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Amendement N° 538 rectifié (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 27 mai 2015
( amendement identique : )
Déposé le 22 mai 2015 par : M. Grand, Mme Deromedi, M. Pierre, Mme Canayer, M. Charon, Mme Deseyne, M. Sido, Mme Imbert, MM. Chasseing, Houel, B. Fournier, Trillard, Mmes Mélot, Bouchart, Cayeux, MM. Allizard, Pointereau, Mme Lamure.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La première phrase de l’article L. 3121-24-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ayant déclaré appartenir à l’opposition ».
… – La première phrase de l’article L. 4132-23-1 du même code est complétée par les mots : « ayant déclaré appartenir à l’opposition ».
Exposé Sommaire :
Suite aux travaux de la commission de lois, il est proposé de maintenir l’article L. 2121-27-1 dans sa rédaction actuelle en l’étendant aux communes de 1 000 habitants et plus, contre 3 500 aujourd’hui.
Sur le modèle des dispositions applicables aux communes, il est proposé de réserver les tribunes d’expression libre présentes dans les magazines des départements et des régions uniquement aux groupes d’opposition.
En effet, on peut légitimement considérer que l’ensemble du bulletin d’information ou magazine diffusé par la collectivité permet à la majorité de s’exprimer (édito du président, valorisation des réalisations, …).
Il s’agit de prendre en compte les dispositions adoptées à l’article 13 bis A qui prévoit l’inscription dans le règlement intérieur des conseils régionaux et départementaux des droits des groupes d'élus et la reconnaissance de droits spécifiques aux groupes d'opposition et minoritaires. Désormais, les groupes d’élus peuvent se déclarer d’opposition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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