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Amendement N° 226 rectifié (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 29 mai 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 310 )
Déposé le 22 mai 2015 par : MM. Nègre, Revet.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le texte prévoit que la compétence relative à la « création et la gestion des maisons de services » au public soit intégrée au sein des compétences obligatoires des communautés urbaines et métropoles. Elle est par ailleurs intégrée au sein des compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomérations.
Cet amendement supprime cette compétence obligatoire pour les communautés urbaines et métropoles, dans la mesure où il ne leur appartient pas de se substituer à l’État.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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