. Commeinhes, Revet, Vasselle, Savary, Mandelli, Chasseing et Pellevat, Mme Giudicelli, MM. A. Marc et Lefèvre, Mme Deromedi et MM. Laménie, Doligé, Vogel et Savin.

L'amendement n° 203 rectifié bis est présenté par M. Nègre.

L'amendement n° 245 rectifié bis est présenté par M. Collomb, Mme Schillinger, M. Vincent, Mme Guillemot et MM. J.C. Leroy, Patriat, Percheron et Chiron.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 35

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié ter.

J’ai cosigné cet amendement de Mme Micouleau.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit un dispositif dérogatoire permettant au conseil régional, dans les six mois suivant son renouvellement général, de délibérer sur le maintien en vigueur, la modification ou la révision du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

Cet amendement tend à supprimer ce dispositif dérogatoire et à conserver la règle générale suivant laquelle le schéma est adopté après chaque renouvellement du conseil régional et concertation au sein de la CTAP.

La stratégie économique doit en effet être le fruit d’une réelle co-élaboration.

L’amendement n° 203 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° 245 rectifié bis.

Cet amendement a été défendu à l’instant par notre collègue. Pour ma part, je me félicite de la proposition du Gouvernement, qui est presque identique aux nôtres. Il s’agit de permettre au conseil régional, s’il souhaite la révision ou la modification du schéma régional de développement économique, d’innovation ou d’internationalisation, de suivre les modalités prévues pour l’élaboration du schéma initial, garantes d’une concertation et d’une co-élaboration effectives.

L'amendement n° 652, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 35

1° Remplacer la référence :

L. 4251-15

par la référence :

L. 4251-13

2° Supprimer les mots :

ou sa révision

II. – Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions dérogatoires prévues à l’alinéa précédent ne sont pas applicables au premier schéma élaboré sur la base de l’article L. 4251-12-1.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 24 rectifié ter et 245 rectifié bis.

Nous avons observé avec attention les amendements précédents, en particulier l’amendement n° 245 rectifié bis. Forts de toutes les demandes des sénateurs, nous proposons aux auteurs de ces amendements de retirer leurs amendements au profit de l’amendement n° 652 qui prévoit, dans le même esprit, que la procédure dérogatoire permette le maintien en vigueur du schéma, une fois qu’il a été validé, après le renouvellement du conseil régional.

Ces dispositions satisfont les amendements identiques, que nous demandons à leurs auteurs de retirer, au profit de l’amendement du Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements identiques n° 24 rectifié ter et 245 rectifié bis nous ont semblé incomplets, au contraire de l’amendement du Gouvernement, qui est exhaustif, en ce qu’il prévoit les différentes périodes.

En conséquence, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 652, dont nous aurions d’ailleurs pu demander le vote par priorité, et nous suggérons aux auteurs des amendements n° 24 rectifié ter et 245 rectifié bis de bien vouloir les retirer.

Monsieur Grand, l’amendement n° 24 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 24 rectifié ter est retiré.

Qu’en est-il de votre amendement, monsieur Chiron ?

Je le retire également, madame la présidente.

L’amendement n° 245 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l’amendement n° 652.

Je profite de l’examen de cet amendement pour attirer l’attention de Mme la ministre sur ces schémas dont la mise en œuvre va connaître certaines difficultés du fait de la réorganisation des régions.

En effet, le développement économique, l’innovation et l’internationalisation se poseront de façon différente dans les nouvelles régions. Les anciennes régions ont déjà une certaine pratique à cet égard : il leur faudra s’adapter, en reprenant à leur compte la concertation déjà bien connue et utilisée auparavant.

Pour les nouvelles grandes régions, un vrai problème va se poser. Pour prendre un exemple, mon département, la Marne, dont la ville de Reims est à trois quarts d’heure de Paris, se trouve maintenant, avec l’Alsace, aux portes de l’Allemagne. §Bienvenu au club, mon cher ami Alsacien ! Cela me fait plaisir de constater que la Marne sera bien accueillie dans la nouvelle région, …

Absolument !

… car les quelques échos que j’en avais eus me laissaient à penser autre chose.

Mais non !

