Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 173 2ème rectif. (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Déposé le 26 mai 2015 par : MM. Rome, Haut, Lorgeoux, Raoul, Mme Ghali, MM. Manable, F. Marc, Mme Blondin, MM. Vincent, Lalande, Camani.
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5722-11. – Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues à l'article L.1425-1, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent recevoir des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales concernés par ce réseau et exerçant, soit la compétence prévue à l’article L. 1425-1 soit leur compétence d'aménagement et de développement durable du territoire, des fonds de concours pendant une durée limitée à trente ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, après accords concordants exprimés à la majorité simple des organes délibérants de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales bénéficiaire et des organes délibérants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales dispensateurs. Une convention est signée à cet effet.
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa ne reconnaît qu’aux syndicats mixtes disposant d’un transfert de compétence la possibilité de bénéficier des fonds de concours dans le cadre du déploiement de réseaux numériques, ce qui exclut les syndicats mixtes disposant d’une simple délégation de compétence et les conventions signées entre collectivités territoriales.
Le déploiement des infrastructures numériques, dont le Très Haut Débit (THD), nécessitent un investissement lourd partagé entre l’ensemble des acteurs : régions, départements, communes et leurs groupements. Le portage et le montage des projets sont extrêmement complexes et divers et font de ce fait l’objet d’un long processus, initié par les schémas directeurs, poursuivi dans les montages institutionnels, actés dans les dossiers soumis au Fonds pour la société numérique.
Par ailleurs, les projets de déploiement d’infrastructures numériques nécessitent une longue durée, adaptée aux volumes financiers importants et à la pérennité de la technologie employée. Aussi, la durée de 30 ans s’appuie sur une doctrine de la Direction Générale des Finances Publiques qui établit que les subventions d’équipement versées par les collectivités locales pour le financement de projets locaux d’installation de réseaux de fibres optiques, s’inscrivant dans le cadre du plan national « France Très Haut Débit », ont une durée d’amortissement de 30 ans.
Tel est l’objet de cet amendement qui rétablit le bénéfice des fonds de concours à l’ensemble des collectivités ou syndicats mixtes ayant un projet de déploiement numérique, tel que dans le texte adopté en première lecture au Sénat, et permet d’amortir les financements lourds nécessaires au déploiement des infrastructures numériques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.