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Amendement N° 526 rectifié (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 27 mai 2015
( amendement identique : )
Déposé le 21 mai 2015 par : MM. Anziani, Patriat, M. Bourquin.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les régions regroupées, le règlement intérieur de la région où se trouve le chef-lieu provisoire de région s’applique, à titre temporaire, jusqu’à l’adoption du règlement intérieur de la nouvelle région.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi ne précise pas quel règlement devra s’appliquer aux régions qui font l’objet d’un regroupement en janvier 2016. Cet amendement permet d’indiquer le règlement applicable aux régions regroupées dans l’attente d’une délibération fixant le règlement de la nouvelle entité régionale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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