Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 792 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 14
Remplacer les mots :
quatrième alinéa
par les mots :
cinquième alinéa
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'adoption de l'amendement n° 783 à l'article 6 du présent projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.