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Amendement N° 270 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 27 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 mai 2015 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les consultations nécessaires avec l’ensemble des partenaires du service public de l’emploi n’ont pas été conduites avant de parvenir à une telle modification de notre droit. De ce fait ils considèrent qu’il n’y a pas lieu de légiférer en ce domaine.
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