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Amendement N° 66 rectifié (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 29 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 mai 2015 par : MM. Mercier, Tandonnet.
Alinéa 4
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 5216-1 est complétée par les mots : « ou lorsque la commune la plus peuplée est la commune centre d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la dérogation proposée par l’Assemblée nationale aux conditions démographiques de création d’une communauté d’agglomération.
Le seuil de 15 000 habitants exigé de la commune-centre ne s’appliquerait pas lorsque celle-ci serait le centre d’une unité urbaine de plus de 15 000 habitants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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