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Amendement N° 621 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 29 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 21 mai 2015 par : MM. Botrel, Delebarre, Kaltenbach, Courteau, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Texte de la commission N° 451 (2014-2015) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies AA
Alinéa 3
Après le mot :
agrégés
insérer les mots :
par habitant
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de correction visant à rendre opérante la disposition rendant obligatoire l’instauration de dotations de solidarité communautaire pour les EPCI à fiscalité professionnelle signataires de contrats de villes, lorsqu’ils sont issus de fusions entre des EPCI à fort écart de richesse.
Ce sont bien les potentiels financiers agrégés « par habitant » qui doivent être comparés entre eux.
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