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Sous-Amendement N° 805 à l'amendement N° 743 (Tombe)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 808 )
Déposé le 28 mai 2015 par : M. Marseille.
Amendement n° 743
1° Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« f) Participation à la politique de développement de la distribution de gaz : détermination des orientations et objectifs, soutien financier aux actions de création, densification, d’extension et d’interconnexion des réseaux gérés par les collectivités ou groupements de collectivités compétents ;
2° Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« g) Participation à la politique de développement des réseaux de chaleurs et de froid urbains : détermination des orientations et objectifs, soutien financier aux actions de création, densification, d’extension et d’interconnexion des réseaux gérés par les collectivités ou groupements de collectivités compétents.
3° Compléter cet amendement par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les compétences de distribution publique de gaz et de création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbain sont coordonnées par la métropole du Grand Paris. Elle établit dans ce cadre, en concertation avec les autorités compétentes intéressées, un schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie métropolitains qui a pour objectif de veiller à leur complémentarité, notamment pour l’application des dispositions prévues à l’article L. 712-2 du code de l’énergie. Ce schéma est élaboré en tenant compte du ou des programmes prévisionnels des réseaux mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2224-31 du présent code, ainsi que du ou des schémas directeurs de développement des réseaux publics de chaleur ou de froid.
« Une commission consultative est créée entre la métropole du Grand Paris, la ville de Paris, tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224-31 totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de la métropole, ainsi que les communes et syndicats exerçant la compétence en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid sur le territoire de la métropole. Les missions de cette commission sont de coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d’investissement et de faciliter l’échange de données. Elle examine le projet de schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie métropolitains visé à l’alinéa précédent préalablement à son adoption définitive.
« La commission comprend un nombre égal de délégués de la métropole et de représentants des syndicats. Chacun des syndicats dispose d’au moins un représentant.
« Elle est présidée par le président de la métropole ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l’initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres.
« Un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants de la métropole, est associé à la représentation des syndicats à la conférence départementale mentionnée au troisième alinéa du I du même article L. 2224-31. » ;
Exposé Sommaire :
La Métropole du Grand Paris, compte tenu de la logique qui a présidé à sa création, notamment en matière de développement durable, doit prendre toute sa part et pouvoir jouer pleinement son rôle en faveur de la transition énergétique dans le territoire francilien. Dans ce domaine, si la structuration de la coopération locale actuelle sur le territoire francilien et, notamment, le territoire métropolitain, en matière de gestion des réseaux d’énergie apparaît tout à fait pertinente, efficiente et d’échelle territoriale appropriée, ce qui justifie le maintien des équilibres en place, il apparaît en revanche que la Métropole serait fondée à pouvoir intervenir pour s’assurer de la complémentarité des réseaux .
Dans cette perspective, le présent amendement vise à confier à la Métropole l’élaboration d‘un schéma directeur de tous les réseaux de distribution d’énergie – électricité, gaz et réseaux de chaleur et de froid - et à créer une commission consultative qui rassemble la Métropole, les syndicats intervenant en matière de distribution de gaz et d’électricité et la Ville de Paris.
Cette initiative apparaît cohérente et complémentaire avec les dispositions adoptées successivement par le Sénat et l’Assemblée Nationale dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à la transition énergétique. Toutefois, leur rédaction visant les modalités d’organisation des compétences L. 2224-31 constatées en province (syndicats à l’échelle départementale et présence de plusieurs EPCI à fiscalité propre sur ce même périmètre), il convient de les adapter au cas particulier de la Métropole du Grand Paris, seule Métropole à dépasser le périmètre d’un seul département.
Les dispositions proposées par cet amendement permettraient d’asseoir le rôle de mise en cohérence de la Métropole, dans le contexte particulier de l’organisation des compétences en matière d’énergie sur son territoire.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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