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Amendement N° 437 2ème rectif. (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : )
Déposé le 26 mai 2015 par : M. Pointereau, Mme Lamure, MM. Longuet, Morisset, Milon, Vasselle, Trillard, Pierre, Houel, Lefèvre, Saugey, de Nicolay, Savary, Mandelli.
Alinéa 10
Après la première occurrence des mots :
syndicats mixtes
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
par la rationalisation des compétences et des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la notion de double emploi entre les syndicats mixtes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Il privilégie un objectif de rationalisation des compétences et des périmètres, qui ne suggère pas une concurrence stérile entre des EPCI à fiscalité propre et des grands syndicats.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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