Séance en hémicycle du 29 mai 2015 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifié par l’Assemblée nationale portant nouvelle organisation territoriale de la République (projet n° 336, texte de la commission n° 451, rapport n° 450, tomes I et II, avis n° 438).

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

TITRE II

DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES

Chapitre Ier

Des regroupements communaux

Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein du chapitre Ier du titre II, l’examen de l’article 17 ter, dont je rappelle les termes :

L'amendement n° 629, présenté par MM. Gorce, Delebarre, Kaltenbach et Botrel, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Au second alinéa du I de l’article L. 5741-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui le composent et pour son seul périmètre » sont remplacés par les mots : « figurant dans son périmètre, l’élaboration, la mise en place et ».

La parole est à M. Yannick Botrel.

Le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale, ou SCOT, ne correspond pas nécessairement à celui d’un pôle d’équilibre territorial et rural, ou PETR.

Il est possible en effet que les bassins de vie d’un même territoire n’aient pas été entièrement inclus dans celui-ci pour des raisons tenant par exemple à l’existence d’une frontière départementale séparant ce bassin en entités administratives différentes.

Dans cette hypothèse et en l’état de la loi, le PETR, tout en étant un syndicat mixte, ne pourra pas assurer l’élaboration du SCOT concerné qui devra être confiée à un syndicat mixte ad hoc.

Cette situation va à l’encontre de la volonté de simplification qui a animé le législateur, puisqu’elle impose la création de plusieurs syndicats mixtes – PETR et autant de SCOT concernés – là où un seul pourrait accomplir cette mission.

Il est donc proposé que les établissements publics de coopération intercommunale n’appartenant pas au PETR mais concernés par le bassin de vie inclus dans le SCOT puissent confier au PETR couvrant la partie la plus importante du périmètre concerné le soin d’en assurer l’élaboration et le suivi. Ces EPCI seraient alors invités à adhérer à ce PETR pour l’exercice de cette seule compétence.

Quel est l’avis de la commission ?

Comment ne pas être d’accord avec notre collègue sur ce point ? Le PETR est une façon de ressusciter les pays et a été créé par le Sénat de façon très consensuelle, afin d’équilibrer notamment la reconnaissance du fait urbain et des métropoles : tout ce qui tend à simplifier sa mise en œuvre et à éviter les constitutions successives de syndicats mixtes, par exemple, rencontre notre plus large adhésion.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis très favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à confier l’élaboration et le suivi d’un SCOT à un PETR dont le périmètre ne couvre pas totalement le SCOT, les EPCI à fiscalité propre concernés n’y adhérant que pour cette seule compétence.

Les dispositions actuelles limitent la compétence des PETR dont le périmètre recouvre partiellement un ou plusieurs SCOT à leur seule coordination sur son seul périmètre.

Les EPCI à fiscalité propre ne pouvant adhérer à un PETR pour une seule compétence, cet amendement conduirait un PETR à exercer ses compétences en dehors de son périmètre, en méconnaissance du principe de spécialité territoriale.

Il serait donc beaucoup plus conforme à l’esprit des PETR et à leur logique que de tels EPCI à fiscalité propre adhèrent à ce PETR.

En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.

Monsieur Botrel, l'amendement n° 629 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'article 17 ter, modifié.

L'amendement n° 686, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les agents mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, par une commune se retirant de cet établissement public, et qui participent à l’exercice d’une compétence transférée par cette commune à l’établissement public de coopération intercommunale qu’elle rejoint, poursuivent leur mise à disposition auprès de cet autre établissement public.

II. – Alinéa 4, avant-dernière phrase

Remplacer les mots :

transfert effectif des personnels

par le mot :

retrait

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 686.

L'amendement n° 299, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, par dérogation au même article L. 5211-41-3, l’organe délibérant de l’établissement public dispose d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté décidant la fusion, pour restituer, s’il le décide, des compétences optionnelles aux communes. Jusqu’à cette délibération ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration du même délai de deux ans, le nouvel établissement public exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, les compétences transférées à titre optionnel par les communes à chacun de ces établissements publics. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Les dispositions concernant la fusion des EPCI posent une distinction de traitement entre les compétences obligatoires, les compétences optionnelles et les compétences supplémentaires. Ainsi, tandis que l’intérêt communautaire des premières doit être défini dans un délai de deux ans, que le choix des compétences supplémentaires doit définitivement être arrêté dans ce même délai, notre législation impose un délai de seulement trois mois pour se prononcer sur les compétences optionnelles.

Compte tenu de la complexité des diverses situations locales, de la disparité des compétences optionnelles et supplémentaires exercées par les différents EPCI devant se regrouper, il nous semble difficilement envisageable que les conseils de communauté soient réellement capables de délibérer dans les trois mois qui suivent leur fusion sur le sort des compétences optionnelles.

Cette complexité est par ailleurs amplifiée par les dispositions de l’article 20 de ce projet de loi qui modifie les compétences obligatoires et les compétences optionnelles devant être exercées par les communautés d’agglomération.

Ainsi, la combinaison des deux réflexions ne saurait être raisonnablement menée dans un délai de seulement trois mois après la fusion des différents EPCI.

Nous proposons donc, au travers de cet amendement, que tous les délais soient alignés sur le délai de deux ans et que, dans le même temps, les compétences optionnelles soient exercées dans les territoires comme elles l’étaient dans les territoires avant la fusion.

Quel est l’avis de la commission ?

En cas de fusion d’EPCI, cet amendement tend à déroger au droit commun en ouvrant à l’organe délibérant de l’établissement public un délai de deux ans – au lieu de trois mois – à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté de fusion, pour restituer, s’il le décide, des compétences optionnelles aux communes. Jusqu’à cette délibération ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration du même délai de deux ans, le nouvel établissement public exercerait, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, les compétences transférées à titre optionnel par les communes à chacun de ces établissements publics.

Ces dispositions étant contraires à la position de la commission, celle-ci a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les mêmes raisons que M. le corapporteur.

Je mets aux voix l'amendement n° 299.

Je mets aux voix l'article 17 quater, modifié.

Les amendements identiques n° 76 rectifié quater, 242 et 430 rectifié bis ne sont pas soutenus.

Les amendements identiques n° 75 rectifié quater, 243, 431 rectifié bis et 537 ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 621, présenté par MM. Botrel, Delebarre, Kaltenbach, Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

agrégés

insérer les mots :

par habitant

La parole est à M. Yannick Botrel.

Il s’agit d’un amendement de correction, visant à rendre opérante l’obligation d’instaurer des dotations de solidarité communautaire pour les EPCI à fiscalité professionnelle signataires de contrats de ville, lorsqu’ils sont issus d’une fusion d’EPCI présentant de forts écarts de richesses.

Ce sont bien les potentiels financiers agrégés par habitant qui doivent être comparés entre eux.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit là d’une précision utile. Aussi, la commission est favorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix l'amendement n° 621.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 225 rectifié est présenté par MM. Nègre et Revet.

L'amendement n° 253 rectifié bis est présenté par MM. Collomb, Patriat, Percheron et Vincent et Mme Schillinger.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

solidarité communautaire

supprimer la fin de cette phrase

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 225 rectifié.

Cet amendement tend à supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 5, après les mots « solidarité communautaire ».

Je le précise d’emblée : il ne s’agit nullement de remettre en cause la possibilité d’élaborer, dans le cadre des contrats de ville, un pacte financier et fiscal de solidarité. Au reste, bon nombre d’EPCI ont déjà signé un tel accord, parfois à une échelle dépassant les limites de la seule géographie prioritaire.

En revanche, la volonté manifeste de rendre ces pactes quasi obligatoires, en fixant une solution alternative extrêmement dissuasive, nous paraît problématique : un tel procédé se révélerait contre-productif et difficilement soutenable.

En effet, le présent article précise que, si aucun pacte financier et fiscal n’est élaboré, une part de la dotation de solidarité communautaire, la DSC, devra être fléchée vers les communes signataires. Son montant devrait représenter au minimum 10 % des produits de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau, les IFER.

Non seulement les bases de calcul retenues sont très discutables, mais cette disposition présente plusieurs vices de forme susceptibles d’emporter de lourdes conséquences, dans le contexte actuel.

Tout d’abord, cette disposition induit la mise en œuvre d’une DSC à deux vitesses. En cas de fortes contraintes budgétaires, elle entraînera une pénalisation mécanique des communes hors contrat de ville. Ainsi, elle rendra impossible une solidarité interne fondée sur d’autres critères.

Ensuite, la définition d’un seuil, fixé en l’espèce à 10 %, ne tient pas compte de l’extrême diversité des situations locales.

Enfin – je le rappelle à toutes fins utiles –, les EPCI prennent toute leur part, et même un peu plus encore, dans la répartition des contributions, au redressement des comptes publics.

En définitive, on risque d’aboutir à l’exact inverse du but visé. Là où la dynamique d’un pacte financier et fiscal était enclenchée, parfois, je le répète, à une échelle plus large, l’existence d’un montant alternatif ciblé compliquera encore l’obtention des majorités nécessaires à la signature de tels accords. Parallèlement, là où ce mouvement n’est pas encore engagé, cette disposition nouvelle encouragera les communes partenaires du contrat de ville à ne pas lancer ce travail.

Pour conclure, le présent texte devrait se limiter à énoncer une alternative, l’élaboration d’un pacte ou la mise en œuvre d’une DSC, sans fixer de plancher pour cette dernière. Ce faisant – ce propos va dans le sens de mes interventions d’hier –, on laissera à chaque territoire le soin d’élaborer la formule la plus adaptée à son contexte local. Nous vous demandons tout simplement de nous laisser vivre !

L’amendement n° 253 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 225 rectifié ?

Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant de fixer un plancher pour la mise en œuvre de la DSC.

La suppression de cette mesure rendrait inopérante la sanction instituée, via le présent texte, pour absence de mise en œuvre d’un pacte financier et fiscal de solidarité.

En conséquence, ces dispositions sont contraires aux propositions de la commission, et elles appellent donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Le Gouvernement fait sien le souci, exprimé par MM. Nègre et Collomb, de garantir la souplesse nécessaire à l’action des intercommunalités. Aussi, j’émets un avis favorable.

C’est de la démagogie…

Je mets aux voix l'amendement n° 225 rectifié.

Je mets aux voix l'article 17 septdecies AA, modifié.

Je vous rappelle que l’examen de l’article 17 septdecies et des amendements portant article additionnel après l’article 17 septdecies, relatifs au statut de la métropole du Grand Paris, est réservé jusqu’à la fin de la discussion des articles.

Voire jusqu’à la fin des temps !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Mon cher collègue, ce sera l’apothéose !

L'amendement n° 304, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Cet article a été ajouté au présent projet de loi par l’Assemblée nationale, en séance publique, sur l’initiative du Gouvernement. Ni la commission ni les rapporteurs n’ont donc pu l’examiner. De tels procédés laissent un peu songeurs quant à la construction législative de ce texte…

Sur le fond – Mme la ministre l’a déjà rappelé au cours de ces débats –, cet article crée un nouvel outil, pour que la métropole du Grand Paris puisse former, dans le domaine du logement, une société d’économie mixte à opération unique, ou SEMOP.

