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Amendement N° 743 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 27 mai 2015
Sous-amendements associés : 804 805 808
Déposé le 21 mai 2015 par : Le Gouvernement.
Alinéa 22
Rétablir le j bis) dans la rédaction suivante :
j bis)Après le edu même 5°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« f)Concession de la distribution publique de gaz ;
« g)Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains.
« Les compétences mentionnées aux fet gdu présent 5° sont exercées de plein droit par la métropole du Grand Paris à compter du 1erjanvier 2017.
« Le VI de l'article L. 5217-7 s'applique lorsque la métropole du Grand Paris est incluse dans le périmètre d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte pour la compétence définie au fdu présent 5°. Les statuts de ces syndicats doivent être mis en conformité au 1eraoût 2017. » ;
Exposé Sommaire :
La mise en place de la Métropole du Grand Paris vise à répondre aux enjeux du territoire francilien en termes de développement économique, d'aménagement et de logement et de remédier à l'éclatement institutionnel. En ce sens, le Gouvernement estime que les compétences en matière de distribution publique de gaz et de réseaux de chaleur et de froid se rattachent fondamentalement à l'aménagement et au développement économique. Il convient donc de les inscrire dans les compétences obligatoires de la métropole.
L’enjeu est également de permettre à la MGP de jouer un rôle moteur en faveur de la transition énergétique dans le territoire francilien. La métropole ne pourra toutefois jouer ce rôle stratégique qu'à la condition qu'elle dispose en propre des compétences en la matière.
Enfin, le dispositif prévu par le Gouvernement veille à ne pas remettre en cause les structures existantes puisqu’il prévoit l’application du mécanisme de représentation-substitution qui permet de préserver le périmètre d’intervention des syndicats compétents actuellement en matière de gaz et de réseaux de chaleur.
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