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Amendement N° 525 3ème rectif. (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 27 mai 2015
Déposé le 26 mai 2015 par : MM. Anziani, Patriat, M. Bourquin, Mme Cartron.
Alinéa 18, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La région issue du regroupement procède dans un délai maximum de cinq ans à l’harmonisation des régimes indemnitaires des agents de la collectivité.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à lisser sur un temps raisonnable l’harmonisation des régimes indemnitaires des agents en poste au moment du regroupement des régions. Il concilie le principe de maintien à titre individuel du régime indemnitaire des agents soumis à une mobilité et le respect des équilibres budgétaires des collectivités concernées.
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