Il n’empêche que, dans le cadre de l’élaboration de ces schémas, une volonté de la région sera nécessaire pour prendre en compte les préoccupations de chacun des territoires, notamment des dix départements qui vont constituer cette région : ils ne se connaissent pas, ont des pratiques différentes et sont sous des influences métropolitaines elles-mêmes complètement différentes.

L’adaptation des territoires porte notamment sur les schémas départementaux d’aménagement numérique, qui connaissent des particularités importantes d’un endroit à l’autre. L’Alsace, par exemple, s’est dotée d’un plan ambitieux de 600 millions d’euros, …

Voilà !

... quand celui de la Lorraine s’élève à 450 millions d’euros dans un premier temps.

Et Champagne-Ardenne ?

Le plan de Champagne-Ardenne est un peu plus réduit, insuffisamment soutenu par la région, ce qui va soulever une véritable difficulté.

Tout est dit !

Ces territoires connaîtront un certain retard dans leur aménagement numérique, mais contribueront au financement de ceux qui se trouvent en avance grâce à des prévisions un peu plus ambitieuses. Au final, on va encore accentuer les disparités entre des territoires qui n’ont d’ailleurs rien en commun.

Le département de Bruno Sido compte 50 habitants au kilomètre carré, …

M. Bruno Sido. Même pas !

… contre plus de 200 en Alsace !

En outre, si le Haut-Rhin et le Bas-Rhin réunis ont une superficie identique à celle du département de la Marne, la population des premiers est de 1 850 000 habitants, contre 565 000 habitants pour le second !

Quand vous faites de l’aménagement numérique, il est facile de proposer du FTTH, ou fibre optique jusqu’au domicile, mais, pour les territoires particulièrement ruraux, c’est plutôt la montée en débit qui est le véritable enjeu.

Les nouvelles régions devront donc faire preuve d’adaptabilité pour tenir compte de ces difficultés hors du commun, madame la ministre ; sinon, nous serons confrontés à une évolution à deux vitesses, une pour les nouvelles régions et une autre pour les anciennes. Ce n’est pas acceptable !

Je mets aux voix l'amendement n° 652.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 58 rectifié ter est présenté par MM. F. Marc, Daunis et Cabanel et Mme Blondin.

L'amendement n° 429 rectifié est présenté par Mme Estrosi Sassone et MM. Buffet, Forissier et Nègre.

L'amendement n° 572 rectifié bis est présenté par M. Grand, Mme Micouleau, MM. Morisset, Carle, Milon, Gilles et Chasseing, Mme Lamure, MM. Charon et B. Fournier, Mme Deromedi, MM. Houel, Gremillet et de Nicolaÿ et Mme Gruny.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 37

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après le deuxième alinéa de l’article L. 711–1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets de la métropole relevant de ses compétences en matière de développement et d’aménagement économique mentionnées au 1° du I de l’article L. 3641–1 et au 1° du I de l’article L. 5217–2 du code général des collectivités territoriales sont pris en compte dans la stratégie pour l’activité du réseau consulaire et dans les schémas sectoriels mentionnés à l’article L. 711–8 du présent code. »

La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° 58 rectifié ter.

Notre démarche commune vise à mobiliser, autant que possible, tous les acteurs sur des initiatives et des projets communs et ainsi à élaborer une stratégie de développement partagée par l’ensemble des partenaires concernés.

Dans cette perspective, le présent amendement tend à accentuer la coopération entre les métropoles et les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines, et ce afin de garantir la prise en compte des projets de développement économique des métropoles par le réseau consulaire, lorsque les orientations du schéma de développement régional applicable sur le territoire de la métropole ont été adoptées conjointement avec celle-ci, mais aussi lorsque tel n’a pas été le cas et que la métropole a élaboré un document d’orientation stratégique.

Cet amendement répond à deux préoccupations.

La première préoccupation se réfère à la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, qui a confié aux métropoles des compétences en matière de développement économique.

La seconde se fonde sur la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, qui a créé les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines.

Dans ces conditions, il s’agit bien ici de favoriser les concertations entre les métropoles et les niveaux métropolitains du réseau des chambres de commerce et d’industrie, afin qu’ils puissent œuvrer de concert dans l’élaboration de leurs projets respectifs.

