Amendement N° 57 5ème rectif. (Rejeté)

Organisme extraparlementaire

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 29 mai 2015 par : MM. Chaize, Vaspart, Pinton, Mayet, Mme Deromedi, MM. P. Leroy, Milon, Grosdidier, Mouiller, Morisset, B. Fournier, Charon, Commeinhes, Chasseing, Mme Hummel, M. Pellevat, Mme Duchêne, M. Kennel, Mme Mélot, MM. Lefèvre, Perrin, Raison, César, de Nicolay, Mmes Des Esgaulx, Imbert, MM. Vogel, Doligé, Carle, Mmes Deroche, Micouleau, MM. Grand, de Raincourt, Frassa, Mme Gruny, M. Houel, Mme Lamure, MM. Laménie, Lemoyne, Saugey, Trillard, Mme Canayer, MM. Husson, Mandelli.

Photo de Patrick Chaize Photo de Michel Vaspart Photo de Louis Pinton Photo de Jean-François Mayet Photo de Jacky Deromedi Photo de Philippe Leroy Photo de Alain Milon Photo de François Grosdidier Photo de Philippe Mouiller Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Bernard Fournier Photo de Pierre Charon Photo de François Commeinhes Photo de Daniel Chasseing 
Photo de Christiane Hummel Photo de Cyril Pellevat Photo de Marie-Annick Duchêne Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Colette Mélot Photo de Antoine Lefèvre Photo de Cédric Perrin Photo de Michel Raison Photo de Gérard César Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx Photo de Corinne Imbert Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Éric Doligé 
Photo de Jean-Claude Carle Photo de Catherine Deroche Photo de Brigitte Micouleau Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Henri de Raincourt Photo de Christophe-André Frassa Photo de Pascale Gruny Photo de Michel Houel Photo de Élisabeth Lamure Photo de Marc Laménie Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Bernard Saugey Photo de André Trillard Photo de Agnès Canayer 
Photo de Jean-François Husson Photo de Didier Mandelli 

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5722-11. – Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues à l'article L.1425-1, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent recevoir des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales concernés par ce réseau et exerçant, soit la compétence prévue à l’article L. 1425-1 soit leur compétence d'aménagement et de développement durable du territoire, des fonds de concours pendant une durée limitée à vingt ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, après accords concordants exprimés à la majorité simple des organes délibérants de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales bénéficiaire et des organes délibérants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales dispensateurs. Une convention est signée à cet effet.

Exposé Sommaire :

La rédaction actuelle de cet alinéa issue des travaux de la Commission pose un problème quant à l'étendue des bénéficiaires des fonds de concours, puisqu'il ne vise ni les syndicats mixtes bénéficiaires d'une délégation de compétence, ni les syndicats mixtes constitués en application des l'article L. 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ni les conventions passées sur des compétences diverses avec des départements ou des régions.

Or les projets Haut Débit et de passage au Très Haut Débit (THD) nécessitent des financements lourds pouvant inclure la participation des régions, départements, communes et leurs groupements. Les portages et les montages mis en place à cet effet s'avèrent extrêmement divers et font l’objet d’un long processus, initié par les schémas directeurs, poursuivi dans les montages institutionnels, actés dans les dossiers soumis au Fonds pour la société numérique, et qu’il convient de conforter, sauf à remettre en cause le déploiement rapide de cette infrastructure essentielle.

Il apparaît donc souhaitable de rétablir le texte adopté en première lecture par le Sénat sur ce point.

Tel est l'objet de cet amendement qui étend le bénéfice des fonds de concours à toute collectivité porteuse d'un projet numérique, et permet que celui-ci soit opéré hors transfert de compétence de l'article L.1425-1 du CGCT, par exercice partagé de cette compétence entre collectivités et groupements de collectivités, ou sans compétence spécifique.

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