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Amendement N° 764 (Adopté)

Organisme extraparlementaire

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 26 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de René Vandierendonck 

Texte de la commission N° 451 (2014-2015) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 9

Alinéa 10, IX (supprimé)

Rétablir ce paragraphe dans la rédaction suivante :

IX. – Les modalités de financement de cette compétence sont déterminées en loi de finances.

Exposé Sommaire :

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale.

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