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Amendement N° 282 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 28 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 mai 2015 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis A Les communes chefs-lieux de département, les communes de plus de 20 000 habitants ;
« 2° bis B Les deux communes les plus peuplées de chaque département qui ne répondent pas aux conditions définies au 2° bis A ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est nécessaire d’élargir le champ des intervenants associés à l’élaboration du projet de schéma, en particulier en direction des communes. Ils proposent de reprendre ici des éléments de l’article 34 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État dite loi « Defferre »
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