Le présent amendement permettrait de mieux préciser le dispositif et d’obtenir un engagement concrétisé par cette inscription dans la loi.

L’amendement n° 429 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l'amendement n° 572 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Grand. Cet amendement tend à accentuer la coopération entre la métropole et les chambres de commerce et d’industrie. Je profite de cette occasion pour vous montrer, madame la ministre, qu’entre les métropoles de Toulouse et Montpellier, les amendements circulent et nous les défendons les uns après les autres.

Avec conviction !

En effet !

L'amendement n° 569, présenté par MM. Pintat et César et Mmes Des Esgaulx et Keller, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 37

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après le deuxième alinéa de l’article L. 711–1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets de la métropole relevant de ses compétences en matière de développement et d’aménagement économique mentionnées au 1° du I de l’article L. 3641–1 et au 1° du I de l’article L. 5217–2 du code général des collectivités territoriales sont intégrés dans la stratégie pour l’activité du réseau consulaire et dans les schémas sectoriels mentionnés à l’article L. 711–8 du présent code. »

La parole est à M. Xavier Pintat.

Cet amendement rejoint, sur le fond, les amendements précédents qu’ont parfaitement défendus mes collègues.

Il s’agit effectivement de renforcer la coopération entre les métropoles et les chambres de commerce et d’industrie, en visant à garantir la prise en compte des projets de développement économique des métropoles par le réseau consulaire.

La différence avec les amendements précédents réside dans le choix des termes employés. Nous proposons que les projets de la métropole relevant de ses compétences en matière de développement et d’aménagement économiques soient, non pas « pris en compte », mais « intégrés » dans la stratégie du réseau consulaire, expression plus explicite.

Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. La commission émet un avis défavorable sur tous ces amendements, avant tout parce que la loi n’est pas nécessaire pour prévoir une coopération entre métropoles et réseaux consulaires. Ces dispositions participent du caractère inutile de certaines mentions législatives, sans compter - cela ne m’a pas échappé - que les quatre propositions étaient prises sur un seul modèle.

Ah bon ?

Ces amendements ont le même libellé et le même objet, mon cher collègue…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, madame la présidente.

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 58 rectifié ter et 572 rectifié bis.

Je remercie M. le corapporteur des précisions qu’il veut bien nous apporter, mais il s’agit ici – il me semblait utile de le préciser – de dupliquer au niveau du réseau consulaire la colonne vertébrale constituée par la région et la métropole, affirmée dans le projet de loi comme le gage de qualité et de performance du futur maillage territorial économique français, en reconnaissant clairement le rôle et les responsabilités des chambres de commerce et d’industrie métropolitaines dans le développement économique des territoires.

Cette précision s’appuie sur une disposition de la loi, mais qui concerne la seule liaison entre la région et la métropole.

Je voudrais en outre attirer votre attention, mes chers collègues, sur un cas de figure envisageable. Si la région et la métropole ne parviennent pas à définir en commun les orientations du schéma régional, que se passera-t-il ? On ne le sait pas !

Il convient par ailleurs de prévoir que le document d’orientation stratégique applicable sur le territoire métropolitain et défini par la seule métropole est pris en compte par la stratégie des réseaux consulaires et des schémas sectoriels.

Il s’agit à la fois d’apporter une précision et de prévenir une éventuelle difficulté, dans l’hypothèse où les acteurs concernés ne parviendraient pas à se mettre d’accord. Ainsi, le rôle significatif que jouent les chambres de commerce métropolitaines serait reconnu. Je souhaite donc que la Haute Assemblée vote cet amendement.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

Mes chers collègues, j’ai horreur de tous ces amendements qui, à la faute d’orthographe près, présentent le même texte et le même objet.

Bien entendu, on peut défendre, au cours de ces débats, le rôle des chambres consulaires, qu’elles soient métropolitaines ou non. Cela étant, je ne sais pas ce que c’est, moi, une chambre métropolitaine ! Je ne connais que des établissements publics, dotés d’un périmètre et de compétences définis par la loi.

Oui !

Les chambres métropolitaines sont dans la loi de 2010 !