Qu’en est-il réellement ? Il s’agit, par ce biais, et non pas seulement dans le périmètre du Grand Paris, de permettre la création de SEM d’aménagement majoritairement composées d’opérateurs privés, donc de promoteurs.

Des structures de ce type nous laissent très sceptiques. Nous y sommes même fortement opposés : en conservant une dénomination à connotation publique, de telles SEM ouvrent la voie à la privatisation de l’action publique par un nouvel outil de partenariat public-privé.

Une telle démarche est déjà pour le moins discutable dans d’autres domaines. Elle se justifie encore moins en matière d’aménagement.

Les SEM d’aménagement ont toujours été le bras armé des collectivités locales. Elles leur permettent de mener leur politique foncière. Ouvrir ces structures aux opérateurs privés semble bien dangereux au regard de la nécessaire maîtrise publique des politiques d’aménagement.

Ainsi, on peut légitimement s’interroger : une collectivité faisant le choix de rester minoritaire au sein d’une société d’économie mixte d’aménagement à opération unique serait-elle réellement à même de peser sur les choix et décisions pris, a fortiori si, par ce partenariat, elle s’associe à un mastodonte du bâtiment et des travaux publics ?

En outre, ces nouvelles structures portent en elles une ambiguïté fondamentale : elles confondent la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage. L’unicité de la procédure trouble le statut même de donneur d’ordre, en confondant l’attribution d’un contrat et la création d’une société.

À quel niveau la collectivité serait-elle, avec ces sociétés, donneur d’ordre ? Si l’on en revient aux principes régissant les marchés publics, il paraît étonnant que la mise en concurrence puisse s’exercer sur d’autres points que sur la prestation elle-même ou sur un service, par exemple sur le choix du partenaire. On ne peut manquer de s’interroger à ce sujet.

Enfin, un tel procédé remet en cause les fondements mêmes de l’architecture permettant de regrouper l’ensemble des opérations au sein d’un contrat unique.

Mes chers collègues, pour l’ensemble de ces raisons, nous vous proposons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Il me semble que l’équivalent grec de novodecies est encore plus joli – M. Lenoir pourrait nous le confirmer !

M. Jean-Claude Lenoir. Tout à fait, monsieur le corapporteur ! D’ailleurs, nous pouvons poursuivre nos débats en grec !

Nous nous en passerons…

Cet amendement tend à supprimer un article, introduit par l’Assemblée nationale et adopté conforme par la commission des lois, permettant à l’État de créer, avec des collectivités, une société d’économie mixte d’aménagement à opération unique, sur le modèle des SEMOP créées par la loi du 1er juillet 2014.

Cette SEMOP se verrait confier, par un contrat de commande publique conclu entre, d’une part, l’État ou l’un de ses établissements publics, et, d’autre part, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités, la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement.

Cette formule paraît intéressante. Au demeurant, M. le secrétaire d’État va sans doute nous préciser les dispositions dont il s’agit ! La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Je m’empresse d’obéir aux injonctions de M. le corapporteur !

L’article L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités de créer, avec un opérateur économique sélectionné après mise en concurrence, une société de projet. Cette disposition a été introduite via un texte de loi voté voilà quelques mois par le Sénat, puis par l’Assemblée nationale.

Tout à fait !

L’objet d’une SEMOP peut porter, notamment, sur la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement.

Des sociétés de cette nature ont déjà été créées, mais, à ce jour, aucune d’elles n’associe l’État et les collectivités publiques intéressées.

Aussi, cet article 17 novodecies, que le présent amendement tend à supprimer, permet la création d’une société, sur le modèle de la SEMOP, entre l’État ou l’un de ses établissements publics et une collectivité territoriale ou un EPCI compétent. De telles SEMOP sont nécessaires pour mener à bien des chantiers complexes d’aménagement urbain, comprenant la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement.

À cet égard, ces dispositions semblent très utiles. Madame Cukierman, souvenez-vous des débats que nous avons consacrés aux SEMOP : ces dispositifs sont demandés et attendus par les élus locaux.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous faites observer que cette mesure est attendue par les élus locaux. Mais, permettez-moi de vous rappeler que ces derniers attendent également une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement !

C’est tout autre chose !

On pourrait le dire à propos de chaque article !

Mme Cécile Cukierman. Je ne doute pas que le Gouvernement leur donnera satisfaction…

Je mets aux voix l'amendement n° 304.

L'amendement n° 731, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 11 et 14

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

la collectivité territoriale

par les mots :

la ou les collectivités territoriales

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Cet amendement tend à apporter des modifications rédactionnelles à cet article. Ainsi, ce dernier s’insérera mieux au sein du code de l’urbanisme, et l’opération qu’il permet sera juridiquement sécurisée.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 731.

Je mets aux voix l'article 17 novodecies, modifié.

L'amendement n° 564, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 321-12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 321 -13. – Il peut être perçu une redevance de mouillage due pour tout navire, mouillant sur ancre ou tout dispositif équivalent reliant le navire au fond de la mer, pendant une quelconque période du 1er juin au 30 septembre en métropole, toute l’année dans les eaux ultramarines, dans les parties non interdites du périmètre d’une aire marine protégée mentionnée à l’article L. 334-1.

« Le mouillage réalisé en cas de danger grave, certain et imminent est exonéré d’une telle redevance.

« Son montant est établi en fonction notamment de la durée du mouillage et de la longueur du navire et ne peut dépasser 20 euros par mètre de longueur du navire et par jour. Il est fixé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du ministre chargé de l’environnement et de la mer.

« Cette redevance est affectée aux collectivités territoriales ou aux établissements publics qui contribuent à la gestion d’une aire marine protégée mentionnée au même article L. 334-1. En contrepartie du service rendu, elle est consacrée à des actions en faveur de la préservation et, le cas échéant, à la restauration du bon état des espèces et des espaces marins de cette aire marine protégée.

« Son montant est liquidé par les services de la collectivité territoriale ou de l’établissement public bénéficiaire de la redevance, au vu des constatations établies par les agents commissionnés compétents au sein des aires marines protégées.

« Elle est recouvrée par l’agent comptable assignataire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public bénéficiaire de la redevance dans les conditions prévues à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

Mes chers collègues, lorsque le Sénat a voté, en première lecture, une adaptation législative proposée par les élus de la collectivité territoriale de Corse, il a été affirmé, à l’évidence un peu rapidement, que nous vivions un moment historique. En effet, l’article en question a disparu en deuxième lecture. Aussi, j’ai déposé cet amendement de restauration.

Permettez-moi de rappeler le sens de la demande formulée par l’assemblée territoriale de Corse.

La prise en charge du surcoût engendré par l’activité plaisancière dans les aires marines protégées est réelle pour un certain nombre de collectivités, mais elle n’est couverte par aucune ressource. La redevance de mouillage permettrait de combler cette lacune financière et contribuerait à alimenter des investissements financiers pour la protection de l’environnement marin.

Affectée au gestionnaire de l’aire marine protégée, cette redevance de mouillage est, pour l’heure, absolument optionnelle. J’insiste sur ce point : les collectivités territoriales ont la possibilité de l’instituer, mais elles ne sont en aucun cas tenues de l’appliquer.

J’ajoute que, dans les faits, seules deux zones sont concernées en France : d’une part, l’aire marine de Cerbère-Banyuls, dont le gestionnaire, le département des Pyrénées-Orientales, ne souhaite pas instaurer une telle taxe ; d’autre part, les réserves naturelles des bouches de Bonifacio et de Scandola, qui sont gérées par la collectivité territoriale de Corse, laquelle, de ce fait, a émis cette proposition.

La Corse est confrontée à de nombreux problèmes posés par les bateaux venant profiter de la gratuité du mouillage dans ses aires marines depuis que la Sardaigne a instauré une telle taxe. La collectivité territoriale de Corse demande donc depuis des années l’institution d’une taxe de ce type.

Cette disposition ne concerne donc que deux réserves et elle se justifie par la taxe mise en place en Sardaigne.

Depuis le début de la semaine, d’innombrables interventions appellent à écouter les propositions des élus territoriaux et déplorent l’autisme de l’État, mais la commission des lois a supprimé cet article, qui faisait pourtant consensus en première lecture ! Je voudrais donc obtenir quelques explications.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est vrai que, en première lecture, le Sénat avait été sensible à la demande de la collectivité de Corse – il s’agissait bien en effet de cela.

Nous nous sommes ensuite aperçus que cette mesure était très compliquée à mettre en place. En outre, l’Assemblée nationale l’a modifiée en introduisant de la confusion, au point que la question se pose de la pertinence et de l’intérêt de ce dispositif, qui, de plus, suscite beaucoup d’inquiétudes.

S’il s’agit vraiment d’endroits dont les fonds doivent être protégés, pourquoi autoriser le mouillage ? Parce que cela rapporte de l’argent ? Il faut alors rendre un service !

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Très bien !

Tous les entretiens que nous avons menés avec les uns ou les autres démontrent que cette disposition est très mauvaise.

M. René Vandierendonck, corapporteur. C’est vrai ! D’ailleurs, j’y ai renoncé à Roubaix.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Oui, nous aussi, nous avons abandonné cette idée pour la vallée du Loing !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur ce sujet délicat, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

C’est habile !

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement, qui me paraît de bon sens. Cette disposition apporterait quelques subsides supplémentaires aux collectivités territoriales.

C’est la plus mauvaise justification possible !

En outre, il me paraît utile d’éviter un reflux de bateaux venant de Sardaigne dans des zones qu’il faudrait protéger.

C’est faux, il n’y a pas de reflux !

On pourrait comparer cela au stationnement : quel est le service fourni par les collectivités qui placent des parcmètres ?

Mais non, il ne s’agit que de l’ancrage !

Pourtant c’est bien cela : on « fait du fric » avec le rationnement de l’espace public, c’est tout !

Une taxe me paraît suffisamment dissuasive, d’autant que les gens qui possèdent ces bateaux ont, je suppose, les moyens de payer une petite redevance de mouillage.

La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

Le groupe CRC votera cet amendement, qui me semble en effet de bon sens. Nous resterons ainsi fidèles à notre vote de première lecture.

Nous considérons que la protection des milieux marins de Corse, qui sont visés par cet amendement, mérite que l’on permette à cette collectivité de bénéficier de moyens supplémentaires. Il est normal que ceux qui contribuent parfois à polluer ces sites soient mis à contribution.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Pour répondre à M. le rapporteur, je dirai que nous proposons, par l’amendement n° 564, d’en revenir à la version de l’article adoptée par le Sénat en première lecture plutôt qu’à la rédaction de l’Assemblée nationale.

En outre, il n’est pas possible d’interdire le mouillage dans ces aires ! Certains industriels de la plaisance ont mené un intense lobbying contre cet amendement. Si vous proposez maintenant d’interdire le mouillage dans les aires protégées corses, vous allez devenir aussi populaire que moi dans les pages de leurs revues professionnelles, monsieur le rapporteur !

Je mets aux voix l'amendement n° 564.

En conséquence, l’article 18 A demeure supprimé.

