Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 416 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 84 84 84 195 195 195 )
Déposé le 21 mai 2015 par : M. Gremillet.
I. – Après l’alinéa 33
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 31 juillet 2016.
II.. – Alinéa 34, première phrase
Après le mot :
approuvés
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
avant le 31 juillet 2018.
III. – Alinéa 35, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser une rationalisation des procédures de planification des politiques de déchets aboutie en différant la prise de compétence des régions dans l'élaboration du nouveau plan régional de prévention et de gestion des déchets au 31 juillet 2016, et en fixant le délai d'approbation de ce plan au 31 juillet 2018, comme le projet de loi le prévoyait initialement.Cet allongement des délais apparaît pertinent dès lors que la construction des nouvelles régions appelle un temps plus long que celui envisagé dans cet article. De même, cet amendement supprime une disposition qui complexifie la prise de décision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.