Amendement N° 796 (Adopté)

Cet amendement vise à regrouper au sein de l’article 17 bisles modifications proposées au schéma régional de la coopération intercommunale de la région d’Île-de-France (SRCI) par l’amendement n° 766 de la commission à l’article 14 – rectifié en conséquence –.

L’amendement a pour objet de mettre en cohérence le calendrier de mise en œuvre du SRCI d’Île-de-France dans les départements de la grande couronne parisienne avec les dispositions nouvelles prévues par le présent projet de loi. L’alinéa 10 de l’article 17 septdeciesprévoit la possibilité, pour les communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires, de se prononcer dans un délai d’un mois à compter de la date de promulgation du présent texte sur leur intégration à la métropole du Grand Paris (MGP) à compter du 1^erjanvier 2016.

Leurs délibérations auront, le cas échéant, des conséquences sur les arrêtés de projet de périmètre devant être pris par les préfets dans le cadre de la mise en œuvre du SRCI.

C’est pourquoi, afin de permettre aux préfets de les prendre en considération, l’amendement propose de reporter d’un mois, du 1^erseptembre au 1^eroctobre 2016, tel que le prévoit l’article 17 bis, le terme du délai fixé à la prise des arrêtés de projet de périmètre.