L'amendement n° 305, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

L’article 18, dont nous demandons la suppression par cet amendement, poursuit la liste interminable du dépeçage des compétences de nos communes, en renforçant toujours plus celles des intercommunalités.

Il y a un an seulement, la loi MAPTAM ajoutait un groupe de compétences obligatoires aux intercommunalités. Aujourd’hui, on accélère le mouvement : les intercommunalités reçoivent deux groupes de compétences supplémentaires.

En deux ans, la plupart des nouvelles communautés de communes, dont il est question dans cet article, ont fait face au changement de leur périmètre et sont devenues des EPCI à fiscalité propre, ce qu’elles n’étaient pas. Des compétences nouvelles leur ont déjà été attribuées, qui sont encore renforcées aujourd’hui.

Depuis des mois, nous ne cessons d’appeler à mettre un terme à ces transferts à répétition.

Les élus locaux ont besoin de voir un peu plus loin que l’année budgétaire qui est devant eux, surtout en ces périodes de réduction des dotations. Nous avons d’ailleurs entendu le président Larcher dire à peu près la même chose que nous sur ce sujet. Nous pourrions nous en féliciter, mais encore faut-il que les actes suivent les paroles !

Si l’on considère la stabilisation de l’action des élus communaux comme une priorité, il faut cesser de modifier en permanence la répartition des compétences au sein du bloc communal ! Nous vous proposons d’y contribuer en supprimant cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Concernant les communautés de communes, la commission a décidé, d’une part, de défendre la notion d’intérêt communautaire – c’est important ! – et, d’autre part, de ne pas augmenter indûment les compétences obligatoires. Nous considérons en revanche que l’ajout de la compétence « déchets » n’est pas indu.

Cette position est donc mesurée. Certains veulent aller plus loin en augmentant les compétences obligatoires et en supprimant l’intérêt communautaire, qui fait la richesse des communautés de communes.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement de M. Favier : nous acceptons quelques évolutions, mais nous refusons la révolution !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement, comme vous le savez, est favorable au renforcement de l’intercommunalité, de l’intégration communautaire et des compétences afférentes. Il émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Je vais soutenir la position de la commission, qui a opéré un important travail de nettoyage.

Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes favorable au renforcement des compétences de toutes les intercommunalités. Cela devrait pourtant concerner non pas n’importe quelle compétence, mais seulement les compétences que les communes ne peuvent pas exercer seules !

La compétence « eau », par exemple, a été ajoutée par l’Assemblée nationale ; or il me semble que, dans nombre de situations, les communes peuvent l’exercer seules. Une fois de plus, vous maniez donc le double langage et vous « plombez » ainsi la confiance que l’on pourrait vous accorder !

S’agissant de compétences qui ne peuvent pas, nettement, visiblement, être exercées par les communes seules, oui, il faut renforcer l’intercommunalité ! Dans le cas contraire, non !

Je mets aux voix l'amendement n° 305.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 698, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après le mot : « membres », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les compétences relevant de chacun des sept groupes suivants : » ;

II. – Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

d’intérêt communautaire, dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation,

par les mots : dans les conditions prévues à l’article L. 4251-16

et les mots :

ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire

par les mots :

ou aéroportuaire

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

III. – Alinéas 8 et 9

Rétablir les 5° et 6° dans la rédaction suivante :

« 5° Eau ;

« 6° Assainissement ;

IV. – Alinéa 13

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

sept

V. – Alinéas 19 à 22 et 25

Supprimer ces alinéas.

VI. – Alinéa 27

Remplacer la référence :

par la référence :

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Cet amendement a pour objet d’accroître l’intégration communautaire en faisant des compétences « eau », « assainissement » et « promotion du tourisme » des compétences obligatoires des communautés de communes et non plus des compétences optionnelles.

L’amendement tend en outre à tirer les conséquences de ces modifications en indiquant que les groupes des compétences optionnelles des communautés de communes sont désormais au nombre de sept et non plus de neuf.

Cet amendement vise enfin à mettre en cohérence l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales avec l’article L. 4251-16, qui prévoit que les actes de développement économique des communautés de communes sont compatibles avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, le SRDEII.

Le sous-amendement n° 797, présenté par MM. Delebarre, Botrel, Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Amendement n° 698

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

VII. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les communautés de communes existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec les dispositions régissant leurs compétences, au plus tard pour les compétences relatives à l’eau le 1er janvier 2018.

La parole est à M. Yannick Botrel.

Il est défendu !

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 86 rectifié ter est présenté par M. Commeinhes, Mme Deseyne, M. Morisset, Mme Deromedi, MM. A. Marc, Kennel et Lefèvre, Mmes Mélot et Des Esgaulx, MM. Frassa, Houel, Longuet, Mandelli, Gabouty, Revet, Chasseing et Charon, Mmes Lamure, Joissains et Lopez et MM. Chaize, Laménie et Gremillet.

L'amendement n° 583 rectifié ter est présenté par MM. Kern, Détraigne, Médevielle et Longeot, Mme Morin-Desailly et MM. Canevet, Cigolotti, Bonnecarrère, Roche et Bockel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 13

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

dix

III – Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ;

L’amendement n° 86 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° 583 rectifié ter.

Le présent amendement vise, en cohérence avec ce qui se passe pour le service d’eau et d’assainissement, à maintenir la gestion des déchets en tant que compétence optionnelle des communautés de communes, et non obligatoire ainsi que la commission nous le propose dans sa rédaction, qui se rapproche ainsi du dispositif existant pour les métropoles et les communautés urbaines depuis la loi MAPTAM.

Je comprends évidemment la volonté d’harmonisation au niveau de toutes les strates d’EPCI à fiscalité propre, puisque le transfert obligatoire est aussi prévu à l’article 20, s’agissant des communautés d’agglomération.

Cependant, cette disposition risque de fragiliser la dynamique de certains syndicats intercommunaux départementaux qui portent aujourd’hui la politique de gestion des déchets de manière mutualisée et avec beaucoup d’efficacité.

Le Sénat rappelle souvent la nécessité de faire confiance à l’intelligence territoriale. C’est encore plus vrai selon moi s’agissant de compétences particulièrement sensibles, comme celle de la gestion des déchets et sa tarification, qui peut parfois passer du simple au double pour les administrés en raison d’un changement de gestion.

Nous proposons donc de préserver le caractère optionnel du transfert aux communautés de communes de la compétence « gestion des déchets ». Ce serait par ailleurs cohérent avec la position prise par notre assemblée en matière d’eau et d’assainissement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 698 était attendu : le Gouvernement veut plus de compétences obligatoires et cherche à supprimer la notion d’intérêt communautaire. Ce n’est pas la position de la commission, qui est donc défavorable à cet amendement, ainsi qu’au sous-amendement n° 797.

S’agissant de l’amendement n° 583 rectifié ter, nous avons beaucoup réfléchi à cette question. Le taux d’intégration de la gestion des déchets par les intercommunalités atteint aujourd’hui 85 %. Bien entendu, les dimensions varient, mais cela ne me paraît pas dirimant.

La compétence peut effectivement être exercée à un échelon plus élevé. Il arrive qu’un syndicat mixte de gestion des déchets couvre un territoire beaucoup plus vaste qu’une communauté de communes. Parfois même, les périmètres ne se recouvrent pas !

Ce problème peut toutefois être réglé simplement, par représentation et substitution. La compétence est exercée, mais elle est déléguée, comme dans d’autres domaines. Beaucoup de départements se sont par exemple lancé dans le numérique en fondant un syndicat mixte.

La compétence peut donc être exercée par les communautés de communes et déléguée, qu’elle soit obligatoire ou optionnelle.

Concernant les déchets, il me paraît en outre plus intéressant de mettre en place des ensembles vastes. Au sein d’une communauté, au moins, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ou TEOM, peut être perçue ; on s’en contente généralement parce que la redevance, ou REOM, est plus compliquée à mettre en œuvre !

Nous sommes donc défavorables à cet amendement. La solution n’est pas, à mon sens, de rendre optionnelle la compétence. Même les syndicats qui s’occupent de cela ont intérêt à ce qu’elle soit obligatoire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le sous-amendement n° 797 vise à fixer au 1er janvier 2018 la date limite de prise en charge de la compétence obligatoire « eau » par les communautés de communes.

Toutefois, la spécificité de cette compétence est déjà prise en compte par la rédaction actuelle de l’article 21, qui prévoit une mise en conformité avec les nouvelles dispositions du présent projet de loi au plus tard le 30 juin 2017 pour la compétence « eau » et la compétence « assainissement », alors que la date limite pour les autres compétences a été fixée au 30 juin 2016.

Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 797.

Quant à l’amendement n° 583 rectifié ter, le service public des déchets est déjà assuré à 99 % par d’autres structures que des communes. Compte tenu de l’importance du coût de ce service public, du fait, notamment, de l’augmentation des contraintes du recyclage, la commune seule n’apparaît plus comme l’échelon pertinent pour exercer cette compétence. Par conséquent, le Gouvernement invite au retrait de cet amendement.

Monsieur Collombat, s’agissant des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives, ainsi que de l’intégration communautaire, le Gouvernement n’entend pas du tout s’attaquer aux communes, bien au contraire. Les communes existent toujours.

Pour l’instant !

Or aujourd’hui, 64 % d’entre elles ont déjà délégué l’une des compétences relatives à l’assainissement : 57 % des communes ont délégué l’assainissement non collectif ; 31 %, l’assainissement collectif.

Et alors ?

De la même façon, 93 % des communes ont délégué au moins une compétence relative aux déchets : 90 %des communes ont délégué la collecte des déchets ménagers et assimilés ; 88 %, le traitement des autres déchets.

Et alors ?

C’est vous dire que les communes transfèrent leurs compétences sans pour autant disparaître.

Quand les communes n'auront plus aucune compétence, elles disparaîtront !

En quoi le transfert de compétences menace-t-il les communes ? En rien, bien au contraire. En effet, plus les intercommunalités seront fortes et grandes, plus les communes auront à jouer leur rôle d’« interface » entre les citoyens et la structure intercommunale.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 797.

Je dois dire mon étonnement face à cet entêtement à vouloir impérativement tout réglementer dans le secteur touristique et faire du tourisme une compétence obligatoire des intercommunalités.

Monsieur le secrétaire d’État, comme nous sommes élus de la même région, j’illustrerai le problème que ces dispositions peuvent poser par l’exemple des stations de sports d’hiver. Celles-ci constituent des marques commercialisées à l’étranger et dotées d’une force de frappe.

Ainsi, il existe une communauté de communes dans la vallée de la Maurienne, celle du canton de La Chambre, et une autre communauté de communes dans la vallée de la Tarentaise, celle de la vallée d’Aigueblanche. Une promotion touristique commune est aujourd’hui assurée pour la station de Saint-François-Longchamp, qui se situe dans la vallée de la Maurienne, et pour Valmorel, station implantée dans l’autre vallée et dépendant d’une autre communauté de communes, mais reliée par les crêtes à Saint-François-Longchamp.

