Amendement N° 259 (Rejeté)

Organisme extraparlementaire

Discuté en séance le 26 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 21 mai 2015 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Christian Favier Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman 

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

La région doit toujours pouvoir contribuer au financement des opérations d’intérêt régional des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que des groupements d’intérêt public. Il ne s’agit pas là d’une obligation mais d’une faculté dont elle peut disposer dans le cadre du principe constitutionnel de libre administration.

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