Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 549 (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 26 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 mai 2015 par : M. Dantec, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À ce titre, elle organise l’absence de concurrence foncière entre les territoires.
Exposé Sommaire :
Le foncier d’entreprise est une compétence exclusive des collectivités locales. Pour assumer pleinement leur rôle de chef de file, les Régions se proposent d’animer et de coordonner à l’échelle régionale les politiques foncières qu’elles mènent.
Cet amendement vise donc à insister sur le rôle des régions en tant que garant de la régulation des tensions et des concurrences foncières entre les territoires infrarégionaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.