Aux termes du dispositif proposé dans ce projet de loi, la station de Saint-François-Longchamp ne pourrait plus être soutenue par la communauté de communes pour faire de la promotion avec Valmorel ; il lui faudrait faire de la promotion également pour Saint-Colomban-des-Villards, dans le massif des Sybelles, qui dépend d’une troisième communauté de communes. Voilà une affaire ingérable !

Laissons donc l’organisation de la promotion touristique telle qu’elle est ! Elle est adaptée aujourd’hui à la diversité des territoires et des marques, la géographie des intercommunalités ne correspondant pas toujours à la géographie des produits touristiques qu’il convient de commercialiser.

Dans certains endroits, tout est cohérent. En effet, quand il existe une multitude d’offices de tourisme sur un petit territoire rural qui a une identité commune, il n’est pas rationnel que chacun continue à faire sa cuisine dans son coin. En revanche, lorsque des destinations bien connues sont déjà organisées dans des ensembles géographiques ne correspondant pas aux intercommunalités, il faut alors, à mon avis, laisser les choses telles qu’elles sont. Instaurer une compétence obligatoire des intercommunalités en la matière créerait plus de problèmes qu’elle n’en réglerait.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

Je ne voterai pas l’amendement n° 698 du Gouvernement parce que je suis opposé au transfert aux intercommunalités des compétences obligatoires, surtout s’agissant de l’eau et de l’assainissement.

Je prendrai l’exemple de l’eau. Les syndicats d’eau ont été créés en fonction de la géographie et des besoins, à partir des sources, des points de captage et des bassins versants. L’eau a sa propre géographie : on descend depuis un château d’eau pour irriguer les communes. Vouloir aligner les syndicats d’eau sur les limites des communautés de communes et des communautés d’agglomération constitue, à mon avis, une erreur.

Je considère donc qu’il faut laisser aux syndicats d’eau la liberté de s’agrandir ; il est vrai en effet qu’il y en a trop. Pour en diminuer le nombre, on pourrait d’abord contrôler les captages, parce que beaucoup d’entre eux ne sont pas de bonne qualité et méritent d’être fermés. Il faudrait aussi développer l’interconnexion entre réseaux pour assurer la sécurité des approvisionnements.

Je ne vois en tout cas pas comment on pourrait faire coïncider les limites des communautés de communes, ou des communautés d’agglomération, avec les limites des syndicats d’eau ; voilà pourquoi je suis hostile à cet amendement.

Très bien !

La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

C’est à mon avis une bonne chose de faire entrer l’eau dans les compétences des intercommunalités. On peut certes débattre de la nécessité d’en faire une compétence obligatoire ou optionnelle, mais cela est secondaire.

Mon collègue Jean-Claude Requier a raison de rappeler que les syndicats d’eau se font en fonction des sources. Toutefois, le principal intéressé en la matière est le consommateur.

Prêtons donc attention aux citoyens : au sein d’une communauté de communes ou d’agglomération, ceux-ci consomment tous de l’eau, puis rejettent de l’eau qui doit être assainie. Or ces gens se parlent : si, d’une commune à l’autre, le prix de l’assainissement est le même, mais qu’il n’en va pas de même du prix de l’eau, ils en demanderont la raison.

Si l’on veut aboutir à un prix unique de l’eau sur un territoire assez grand, il est tout à fait souhaitable que l’intercommunalité assume, fût-ce à titre optionnel, cette compétence.

Cela ne nuirait pas forcément au syndicat. En effet, le mécanisme de « substitution-représentation » peut tout à fait permettre de maintenir le syndicat si l’aire de captage est plus vaste que la communauté de communes, et ce tout en assurant un prix unique de l’eau sur le territoire de la communauté de communes ou d’agglomération. Ce prix unique représente tout de même une demande importante des consommateurs.

Et des lobbys !

M. le secrétaire d’État propose que cette compétence intercommunale soit obligatoire, la commission préférant qu’elle soit optionnelle. Vous avez été, monsieur le secrétaire d’État, un excellent défenseur de votre préférence…sauf à la fin de votre intervention ! En effet, après nous avoir expliqué qu’il fallait la rendre obligatoire, vous avez voulu donner des chiffres, et vous avez alors cité nombre de compétences optionnelles déjà déléguées par la majorité des communes – certaines par plus de 90 % d’entre elles. Mais si les communes choisissent de les déléguer, ce n’est pas la peine de les rendre obligatoires !

Très bien !

La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

Ayant fait moi-même l’expérience de ces problèmes, j’abonderai dans le sens de M. Mercier. Dans la communauté de communes que je présidais, les compétences optionnelles de gestion de l’eau et de l’assainissement ont été mises en œuvre afin de répondre à la demande des usagers d’un prix unique de l’eau. Même si notre eau provenait de deux bassins, nous avons réussi, grâce à cette compétence, à mettre en place un prix unique. Mais comme il s’agissait d’une compétence optionnelle, cela résultait d’un choix.

Cette compétence doit à mon avis, comme pour la gestion des déchets, rester optionnelle.

Toutefois, au vu des explications fournies par M. le secrétaire d’État, je retire l’amendement n° 583 rectifié ter.

L'amendement n° 583 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 797.

M. Jacques Mézard. Je préside depuis 2001 une communauté d’agglomération qui bénéficie des compétences de gestion de l’eau, de l’assainissement, du tourisme et de l’aéroport. C’est formidable ! M. le secrétaire d’État va me féliciter…

Cela fonctionne, mais cela a été voulu par les communes. Je pense que c’est cela qui nous sépare. Vous nous avez donné des chiffres, monsieur le secrétaire d’État. Néanmoins, comme M. Michel Mercier l’a justement rappelé, ces chiffres démontrent que les élus locaux sont capables d’avancer tous seuls sans qu’on leur botte les fesses… Tous ne le font peut-être pas, mais seule une minorité rechigne…

La méthode choisie par le Gouvernement n’est pas la bonne. En outre, les délais impartis ne sont pas tenables. Dans notre communauté d’agglomération, nous avons dû octroyer des extensions successives aux communes qui rejoignaient la gestion commune de l’eau. Techniquement, les questions d’eau et d’assainissement demandent du temps ! Souvent, surtout si la gestion de l’eau se fait par une régie, les communes sont liées par contrat à des sociétés privées, ce qui peut donner lieu à de nombreux problèmes impossibles à résoudre facilement en dix-huit mois.

Mais surtout, une fois de plus, donnez-nous davantage de liberté !

Je dois poser une fois encore la question : si, comme vous nous le proposez, on transfère l’eau, l’assainissement, le tourisme et les aéroports de manière obligatoire aux intercommunalités, que restera-t-il aux communes ?

L’inauguration des chrysanthèmes !

La démocratie !

Il leur restera la démocratie, mais sans compétences ! On pourra beaucoup parler, on organisera bien des comités de quartier, mais les communes se trouveront dépourvues de compétences !

Tel est l’objectif réel des auteurs de ce projet de loi. Il est bien dit, dans les rapports que je citais hier soir, que le but est de parvenir à la clause générale de compétence pour les intercommunalités. Or il faut être clair : quel en serait l’aboutissement ? Ce serait la suppression des communes !

C’est un procès d’intention !

M. René Vandierendonck. Les socialistes ne veulent pas des communes : cela dure depuis le Moyen Âge…

Vous l’avez écrit partout !

Enfin, je voudrais dire un mot sur le tarif unique de l’eau : c’est simplement impossible ! Quand il existe une régie, on vend de l’eau assainie comme de l’eau non assainie. Il y aura toujours une différence entre leurs coûts. Heureusement, il existe les services publics d’assainissement non collectif, les SPANC, ou encore l’assainissement individuel, qui sera de plus en plus à l’ordre du jour. En effet, quand l’assainissement individuel fonctionne bien, il n’y a pas de raison de faire de gros investissements : c’est la réalité du terrain.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Dans chaque projet de loi que nous avons voté depuis 2010 dans ce domaine, il y avait à boire et à manger. Certains éléments nous rassuraient quant au devenir des communes : ainsi, nous avions pu voter les modalités proposées alors pour l’élection des délégués communautaires. D’autres éléments, en revanche, témoignaient d’une visée de suppression des communes.

Or depuis que ce projet de loi nous est revenu de l’Assemblée nationale, les masques sont tombés ! Il n’y a plus d’ambiguïté : l’objectif est clairement de supprimer les communes, même si cela prendra du temps !

Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit quant au mode d’élection des délégués communautaires, au transfert de toujours plus de compétences, à la suppression de l’intérêt communautaire – on en a encore un exemple. À présent, l’intention est très claire.

Vous nous direz qu’on ne fait que poursuivre des transferts déjà engagés par les communes. Je n’ai en effet aucune objection au transfert de telle ou telle compétence, si tel est le choix des communes : pourquoi ne pourraient-elles pas le faire ?

D’ailleurs, les compétences en matière d’eau et d’assainissement sont exercées, en bien des endroits, par le biais de syndicats, lesquels sont, que je sache, des intercommunalités.

Vous, votre fantasme, c’est qu’il y ait une intercommunalité unique par bassin de vie : vous mettez tout dans la bassine, en vous moquant bien de savoir si la géographie corrobore ou non ce fantasme ! Là encore, vous faites disparaître l’intérêt communautaire, qui permet pourtant de moduler en fonction des besoins.

Vous nous dites qu’il nous restera la démocratie. Mais pour quoi faire ? Pour papoter ? Votre réponse passera à la postérité, monsieur le secrétaire d’État, je vous assure que nous allons lui faire de la publicité ! Que signifie la démocratie sans outils pour l’exercer, sans compétences, sans moyens ?

Afin de ne pas être venu pour rien, je vais maintenant répondre à M. Mercier, qui a affirmé qu’il faut transférer la compétence « eau », parce qu’il est nécessaire d’avoir un prix unique à l’échelle de l’intercommunalité. Ah bon ? Si cela permet de faire baisser le prix de l’eau, nous sommes d’accord, mais, en général, c’est le contraire qui se produit.

Exactement !

Souvent, la compétence est alors exercée par voie de concession ou d’affermage. J’ai pu constater que cette démarche n’était pas complètement innocente…

Pourquoi d’ailleurs s’arrêter, en matière d’unification du prix de l’eau, aux frontières de l’intercommunalité ? On peut aussi faire des comparaisons avec les autres intercommunalités ! Les associations de contribuables ou de consommateurs dressent ainsi, par département, des tableaux du prix de l’eau selon les intercommunalités.

Le seul problème est de savoir si le transfert de la compétence « eau » relève d’une démarche rationnelle. Si tel est le cas, on peut penser que les collectivités y viendront. Encore une fois, je n’ai rien contre les transferts de compétences, à condition qu’ils ne soient pas obligatoires et répondent à une logique locale.

La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.

Dans ce débat, je crois qu’il faut distinguer les sujets.

M. le secrétaire d’État l’a rappelé, en matière de gestion des déchets ménagers, l’échelon communal, singulièrement en milieu rural, n’est pas le plus pertinent. Les communes n’ont pas les moyens d’assurer le ramassage ou de mettre en place des unités de traitement. Tout cela est très compliqué. Les chiffres sont d’ailleurs éloquents à cet égard : la quasi-totalité des collectivités territoriales adhèrent à des structures syndicales, couvrant parfois des territoires étendus.

