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Amendement N° 394 2ème rectif. (Adopté)

Organisme extraparlementaire

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 29 mai 2015 par : MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.

Photo de Jacques Mézard Photo de Guillaume Arnell Photo de Alain Bertrand Photo de Joseph Castelli Photo de Yvon Collin Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Philippe Esnol Photo de François Fortassin Photo de Robert Hue Photo de Françoise Laborde Photo de Hermeline Malherbe Photo de Jean-Claude Requier 

Texte de la commission N° 451 (2014-2015) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 37

Alinéa 28, seconde phrase

Après les mots :

société d'économie mixte locale

insérer les mots :

, d'une société publique locale d'aménagement ou d'une société d'économie mixte à opération unique

Exposé Sommaire :

Amendement de précision qui vise à couvrir l'ensemble des entreprises publiques locales potentiellement impactées.

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