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Amendement N° 700 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 29 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 798
Déposé le 21 mai 2015 par : Le Gouvernement.
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
- Au 1°, les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » sont supprimés, et les mots : « actions de développement économique d’intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-16 ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » ;
II. – Alinéas 7 et 8
Rétablir les 7° et 8° dans la rédaction suivante :
« 7° Eau ;
« 8° Assainissement ;
III. – Alinéa 11
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
- Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq » ;
IV. – Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
V. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés
par les mots :
est inséré un 7° ainsi rédigé
VI. – Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
VII. – Alinéa 18
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 5814-1 est ainsi modifié :
a) Aux premier et deuxième alinéas, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 8° » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque la communauté d’agglomération choisit cette compétence, elle doit exercer, en lieu et place des communes au moins quatre compétences parmi les cinq. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer l’intégration communautaire au sein des communautés d’agglomération.
Il supprime la nécessité de définir l’intérêt communautaire pour l’aménagement, la gestion et l’entretien de zones d’activité et pour les actions de développement économique.
Il ajoute la promotion du tourisme dans la compétence obligatoire en matière de développement économique devant être prise par les communautés d’agglomération et retire cette compétence des compétences optionnelles des communautés d’agglomération.
Cet amendement rétablit l’eau et l’assainissement parmi les compétences obligatoires des communautés d’agglomération et les retire de la liste des compétences optionnelles.
Cet amendement tire les conséquences de ces modifications pour mettre en cohérence le nombre des compétences obligatoires et des compétences optionnelles des communautés d’agglomération de droit commun et des communautés d’agglomération d’Alsace-Moselle dans les article L. 5216-5 et L. 5814-1 du code général des collectivités territoriales.
Cet amendement met enfin en cohérence l’article L. 5216-5 du CGCT avec l’article L. 4251-16, qui prévoit que les actes de développement économique des communautés d’agglomération sont compatibles avec le SRDEII.
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