Pour ce qui concerne la gestion de l’eau, en revanche, la situation varie manifestement selon les territoires. En matière d’intégration, je prétends avoir quelque expérience, ayant participé à la création d’un pôle des syndicats d’eau du Grand Ouest, lequel intègre sept départements, de la Vendée à l’Orne. Cependant, il faut aussi tenir compte des situations locales. En fait, peu de communes tiennent réellement à garder la compétence « eau », pour la simple raison que les réseaux ont considérablement vieilli, n’ont pas été renouvelés. Les communes vivent sur un patrimoine qui, très souvent, n’est guère entretenu. Elles transfèrent donc volontiers cette compétence à l’intercommunalité.

La question qui se pose est en fait d’ordre géographique. Dans le département des Côtes-d’Armor, par exemple, peu de communes demeurent isolées : une bonne douzaine de communautés de communes ou d’agglomération exercent désormais la compétence « eau ». En la matière, les choses évoluent donc. Les syndicats d’eau existants sont issus de structures anciennes, dont la création remonte parfois aux années cinquante. Ce qui était suffisant à l’époque ne l’est plus aujourd’hui : il faut sécuriser et interconnecter les réseaux, prévenir toute défaillance en termes de fourniture d’eau.

Dans le même temps, l’intercommunalité a émergé, les communautés de communes sont apparues. Quel sera leur plancher de population ? La question est encore en débat, mais, en tout cas, dès lors que le ressort d’une structure syndicale correspond au territoire de l’intercommunalité, il n’y a pas d’obstacle, selon moi, à l’intégration. En revanche, que se passera-t-il pour les syndicats dont le champ d’intervention couvre deux ou trois intercommunalités ?

Pour conclure, je dirai que, en matière d’exercice de la compétence « eau », personne ne peut faire cavalier seul. Outre l’interconnexion et la sécurisation des réseaux que j’ai évoquées, des services d’ingénierie ont ainsi été mis en place par un syndicat départemental que je connais bien pour apporter un appui aux collectivités adhérentes. Au-delà, les bassins versants font fi des limites départementales ; il faut donc nouer des partenariats avec des départements voisins.

Nonobstant les réserves que le groupe socialiste a émises sur les délais prévus pour réaliser l’intégration, je pense, à titre personnel, que celle-ci va dans le sens de l’histoire.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur Bouvard, l’organe délibérant de l’intercommunalité à fiscalité propre pourra décider, aux termes de l’article 21 du projet de loi, au plus tard trois mois avant l’entrée en vigueur du transfert de la compétence « tourisme », de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme.

Chaque station pourra donc continuer à avoir son office de tourisme. La coordination sera faite par l’intercommunalité, à l’international notamment, pour assurer la promotion du secteur, du massif, mais chaque station, a fortiori quand elle a une forte identité, pourra s’appuyer sur son propre office de tourisme.

Monsieur Collombat, la commune va, bien sûr, demeurer l’échelon démocratique de base. Son exécutif est élu au suffrage universel direct, contrairement à celui de l’intercommunalité.

Pour l’instant !

Sur ce sujet, les députés ont simplement demandé au Gouvernement de présenter une proposition d’ici à 2017. En tout cas, à ce jour, aucun texte ne prévoit l’élection au suffrage universel direct des organes délibérants des intercommunalités.

La commune va donc rester, j’y insiste, la cellule de base de la démocratie. En outre, monsieur Collombat, elle conservera – excusez du peu ! – les compétences en matière de sport, de culture, d’écoles et d’action sociale. Ce n’est pas rien !

L’action sociale, c’est le département !

C’est le département et les centres communaux d’action sociale, les CCAS !

Non, pour l’essentiel, c’est le département !

Non, les CCAS jouent un rôle très important, notamment dans les petites communes, en particulier pour l’aide aux personnes âgées et la petite enfance.

Enfin, comment peut-on dire que nous voulons attenter à l’existence des communes, alors que la clause de compétence générale est maintenue pour elles seules ?

Je mets aux voix le sous-amendement n° 797.

Je mets aux voix l’amendement n° 698.

L’amendement n° 370 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que création et amélioration des bâtiments et équipements d’intérêt communautaire nécessaires au service public

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Voici la preuve que je ne suis pas opposé par dogmatisme aux transferts de compétences : le présent amendement vise à permettre à l’intercommunalité de participer à la création ou à l’aménagement de bâtiments et d’équipements d’intérêt communautaire, par exemple une gendarmerie, puisque l’État ne loge plus ses gendarmes et attend que d’autres s’en chargent…

Instaurer cette compétence optionnelle me paraît correspondre à l’esprit de l’intercommunalité telle que nous l’entendons : il s’agit de faire à plusieurs ce que l’on ne peut pas faire seul.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous voulez, monsieur Collombat, créer une nouvelle compétence optionnelle…

Explicitement !

… pour les communautés de communes.

Je rappelle que l’article 25 bis du présent projet de loi vise à permettre aux collectivités territoriales et aux EPCI de garantir les emprunts contractés par des organismes bailleurs de logements sociaux ayant pour objet la construction de logements au bénéfice du personnel de la gendarmerie et de la police nationales, des services d’incendie et de secours, les SDIS, et de l’administration pénitentiaire.

Par ailleurs, un dispositif introduit par la loi du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI, et plusieurs fois reconduit depuis, permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale, jusqu’au 31 décembre 2017, de construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, d’acquérir ou de rénover des bâtiments destinés à être mis à disposition de l’État pour les besoins de la justice, de la police, de la gendarmerie ou des pompiers.

Enfin, les communes membres d’une communauté de communes peuvent lui transférer par convention la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. Faut-il créer, dans ces conditions, une compétence optionnelle ? La commission n’y est pas hostile, mais souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Collombat, les services m’ont suggéré de m’en remettre, sur cet amendement, à la sagesse du Sénat, l’insertion de la disposition au sein de l’article 18 n’étant pas adéquate. J’émets un avis très favorable sur cet amendement, sous réserve que l’on revienne sur ce point au cours de la navette.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

Je pense qu’il convient de rectifier cet amendement pour insérer la disposition après l’alinéa 24.

Très bien !

Monsieur Collombat, acceptez-vous cette proposition de rectification ?

Tout à fait, monsieur le président !

Je suis donc saisi d’un amendement n° 370 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé

7°bis Création et amélioration des bâtiments et équipements d’intérêt communautaire nécessaires au service public ;

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

C’est avec plaisir que je voterai cet amendement. L’amélioration du bâti existant représente en effet un énorme enjeu en termes de rénovation énergétique. Nous avons confié aux intercommunalités le plan climat-air-énergie territorial ; il est donc cohérent de leur permettre également d’intervenir dans l’amélioration des bâtiments.

Je mets aux voix l’amendement n° 370 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 18, modifié.

L'amendement n° 306, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Il s’agit d’un amendement de cohérence, l’article 19 visant à renforcer encore les transferts de compétences aux intercommunalités.

Selon nous, la méthode qui consiste à inciter au regroupement, plus particulièrement à des transferts de compétences, en distribuant des bonifications de dotation globale de fonctionnement n’est pas la bonne. En effet, dès lors que l’enveloppe globale de la dotation est constante, les difficultés financières des collectivités qui ne s’engageront pas dans cette démarche se trouveront accentuées.

Par ailleurs, les communes seront en fait contraintes d’accepter le transfert non plus de quatre groupes de compétences, mais de six. Il s’agit donc moins d’un choix motivé que d’une obligation déguisée !

À nos yeux, le dispositif de cet article 19 sert une dynamique consistant à imposer aux collectivités des évolutions davantage destinées à accompagner une politique de réduction des dotations qu’à favoriser la mise en place de véritables coopérations sur nos territoires au travers d’une intercommunalité partagée.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 19 prévoit l’accroissement du nombre des compétences devant être exercées par les communautés de communes pour qu’elles soient éligibles à la bonification de DGF. Cet amendement de suppression étant contraire à la position de la commission, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 306.

L'amendement n° 345 rectifié n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 699, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

six

par le mot :

huit

II. – Alinéa 4

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) Les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » et les mots : « d’intérêt communautaire » sont supprimés ;

III. – Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation

par les mots :

dans les conditions prévues à l’article L. 4251-16

2° Compléter cet alinéa par les mots :

; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Cet amendement a pour objet de renforcer l’intégration communautaire au sein des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique qui souhaitent se doter de compétences optionnelles en nombre suffisant pour leur permettre de bénéficier d’une bonification de la DGF. Il tient compte de l’augmentation de trois à sept du nombre des compétences obligatoires des communautés de communes de droit commun et prévoit d’augmenter de quatre à huit le nombre de compétences optionnelles devant être prises par les communautés souhaitant bénéficier de la DGF bonifiée, maintenant ainsi le différentiel de un actuellement existant.

L’amendement vise également à supprimer la nécessité de définir l’intérêt communautaire pour l’aménagement, la gestion et l’entretien de zones d’activité et pour les actions de développement économique.

Il a en outre pour objet d’ajouter la promotion du tourisme parmi les compétences optionnelles en matière de développement économique pouvant être prises par les communautés de communes souhaitant obtenir une bonification de leur DGF.

Enfin, cet amendement tend à mettre en cohérence l’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales avec l’article L. 4251-16 du même code, qui prévoit que les actes de développement économique des communautés de communes sont compatibles avec le schéma régional.

L'amendement n° 471 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains et Loisier, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Roche, Bonnecarrère, Kern, Cigolotti et Delahaye, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer les mots :

dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ;

La parole est à M. Claude Kern.

Alors que le présent projet de loi attribue au bloc local une compétence exclusive en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, il est paradoxal de subordonner l’exercice des compétences des communautés de communes et des communautés d’agglomération, dans la définition qu’en donne le code général des collectivités territoriales, au respect du schéma régional de développement économique. Cette disposition est manifestement excessive et porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 699 rétablit l’économie du texte adopté par l’Assemblée nationale. Il vise, en effet, à supprimer la condition d’intérêt communautaire pour le transfert des actions de développement économique et des zones d’activité et à rétablir le tourisme parmi les compétences obligatoires.

L’amendement du Gouvernement est contraire à la position de la commission, qui émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 471 rectifié, quant à lui, a pour objet de supprimer la condition du respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation pour l’exercice des compétences des communautés de communes.

Je souhaiterais éviter, monsieur Kern, que l’on ressuscite le débat que nous avons eu hier sur un autre schéma régional. §Je vous saurais gré d’avoir l’élégance de retirer votre amendement !

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 471 rectifié ?

J’adresse la même demande de retrait à M. Kern.

Monsieur Kern, l'amendement n° 471 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 471 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 699.

L'amendement n° 371 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que création et amélioration des bâtiments et équipements d’intérêt communautaire nécessaires au service public

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Je crois que la rédaction de cet amendement doit être rectifiée, afin de modifier l’insertion de la disposition…

La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.

Il s’agit bien ici des communautés de communes éligibles à la majoration de DGF. Monsieur Collombat, je vous propose de rectifier votre amendement afin d’insérer la disposition après l’alinéa 8. Sous réserve de cette modification, j’émettrai un avis favorable.

Monsieur Collombat, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?

