Amendement N° 511 rectifié (Non soutenu)

Après l’alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La région, à l’exception de la région d'Ile-de-France, est compétente pour la construction, l'aménagement et l'exploitation de gares publiques routières de voyageurs telles que définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs.

Dans les six mois suivant le transfert de compétence, une convention est conclue entre le département et la région. Cette convention dresse un diagnostic de l'état de la gare et définit les modalités, notamment financières, du transfert.

Ce transfert ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

Les délégations de service public portant sur les gares départementales de voyageurs éventuellement accordées sont prorogées dans les conditions suivantes :

1° Les délégations de service public venant à échéance avant le transfert définitif de la gare sont, sauf opposition du délégataire, prorogées tacitement par périodes de douze mois. Ces délégations sont, en outre, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu'à la première date anniversaire du transfert définitif de compétence ;

2° Les délégations de service public venant à échéance au cours de l'année suivant le transfert définitif de compétence mais avant sa première date d'anniversaire sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu'à cette dernière date.

Après concertation dans le cadre du schéma régional de l’intermodalité, la région peut ensuite déléguer ou transférer cette compétence à des autorités organisatrices de mobilité définies à l’article L. 1231-1 du code des transports pour certaines gares relevant de leur périmètre.