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Amendement N° 367 rectifié (Retiré)

Organisme extraparlementaire


( amendement identique : )

Déposé le 26 mai 2015 par : MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier, Barbier.

Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Guillaume Arnell Photo de Joseph Castelli Photo de Yvon Collin Photo de Philippe Esnol Photo de François Fortassin Photo de Françoise Laborde Photo de Jacques Mézard Photo de Jean-Claude Requier Photo de Gilbert Barbier 

Texte de la commission N° 451 (2014-2015) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 14

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet article risque de conduire à des communautés qui rassembleraient l’essentiel des compétences de leurs communes membres. Et inversement, si la communauté n’assumait pas les compétences des syndicats supprimés, celles-ci retourneraient aux communes qui précisément avaient créé des syndicats pour les exercer à plusieurs.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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