Tout à fait, monsieur le président !

Je suis donc saisi d’un amendement n° 371 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 9° bis Création et amélioration des bâtiments et équipements d’intérêt communautaire nécessaires au service public ;

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est très favorable à l’amendement ainsi rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 371 rectifié bis.

L'amendement n° 372 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer le mot :

Eau

par les mots :

Promotion du tourisme dont la création d’un office de tourisme

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Cet amendement a pour objet de substituer à la compétence « eau » celle « promotion du tourisme » parmi les compétences devant obligatoirement être exercées par une communauté de communes pour qu’elle soit éligible à la bonification de la DGF.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 372 rectifié.

L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. Commeinhes, Morisset et Médevielle, Mme Imbert, M. Mandelli, Mmes Deromedi et Mélot, MM. Houel et Lefèvre, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. De Nicolaÿ et César, Mme Canayer, MM. A. Marc et Pierre, Mme Troendlé et MM. Chatillon, Revet, Vogel et Husson, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... – L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 2° du I, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; eau ; assainissement. » ;

2° En conséquence, le 6° du II est abrogé.

... – L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; eau ; assainissement. » ;

2° En conséquence, les 2° et 3° du II sont abrogés.

... – L’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; eau ; assainissement ; »

2° En conséquence, le 7° est abrogé.

La parole est à M. Michel Houel.

L’amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié bis.

Je mets aux voix l'article 19, modifié.

L'amendement n° 307, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de renforcer le nombre de compétences devant être obligatoirement transférées par les communes aux intercommunalités, qu’il s’agisse de communautés de communes, comme pour les deux amendements précédents, ou de communautés d’agglomération.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 307.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 700, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

- Au 1°, les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » sont supprimés, et les mots : « actions de développement économique d’intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-16 ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » ;

II. – Alinéas 7 et 8

Rétablir les 7° et 8° dans la rédaction suivante :

« 7° Eau ;

« 8° Assainissement ;

III. – Alinéa 11

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

- Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq » ;

IV. – Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés

par les mots :

est inséré un 7° ainsi rédigé

VI. – Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

VII. – Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 5814-1 est ainsi modifié :

a) Aux premier et deuxième alinéas, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 8° » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque la communauté d’agglomération choisit cette compétence, elle doit exercer, en lieu et place des communes au moins quatre compétences parmi les cinq. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Cet amendement a pour objet de renforcer l’intégration communautaire au sein des communautés d’agglomération, en supprimant la nécessité de définir l’intérêt communautaire pour certaines compétences et en ajoutant la promotion du tourisme, la gestion de l’eau et l’assainissement parmi les compétences obligatoires des communautés d’agglomération.

Le sous-amendement n° 798, présenté par MM. Delebarre, Botrel, Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Amendement n° 700

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

VIII. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les communautés d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec les dispositions régissant leurs compétences, au plus tard le 1er janvier 2018 pour la compétence relative à l’eau.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

Nous avons déjà eu largement l’occasion de nous exprimer sur ce sujet lors des débats sur l’article 18. Nous considérons donc que ce sous-amendement est défendu, tout en regrettant que le Sénat n’ait pas décidé d’inscrire parmi les compétences obligatoires l’eau, l’assainissement et la gestion des déchets.

L'amendement n° 472 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains et Loisier, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Roche, Bonnecarrère, Kern, Cigolotti et Delahaye, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ;

La parole est à M. Claude Kern.

Je retire cet amendement.

L'amendement n° 472 rectifié est retiré.

L'amendement n° 768, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

- Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ;

La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 700 et sur le sous-amendement n° 798 ?

J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 700, pour les raisons évoquées lors du débat sur l’article précédent, ainsi que sur le sous-amendement n° 798, bien que la commission n’ait pu l’examiner.

Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 798 et sur l’amendement n° 768 ?

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 798 et émet un avis favorable sur l’amendement n° 768.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 798.

Je mets aux voix l'amendement n° 700.

Je mets aux voix l'amendement n° 768.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 87 rectifié bis est présenté par M. Commeinhes, Mme Deseyne, M. Morisset, Mme Deromedi, MM. Guerriau, A. Marc, Kennel et Lefèvre, Mmes Mélot et Des Esgaulx, MM. Frassa, Houel, Longuet, Mandelli, Gabouty, Revet, Chasseing et Charon, Mmes Lamure et Joissains, M. Laménie, Mme Lopez et MM. Chaize, Gremillet et J. Gautier.

L'amendement n° 584 rectifié ter est présenté par MM. Kern, Détraigne, Médevielle et Longeot, Mme Morin-Desailly et MM. Canevet, Cigolotti, Bonnecarrère, Roche et Bockel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ;

L'amendement n° 87 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 584 rectifié ter.

Cet amendement, dont le dispositif est identique à celui de l’amendement n° 583 rectifié ter, concerne quant à lui les communautés d’agglomération. Je le retire également.

L'amendement n° 584 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 22 rectifié bis, présenté par M. Commeinhes, Mme Canayer, MM. César, Morisset et Médevielle, Mme Imbert, M. Mandelli, Mmes Deromedi et Mélot, MM. Houel et Lefèvre, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, M. Pierre, Mme Troendlé et MM. Chatillon, Revet, Vogel et Husson, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après le III de l’article 59 de la loi n° 2014–58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – À échéance de la mission d’appui technique d’accompagnement de la prise de compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, prévue au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, les conseils de développement locaux, créés par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, sont compétents pour évaluer les impacts financiers et environnementaux de l’exercice de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

« Conformément à l’article 3 de la loi n° 95–115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, les conseils de développement locaux sont périodiquement informés de l’évolution de la charge financière liée à la création de la compétence dite gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations et des décisions d’attribution des crédits issus de recettes de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dans les conditions prévues aux articles 1379 et 1530 bis du code général des impôts.

« Les conseils de développements locaux transmettent, sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunal compétent, un rapport sur la mise en œuvre de compétence et son impact financier. Ils peuvent, selon les modalités inscrites dans la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, constater par avis motivé à l’État et ses représentants le déficit de compensation à la commune ou, lorsque les compétences relatives ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, de la charge financière, notamment sur le reste à charge des dépenses consécutives à la mise en conformité des sites ou l’opérabilité de la compétence transférée. »

La parole est à M. Michel Houel.

L’amendement est défendu

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié bis.

Je mets aux voix l'article 20, modifié.

L'amendement n° 473 rectifié n'est pas soutenu.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 112 rectifié bis est présenté par MM. Pintat, Revet, Poniatowski, Genest, B. Fournier, D. Laurent, Reichardt, Mouiller, Chaize, Longeot et Kennel.

L'amendement n° 192 rectifié est présenté par MM. Adnot et Baroin.

L'amendement n° 397 rectifié est présenté par MM. Requier et Collombat.

L'amendement n° 580 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Médevielle, Mme Joissains, M. Gabouty, Mme Morin-Desailly, M. Canevet, Mme Gatel et M. Cigolotti.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 3, 5 et 7, premières phrases

Supprimer les mots :

lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins,

Les amendements n° 112 rectifié bis et 192 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 397 rectifié.

En cas de transfert des compétences en matière d’eau potable et d’assainissement à une communauté d’agglomération, à une communauté urbaine ou à une métropole, l’article 20 bis tel qu’adopté par l’Assemblée nationale prévoyait de rendre applicable le mécanisme de représentation-substitution si ces compétences sont déjà exercées par un syndicat sur le territoire des communes membres de l’EPCI considéré.

Toutefois, l’article prévoyait également la faculté, pour ce dernier, de s’opposer à l’application de ce mécanisme, en faisant valoir un droit de retrait des communes membres dans les six mois à compter de la date du transfert de compétence.

Ce dispositif était équilibré, puisque les élus locaux gardaient la possibilité de décider le retrait de leur collectivité du syndicat.

Or la commission des lois du Sénat, sur l’initiative, semble-t-il, du Gouvernement, a limité l’application du mécanisme de représentation-substitution aux seuls syndicats d’eau potable et d’assainissement couvrant l’ensemble des communes d’au moins un département. Comme aucun syndicat ne satisfait à ce critère, cette restriction vide l’article 20 bis de sa substance, affaiblissant d’une manière aussi préoccupante qu’incompréhensible le pouvoir d’appréciation des élus locaux en matière d’organisation des services publics de l’eau et de l’assainissement.

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de rétablir la rédaction initiale de l’article 20 bis :elle ne prévoit pas le maintien systématique des syndicats, mais laisse aux élus locaux le soin de décider si ces structures ont un avenir sur leur territoire ou s’il faut en réduire le périmètre pour permettre aux EPCI à fiscalité propre d’exercer leurs compétences à leur place.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter amendement n° 580 rectifié bis.

Comme M. Requier, nous proposons de rétablir la rédaction initiale de l’article 20 bis. Elle nous paraît équilibrée, dans la mesure où elle ne prévoit pas le maintien systématique des syndicats, mais laisse aux élus locaux le soin de décider si ces structures méritent d’être conservées ou s’il est préférable de réduire leur périmètre pour permettre aux EPCI à fiscalité propre d’exercer leurs compétences à leur place.

L'amendement n° 512 rectifié bis, présenté par MM. Cambon, Saugey, Mandelli, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel et Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esgaulx et Deromedi et M. J. Gautier, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

lorsque l’ensemble des communes du département sont membres d’un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins,

par les mots :

lorsqu’une communauté d’agglomération est incluse totalement ou partiellement dans le périmètre d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte

La parole est à M. Christian Cambon.

L’article 20 bis du projet de loi prévoit à titre dérogatoire, pour la gestion de l’eau potable et de l’assainissement, l’application de la représentation-substitution au bénéfice des établissements publics de coopération communale à fiscalité propre inclus totalement ou partiellement dans le périmètre d’un syndicat regroupant l’ensemble des communes d’un département.

Ce mécanisme doit également s’appliquer lorsqu’un syndicat exerce ces compétences à l’échelle d’un bassin hydrographique, périmètre plus pertinent et bien souvent beaucoup plus large que celui des EPCI à fiscalité propre. Il n’est pas justifié de limiter son champ d’application au cas où un syndicat couvre la totalité d’un département, puisque le périmètre d’un bassin versant ne coïncide pas avec les limites administratives, notamment départementales.

De surcroît, le mécanisme de représentation-substitution est prévu pour la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », la GEMAPI. Or les syndicats qui exercent cette compétence à l’échelle d’un bassin versant assurent bien souvent une gestion intégrée de la ressource en eau, de sorte qu’ils exercent aussi la compétence en matière d’assainissement et de gestion des eaux pluviales.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 398 rectifié est présenté par MM. Requier et Collombat et Mme Malherbe.

L'amendement n° 581 rectifié est présenté par MM. Kern, Médevielle et Longeot, Mmes Joissains et Morin-Desailly et MM. Canevet, Kennel et Cigolotti.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 3, 5 et 7, premières phrases

Remplacer les mots :

lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins,

par les mots :

lorsque deux tiers au moins des communes du département représentant plus de la moitié de sa population ou la moitié au moins des communes de ce département représentant plus des deux tiers de sa population sont incluses dans le périmètre d'un syndicat pour l'une ou l'autre de ces deux compétences,

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 398 rectifié.