Bien entendu, certaines chambres consulaires comptent des métropoles dans leur ressort, même si je ne suis pas sûr qu’une seule d’entre elles corresponde à un strict périmètre métropolitain… Quoi qu’il en soit, il s’agit d’établissements publics.

Nous avons écrit dans le présent texte que les chambres consulaires étaient « associées » à la concertation. L’Assemblée nationale, pour sa part, s’était contentée d’indiquer qu’elles étaient « consultées ».

C’était suffisant…

Apparemment, chère collègue, ce n’est pas l’avis de tout le monde !

Si ces amendements sont adoptés, leurs auteurs pourront se réjouir d’avoir obtenu satisfaction. Toutefois – dois-je le rappeler, mes chers collègues ? –, nous ne sommes pas au service de quelque intérêt particulier que ce soit. Nous sommes les législateurs !

Très bien !

Je suis parlementaire depuis de nombreuses années, …

Et un grand parlementaire !

… et je reçois beaucoup de propositions d’amendement. En tant que rapporteur de tel ou tel texte, je sais comment procéder. Celles et ceux qui s’adressent à nous ont généralement de légitimes préoccupations. Mais, en l’occurrence, pour ce qui est des chambres consulaires, nous avons déjà fait le nécessaire. Et voilà qu’au stade de la deuxième lecture, on nous invite à préciser que l’avis de ces instances est pris en compte pour la stratégie d’activité du réseau consulaire, dans les schémas sectoriels, etc.

Tout d’abord, reconnaissons-le, avec ces amendements, nous sommes face à un jargon incompréhensible ! Ensuite, jusqu’à quel niveau de détail devons-nous descendre ? Est-ce le rôle de la loi d’entrer dans toutes ces précisions ? Non ! Il suffit d’indiquer que les chambres de commerce doivent, avec les métropoles comme avec les régions, s’entendre quant aux stratégies économiques. Au reste, c’est de l’intérêt de tous, qu’il s’agisse des entreprises, des représentants des entreprises ou des régions.

Cessons d’écouter systématiquement nos solliciteurs et, de grâce, réfléchissons un peu avant de déposer des amendements !

Très bien !

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

Monsieur le corapporteur, je dois vous l’avouer, vos propos me surprennent un peu.

C’est sans doute parce que vous êtes sénateur depuis peu !

M. Jean-Pierre Grand. Étant en effet nouveau dans cette assemblée, j’ignore encore ses usages. Des sénateurs appartenant à des groupes différents pourraient donc cosigner des amendements. Mais rassurez-vous, nous allons procéder ainsi pour l’établissement des listes régionales : ainsi, les choses seront claires !

J’en étais sûre !

Cela étant, si nous sommes si pugnaces quant au lien entre région, métropole et économie, c’est pour une simple et bonne raison : en séance comme au sein de la commission, nous avons dû batailler pour faire admettre le transfert d’une compétence économique des régions vers nos intercommunalités et, tout particulièrement, vers nos métropoles.

Sur ce point, nous sommes d’accord !

Je tenais simplement à formuler ce rappel.

Enfin, si nous reprenons, à travers nos amendements, certains textes qui nous sont soumis, c’est peut-être aussi parce que nous manquons de collaborateurs pour les retravailler systématiquement.

Voilà !

Monsieur le corapporteur, je vous suggère de transmettre cette remarque à M. le président du Sénat !

Certainement pas ! Travaillons davantage et nous y arriverons !

La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

Je peine à comprendre l’hostilité de M. le corapporteur pour ces amendements. Mais les dispositions dont il s’agit sont particulièrement fondées.

On a voulu la création des métropoles. Or voilà des heures que nous parlons de concertations entre les différents niveaux de collectivités pour l’élaboration du schéma régional de développement économique.

En l’espèce, de quoi s’agit-il ? §Il convient tout simplement de constater que l’article L.711-1 du code du commerce permet aux chambres de commerce et d’industrie situées dans le ressort d’une métropole de devenir des chambres de commerce et d’industrie métropolitaines.

C’est fait depuis 2010 !

