Déposé le 26 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La région peut contribuer au financement des voies et des axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d’intérêt régional et sont identifiés par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu aux articles L. 4251-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. » ;
Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale.
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