Cet amendement est retiré, monsieur le président.

L’amendement n° 398 rectifié est retiré.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 581 rectifié.

Il est également retiré, monsieur le président.

L’amendement n° 581 rectifié est retiré.

L'amendement n° 513 rectifié bis, présenté par MM. Cambon, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel et Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esgaulx et Deromedi et MM. J. Gautier, Genest et Darnaud, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins

par les mots :

lorsqu’une communauté urbaine est incluse totalement ou partiellement dans le périmètre d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte

La parole est à M. Christian Cambon.

Cet amendement a le même objet que l’amendement n° 512 rectifié bis, mais vise les communautés urbaines au lieu des communautés d’agglomération.

L'amendement n° 514 rectifié bis, présenté par MM. Cambon, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel et Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esgaulx et Deromedi et MM. J. Gautier, Genest et Darnaud, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

lorsque l’ensemble des communes du département sont membres d’un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins

par les mots :

lorsqu’une métropole est incluse totalement ou partiellement dans le périmètre d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte

La parole est à M. Christian Cambon.

Cet amendement a le même objet que les amendements n° 512 rectifié bis et 513 rectifié bis, mais vise les métropoles.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est indéniable qu’il existe, au sein des syndicats, d’importantes marges d’optimisation de l’action publique et, n’ayons pas peur du mot, d’économies.

C’est certain !

De nombreux rapports l’ont montré, en particulier le rapport Malvy-Lambert et plusieurs rapports de la Cour des comptes.

Nous avons parlé, tout à l’heure, d’esprit de géométrie et d’esprit de finesse. En l’occurrence, il faut se garder de tout esprit de système. La commission des lois estime que sa position constante, fondée sur la prise en compte du périmètre départemental, est un compromis raisonnable.

Je connais, pour l’avoir déjà vue à l’œuvre, la force de mobilisation transpartisane qui existe dans notre assemblée pour faire valoir les légitimes préoccupations des élus locaux sur cette question ; nul n’a oublié les débats sur la loi MAPTAM de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles… Je n’en assume pas moins sans réserve le choix de la commission de retenir le cadre départemental, et j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est identique à celui de la commission, pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 397 rectifié et 580 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 512 rectifié bis.

Monsieur le président, je retire les amendements n° 513 rectifié bis et 514 rectifié bis.

Les amendements n° 513 rectifié bis et 514 rectifié bis sont retirés.

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L’amendement n° 515 rectifié bis, présenté par MM. Cambon, Saugey, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel et Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esgaulx et Deromedi et M. J. Gautier, est ainsi libellé :

Alinéa 3, deuxième à dernière phrases

Supprimer ces phrases.

La parole est à M. Christian Cambon.

L’article 20 bis du projet de loi prévoit que les EPCI à fiscalité propre pourront revenir sur l’application du mécanisme de représentation-substitution, par simple délibération, dans les six mois suivant la date du transfert de la compétence en matière d’assainissement et d’eau potable. Or il n’est absolument pas cohérent de prévoir qu’un EPCI à fiscalité propre qui vient de se voir attribuer ces compétences puisse remettre en cause la gestion intégrée et rationnelle de la ressource en eau à l’échelle d’un bassin versant selon une procédure simplifiée et sans justification d’un motif d’intérêt général.

De plus, dans le cadre de la rationalisation des périmètres des syndicats existants, le schéma départemental de coopération intercommunale peut prévoir la suppression, la transformation et même la fusion des syndicats. Si donc un syndicat a été conservé dans ce schéma, c’est que son existence est justifiée : la remise en cause de celle-ci pourrait compliquer la gestion de l’eau et de l’assainissement.

Par ailleurs, si un EPCI à fiscalité propre souhaite se retirer d’un syndicat, il peut le faire dans les conditions déjà prévues par le code général des collectivités territoriales.

L’amendement n° 39 rectifié quater, présenté par MM. Botrel, Courteau, Raynal, F. Marc et Magner, Mme Blondin et MM. Vincent, Manable, Labazée et Camani, est ainsi libellé :

I. ? Alinéa 3, deuxième phrase, et alinéa 5, deuxième phrase

Après la référence :

IV

insérer les mots :

et en cas de délibérations conformes des conseils municipaux concernés,

II. ? Alinéa 7, deuxième phrase

Après la référence :

IV bis

insérer les mots :

et en cas de délibérations conformes des conseils municipaux concernés,

La parole est à M. Yannick Botrel.

L’article 20 bis du projet de loi prévoit, en compensation de l’application du mécanisme de représentation-substitution en matière d’assainissement et d’eau potable, la possibilité pour une communauté d’agglomération, une communauté urbaine ou une métropole de se retirer unilatéralement du syndicat. La décision de la commission des lois du Sénat de restreindre l’application du mécanisme de représentation-substitution aux syndicats regroupant la totalité des communes d’un département au moins relativise les enjeux, puisque l’on estime à six le nombre des syndicats qui satisfont à ce critère ; de fait, la plupart des syndicats dits départementaux ne couvrent pas l’ensemble du département, parfois à une ou deux communes près.

Le présent amendement vise à rendre obligatoire une délibération conforme des communes directement concernées pour la mise en œuvre du droit de retrait. En effet, il est possible de considérer que ce droit de retrait unilatéral accordé à l’EPCI remet en cause la libre administration des collectivités territoriales dans la perspective de la rationalisation de la carte syndicale.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 111 rectifié bis est présenté par MM. Pintat, B. Fournier, D. Laurent, Reichardt, Mouiller, Genest, Chaize, Poniatowski, Revet, Longeot et Kennel.

L'amendement n° 191 rectifié est présenté par MM. Adnot et Baroin.

L'amendement n° 396 rectifié est présenté par MM. Requier et Collombat.

L'amendement n° 579 rectifié est présenté par MM. Kern, Médevielle et Longeot, Mmes Joissains et Morin-Desailly, M. Canevet, Mme Gatel et MM. Kennel et Cigolotti.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 3, 5 et 7, avant-dernières phrases

Remplacer les mots :

la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat et entraîne le retrait du syndicat pour les communes concernées

par les mots et la phrase :

le refus de la substitution peut être autorisé par le représentant de l'État dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45. L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois.

Les amendements n° 111 rectifié bis et 191 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 396 rectifié.

L’article 20 bis prévoit la possibilité, pour le conseil d’une communauté d’agglomération, d’une communauté urbaine ou d’une métropole, de refuser la substitution. Nous proposons que ce refus, qui entraînera le retrait du syndicat des communes concernées, puisse être autorisé par le représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, dont la consultation nous paraît utile.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° 579 rectifié.

Comme M. Requier, nous jugeons essentiel que la commission départementale de la coopération intercommunale puisse se prononcer, objectivement et en toute connaissance de cause, sur les conséquences d’une décision de retrait d’un syndicat. En effet, les gains réalisés à l’échelle de l’EPCI doivent être évalués au regard du coût des investissements nécessaires pour modifier les réseaux de distribution et de collecte, ainsi que le raccordement aux installations de production d’eau potable ou de traitement des eaux usées. Il faut également tenir compte des conséquences du retrait pour le syndicat et ses usagers extérieurs à l’EPCI sortant. De fait, il peut entraîner une modification complète de l’équilibre économique et du fonctionnement technique du service public de l’eau et de l’assainissement.

L'amendement n° 516 rectifié bis, présenté par MM. Cambon, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel et Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esgaulx et Deromedi et MM. J. Gautier, Genest et Darnaud, est ainsi libellé :

Alinéa 5, deuxième à dernière phrases

Supprimer ces phrases.

La parole est à M. Christian Cambon.

Cet amendement a le même objet que l’amendement n° 515 rectifié bis, mais vise les communautés urbaines.

L'amendement n° 517 rectifié bis, présenté par MM. Cambon, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel et Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esgaulx et Deromedi et MM. J. Gautier, Genest et Darnaud, est ainsi libellé :

Alinéa 7, deuxième à dernière phrases

Supprimer ces phrases.

La parole est à M. Christian Cambon.

Cet amendement a le même objet que les amendements n° 515 rectifié bis et 516 rectifié bis, mais vise les métropoles.

Quel est l’avis de la commission ?

Mes chers collègues, jamais chœur de voix ne fut plus harmonieux !

L’amendement n° 515 rectifié bis vise à revenir à un mécanisme de représentation-substitution classique, dans lequel l’EPCI à fiscalité propre n’a pas la possibilité de s’opposer à son application. Cette solution a été écartée en première lecture et la commission ne pouvait que l’écarter de nouveau.

L’équilibre trouvé par la commission permet de sauvegarder à la fois le bon fonctionnement des syndicats d’eau et d’assainissement disposant d’une taille critique et le principe de libre administration des communes. Il me semble que cette position correspond au juste milieu.

La commission des lois émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement considère lui aussi que le texte de la commission est équilibré. Il est donc défavorable à tous les amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° 515 rectifié bis.

En conséquence, les amendements n° 39 rectifié quater, 396 rectifié et 579 rectifién'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 516 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 517 rectifié bis.

Je mets aux voix l'article 20 bis, modifié.

Monsieur le président, je sollicite une brève suspension de séance.

Le Sénat va, bien sûr, accéder à cette demande, monsieur le secrétaire d’État.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'amendement n° 308, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Si l’heure appelle, à l’évidence, au renforcement des coopérations entre toutes les collectivités territoriales, ce n’est pas la disparition de certaines d’entre elles qui, à nos yeux, permettra de régler les problèmes. Nous estimons qu’il faut approfondir la décentralisation, et non promouvoir la caporalisation de nos institutions locales, en contraignant celles-ci à se ranger derrière un unique chef de file et en excluant ainsi tout débat et toute diversité.

De ce fait, l’article 21 se bornant à organiser de nouveaux transferts de compétences, nous ne pouvons que demander sa suppression.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 308.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 40 rectifié ter, présenté par MM. Botrel et Courteau, Mme Monier, MM. Raoul, F. Marc et Magner, Mme Blondin et MM. Vincent, Aubey, Manable et Camani, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer (deux fois) la date :

30 juin

par la date :

31 décembre

Cet amendement n’est pas soutenu.

Madame la présidente, j’en reprends le texte.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 812, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 40 rectifié ter.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le corapporteur.

Cet amendement vise à reporter le délai de mise en conformité des compétences exercées par les communautés de communes et d’agglomération, pour des motifs budgétaires, du 30 juin au 31 décembre 2016. Rien n’interdit à une communauté d’anticiper la prise de compétence au 1er janvier précédent. En outre, si une communauté ne s’est pas conformée au délai, elle exercera l’intégralité des compétences visées et le préfet procédera aux modifications statutaires correspondantes avant le 31 décembre 2016.

L'amendement n° 769, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer les mots :

ou, pour les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, au plus tard le 30 juin 2017

La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.

Je retire cet amendement.

L'amendement n° 769 est retiré.

L'amendement n° 624, présenté par MM. Delebarre, Kaltenbach et Botrel, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

pour les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, au plus tard le 30 juin 2017

par les mots :

pour la compétence relative à l’assainissement, au plus tard le 30 juin 2017, et pour la compétence relative à l’eau, au plus tard le 1er janvier 2018

La parole est à M. Yannick Botrel.