À cet égard, ces amendements tendent très clairement à garantir une nécessaire cohérence, entre, d’une part, l’action des élus consulaires des chambres métropolitaines, et, de l’autre, l’action économique dévolue, par la loi, à la métropole.

Bien sûr !

L’enjeu est donc bien d’assurer une cohérence, non seulement avec le schéma régional dont nous débattons, mais aussi avec l’action menée par la métropole dans le domaine économique.

Mais ce n’est que du jargon de représentants des chambres consulaires !

C’est bien vrai !

Tels sont les divers enjeux sous-jacents. Il me semble nécessaire que nous puissions voter ces amendements.

La parole est à M. Xavier Pintat, pour explication de vote.

En fait, je retire l’amendement n° 569, madame la présidente.

L’amendement n° 569 est retiré.

Très bien !

La parole est à Mme la ministre.

Je tiens à indiquer, à l’intention des sénateurs qui se sont penchés sur le sujet, que le Gouvernement a, lui aussi, été saisi par l’Association des chambres de commerce et d’industrie métropolitaines, laquelle existe depuis 2010.

Et voilà !

À ses représentants, nous avons apporté la réponse suivante : il n’est pas question d’empêcher les discussions avec les chambres de commerce et d’industrie, qu’elles soient régionales ou métropolitaines. Toutefois, l’enjeu est de faire évoluer le droit des chambres de commerce et d’industrie et, par la voie juridique, l’organisation, l’animation, l’activité du réseau consulaire. Or l’article L.711-8 fait déjà l’objet de modifications au titre du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Dès lors, mieux vaut privilégier ce texte.

En l’espèce, ces amendements suivent la logique inverse : on part des dispositions qui vont être proposées, que le Sénat n’a pas encore adoptées, pour l’animation du réseau des chambres métropolitaines.

Je comprends l’intérêt que présentent les chambres de commerce métropolitaines, mais, à mon sens, cette disposition n’a pas sa place ici. J’ajoute que la coordination des objectifs est déjà assurée.

En conséquence, je demande de nouveau le retrait de ces amendements, quitte à ce que l’article L.711-8 soit revu dans l’autre texte.

Monsieur Grand, l'amendement n° 572 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 572 rectifié bis est retiré.

Monsieur Marc, l’amendement n° 58 rectifié ter est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié ter.

L'amendement n° 551, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement tend à revenir sur la suppression, moins d’un an après son adoption, de l’article 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire.

Cet article prévoit que « la région élabore, en concertation avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire ainsi qu’avec les organismes et entreprises de l'économie sociale et solidaire, une stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire et peut contractualiser avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre des stratégies concertées et le déploiement de l'économie sociale et solidaire sur le territoire régional. »

L’économie sociale et solidaire représente plus de 10 % des emplois salariés privés dans la majorité de nos régions. La région est déclarée compétente pour définir les orientations du développement économique sur son territoire.

Il semble donc important d’assurer, par l’article 2 du présent texte, une stratégie spécifique en la matière. Voilà pourquoi cet amendement tend à revenir sur la suppression que je viens d’évoquer.

Certes, le schéma régional doit regrouper les orientations de la région en matière de développement de l’économie sociale et solidaire, en vertu de l’alinéa 11 du présent article. Au demeurant, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire participent à l’élaboration de ce document, en vertu de l’alinéa 20.

Néanmoins, ce dispositif est moins précis que les dispositions de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, que je viens de citer.

Par cet amendement, nous lançons un appel, pour que l’économie sociale et solidaire soit traitée comme un secteur économique à part entière, et pour que la stratégie régionale, développée à ce sujet dans le cadre des schémas régionaux, soit réellement ambitieuse.

Quel est l’avis de la commission ?

Le présent texte fait déjà référence aux orientations en matière d’économie sociale et solidaire. Cette mention est suffisante. Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Labbé, lors de l’examen de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, le Gouvernement avait conseillé de réserver les dispositions dont il s’agit pour la loi NOTRe. Toutefois, cette préconisation n’a pas été suivie.

Dans la mesure où il tient compte de l’économie sociale et solidaire dans son ensemble, le présent texte intègre la totalité des stratégies considérées. En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. La même disposition ne saurait figurer dans deux lois différentes !

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.