Amendement N° 763 (Adopté)

Organisme extraparlementaire

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 26 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de René Vandierendonck 

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La région peut contribuer au financement des voies et des axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d’intérêt régional et sont identifiés par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu aux articles L. 4251-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. » ;

Exposé Sommaire :

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale.

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