Amendement N° 539 rectifié (Non soutenu)

Organisme extraparlementaire


( amendement identique : )

Déposé le 21 mai 2015 par : MM. Anziani, Patriat, M. Bourquin.

Photo de Alain Anziani Photo de François Patriat Photo de Martial Bourquin 

Alinéa 28, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer une disposition ajoutée par la commission des lois qui permet aux départements de continuer à participer au capital de sociétés d’économie mixte locales dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité.

Dans un contexte de suppression de la clause de compétence générale et de suppression des doublons, cette disposition n’a pas lieu d’être et introduit un contournement de l’objectif de ce projet de loi de clarification des compétences.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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