Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 3 (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 27 mai 2015
Déposé le 18 mai 2015 par : MM. Masson, P. Leroy.
Alinéa 8, seconde phrase, alinéa 10, première phrase, alinéa 12, dernière phrase, et alinéa 13
Remplacer le mot :
communes
par les mots :
collectivités territoriales
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, de participer, dans le cadre d’une convention passée avec la région au financement des aides et régimes d’aides mis en place par la région (article L. 1511-2).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.