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Amendement N° 530 (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Déposé le 21 mai 2015 par : M. Grand, Mme Deseyne, M. Sido, Mme Imbert, M. Chasseing, Mme Deromedi, MM. Houel, B. Fournier, Mme Canayer, MM. Mayet, Pierre, Mme Cayeux, MM. Bouchet, Allizard, Charon, Pointereau.
Alinéa 2
1° Après les mots :
public et
insérer les mots :
de chacun
2° Supprimer les mots :
adoptées à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de l’établissement public représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population,
Exposé Sommaire :
Il s’agit de revenir à la règle de l’unanimité pour procéder à l’unification de l’un ou plusieurs des impôts directs en l’élargissant également aux métropoles.
Le vote des taux d’imposition constitue une prérogative de la commune, garant de son existence comme collectivité de plein exercice.
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