Le transfert obligatoire de la compétence « eau » aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes suppose une concertation à l’échelon local sur la gestion du cycle de l’eau.

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’entrée en vigueur de la compétence « eau » avec celle de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, en la fixant au 1er janvier 2018.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 624 ?

La commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 812 et 624 ?

la volonté de faire coïncider le transfert de compétence avec le début d’un exercice budgétaire.

Cependant, l’article 21 prévoit une mise en conformité avant le 30 juin, avec une prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante, comme c’est le plus souvent le cas en la matière.

Nous considérons que les amendements n° 812 et 624 sont satisfaits. Le Gouvernement en sollicite donc le retrait.

Monsieur le corapporteur, l'amendement n° 812 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° 812.

En conséquence, l'amendement n° 624 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 701, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

À l’occasion du transfert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, prévue respectivement, au 2° du I de l’article L. 5214-16 et du 1° du I de l’article L. 5216-5 du même code, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées sont transformés en bureaux d’information de l’office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu’ils deviennent le siège de cet office intercommunal.

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Si une communauté de communes ou une communauté d’agglomération ne s’est pas mise en conformité avec les dispositions de la présente loi régissant ses compétences à l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent I, elle exerce l’intégralité des compétences prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 dudit code. Le représentant de l’État dans le département, lorsque les communes membres de l’établissement public font partie du même département, ou les représentants de l’État dans les départements concernés, dans le cas contraire, procèdent à la modification nécessaire des statuts de l’établissement public de coopération intercommunale avant le 31 décembre 2016 ou, pour les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, avant le 31 décembre 2017.

III. – Alinéa 4

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. - Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 134-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 134 -1. – La communauté de communes, la communauté d'agglomération, la communauté urbaine ou la métropole exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des zones d'activité touristique qui sont d'intérêt communautaire ou métropolitain et en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5215-20-1 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales. » ;

2° L'article L. 134-2 est abrogé ;

3° À l'article L. 162-2, la référence : « L. 134-2 » est supprimée.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Cet amendement de cohérence vise à organiser le transfert obligatoire aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de la compétence en matière de tourisme, ainsi que des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 701.

L'amendement n° 688, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 133-1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque coexistent sur le territoire d’une même commune plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion, la commune peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département à créer un office de tourisme pour chacun de ces sites. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Cet amendement vise à permettre à une commune d’avoir deux offices de tourisme sur son territoire sans que ce soit un obstacle à sa labellisation en commune touristique ou en station classée de tourisme, comme c’est le cas aujourd’hui notamment pour la commune savoyarde de Saint-Martin-de-Belleville, monsieur Bouvard.

Merci !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 688.

Je mets aux voix l'article 21, modifié.

L'amendement n° 309, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

L’article dont nous demandons la suppression donne pouvoir au préfet d’autoriser une commune à quitter un syndicat mixte, quelles que soient les conditions prévues dans le contrat conclu entre les collectivités qui l’ont créé. Le démantèlement de ce type de syndicat s’en trouverait favorisé.

Accélérer la disparition des syndicats qui se sont constitués au fil des ans comme des structures de coopération intercommunale, particulièrement utiles et dont l’efficacité n’a jamais été mise en cause, est bien l’un des objectifs de ce projet de loi.

Permettez que je rappelle, dans ce débat qui devrait porter sur le renforcement de la coopération intercommunale, et non sur la mise en place d’une supracommunalité, que c’est un an après les premières lois sur les pouvoirs des communes, au XIXe siècle, que le législateur instaura les conditions de la coopération de celles-ci, en créant les syndicats communaux. Puis le XXe siècle vit la création des syndicats mixtes et des syndicats à vocation multiple.

Dans le même temps, notre code général des collectivités territoriales s’enrichissait de nombreux articles prévoyant de multiples formes possibles de coopération entre les communes.

Pour l’essentiel, nous disposions de tous les outils nécessaires à une mise en commun des moyens, avant même la création des intercommunalités. C’est dire que, finalement, les communes se sont développées en ayant toujours eu la possibilité de renforcer leur coopération quand l’action qu’elles souhaitaient engager nécessitait de se rassembler pour répondre aux besoins. Les lois de décentralisation, en faisant de nos communes des collectivités pleinement responsables, ont renforcé cette capacité de mise en commun.

Ce bref rappel montre que c’est non pas par pragmatisme que l’on nous propose aujourd’hui de réformer nos institutions locales, mais pour répondre à un projet politique devant déboucher sur la disparition de nos communes, qui sont pour l’heure des collectivités territoriales de plein exercice, s’administrant librement et disposant des moyens nécessaires à cette fin. Nous refusons cette perspective.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 309.

L'amendement n° 732, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

II. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux règles statutaires prévoyant l'obtention d'une majorité qualifiée des membres présents ou représentés au comité syndical, ou à l'article L. 5721-2-1 lorsque celles-ci n'en fixent pas la procédure, le retrait du syndicat mixte est de droit pour les collectivités territoriales et les établissements publics membres ayant perdu les compétences faisant l'objet du syndicat mixte à la suite de modifications législatives.

« Le retrait est prononcé par arrêté préfectoral dans un délai de deux mois à compter de la demande de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre de la procédure de retrait d’un syndicat mixte en cas de perte des compétences exercées par ce dernier, en supprimant l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des lois émet un avis favorable sur cet amendement, qu’elle juge fort opportun.

Je mets aux voix l'amendement n° 732.

Je mets aux voix l'article 21 bis AA, modifié.

L’amendement n° 21 rectifié n’est pas soutenu.

En conséquence, l’article 21 bis A demeure supprimé.

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 532 n’est pas soutenu.

L'amendement n° 522 rectifié, présenté par MM. Bouvard, Vial, L. Hervé et Pellevat, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le seuil de population fixé au premier alinéa ne s’applique pas également lorsque l’établissement public de coopération intercommunale regroupe des communautés d’agglomération de départements frontaliers distantes de moins de 100 kilomètres d’une agglomération étrangère de plus de 450 000 habitants, qu’il exerce l’intégralité des compétences obligatoires des communautés urbaines mentionnées à l’article L. 5215-20 et que ses communes membres délibèrent dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 avant le 1er janvier 2020. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

Cet amendement a été cosigné par mes collègues Jean-Pierre Vial, Loïc Hervé et Cyril Pellevat. Il aurait dû l’être également par Jean-Claude Carle, qui n’a pu le faire à temps.

L’Assemblée nationale a ouvert la possibilité, pour les capitales régionales qui perdront ce statut, d’accéder à celui de métropole. Cela peut concerner des villes d’une certaine importance comme Limoges ou Clermont-Ferrand.

Un certain nombre d’unités urbaines situées dans des zones frontalières ont d’ores et déjà été qualifiées d’espaces métropolitains par l’ex-DATAR, la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale. C’est le cas, en particulier, au nord du sillon alpin, entre Annemasse et Chambéry, d’un ensemble de soixante-sept communes regroupées en quatre agglomérations, comptant au total 400 000 habitants. Ces communes disposent de sites universitaires communs et sont confrontées aux mêmes problématiques de pression foncière ou liées à la proximité des grands sites naturels protégés que sont les lacs alpins.

La communauté d’agglomération du lac du Bourget et Chambéry métropole ont engagé des discussions en vue d’un regroupement. La communauté de l’agglomération d’Annecy envisage quant à elle la création d’une commune nouvelle regroupant ses communes membres.

Nous voudrions faire en sorte que de tels territoires, situés dans la sphère d’influence d’une métropole étrangère, puissent eux-mêmes s’organiser en espaces métropolitains, afin de pouvoir, d’une part, engager un dialogue équilibré avec cette dernière, et, d’autre part, améliorer leurs services et renforcer leur intégration. À cette fin, nous proposons d’appliquer exactement et strictement les mêmes dispositions que celles qui sont envisagées pour les anciennes capitales régionales.

Cette proposition n’est pas contradictoire avec la démarche en cours de regroupement des collectivités savoyardes des deux départements. Bernard Accoyer et Hervé Gaymard se sont déclarés favorables à l’organisation des agglomérations visées en espaces métropolitains.

L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Mercier et Tandonnet, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 5216-1 est complétée par les mots : « ou lorsque la commune la plus peuplée est la commune centre d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants ».

La parole est à M. Michel Mercier.

L’amendement est défendu, madame la présidente.

L'amendement n° 118 rectifié bis, présenté par MM. Fontaine, D. Robert et Frogier, Mme Lopez et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° L'article L. 5821-1 est abrogé.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je le reprends au nom de la commission, madame la présidente !

Je suis donc saisie d’un amendement n° 813, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 118 rectifié bis.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le corapporteur.

Cet amendement vise à supprimer l’inapplicabilité du régime des communautés urbaines et des métropoles dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.

Lors de l’examen du projet de loi MAPTAM, le Sénat avait adopté un amendement de coordination de la commission des lois visant à étendre l’inapplicabilité préexistante du régime des communautés urbaines à celui des métropoles. Le rapporteur du texte avait fait observer que, « de surcroît, l’unité urbaine la plus importante d’outre-mer, celle de Pointe-à-Pitre, comptait moins de 260 000 habitants en 2010 selon l’INSEE ».

Cependant, la condition démographique imposée pour la création d’une communauté urbaine a évolué au cours des débats. Aujourd’hui, elle est fixée à 250 000 habitants, au lieu de 450 000 habitants auparavant.

L’amendement n° 155 n’est pas soutenu.

L'amendement n° 408 rectifié bis, présenté par MM. Bertrand et Collombat, Mme Malherbe, MM. Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin et Mme Laborde, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... ° L’article L. 5216-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’État peut également, par dérogation à l’ensemble des seuils démographiques mentionnés au premier alinéa, autoriser la création d’une communauté d’agglomération lorsque celle-ci comprend la commune chef-lieu du département. »

La parole est à M. Jacques Mézard.

Cet amendement semble devoir être très utile à la Lozère, département cher à M. le secrétaire d’État.

Et comment !

M. Jacques Mézard. Mon excellent collègue et ami Alain Bertrand veut diminuer le nombre des intercommunalités, mais autoriser la création d’une communauté d’agglomération dès lors qu’elle comprend la commune dont il est le maire, à savoir Mende…

Je pense avoir bien résumé l’objet de cet amendement, auquel je souscris.

Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Ah, la perfide séduction de l’intelligence…

Mon cher collègue, je ne peux que partager votre objectif. Toutefois, en tant que juriste, permettez-moi de vous dire que le cadre le plus approprié, pour l’atteindre, est celui des pôles métropolitains, créé par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Permettre des dérogations au régime des communautés urbaines reviendrait, si j’ose dire, à faire sortir le dentifrice du tube ! §Or on sait bien que, ensuite, il n’est plus possible de l’y faire rentrer !

Lors de l’examen du projet de loi MAPTAM, nous nous sommes battus bec et ongles pour défendre un principe que nous n’entendons pas remettre en question aujourd’hui. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 522 rectifié.

Par ailleurs, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 66 rectifié et un avis défavorable sur l’amendement n° 408 rectifié bis.