Sous-Amendement N° 789 à l'amendement N° 105 (Tombe)

Sous-amendement de repli au sous-amendement n°777 déposé par M. Jean-Marc GABOUTY.

Il a pour objet :

I – de modifier l’une des dérogations : celle prévue au d) de l’alinéa 8 de l’article 14. Il propose d’abaisser à au moins 35 (au lieu d’au moins 50) le nombre de communes.

II – précision rédactionnelle.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).