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Sous-Amendement N° 791 à l'amendement N° 169 (Adopté)

Organisme extraparlementaire

Discuté en séance le 28 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 28 mai 2015 par : Le Gouvernement.

Texte de la commission N° 451 (2014-2015) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 6 bis AAA

Amendement n° 169

I. - Alinéa 23

1° Première phrase

Remplacer les mots :

approuvé par arrêté du

par les mots :

transmis au

2° Seconde phrase

Après les mots :

lui renvoie le projet

insérer les mots :

, dans les trois mois suivant sa transmission,

II. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma directeur de la région d’Île-de-France est approuvé par décret en Conseil d’État.

Exposé Sommaire :

A ce stade, et en l’état des discussions, l’amendement n°169 nécessite d’être complété pour mieux encadrer les modalités d'approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France (SDRIF) afin de l’inscrire dans des délais raisonnables tout en maintenant la sécurisation juridique de son approbation par un décret en Conseil d’Etat.

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