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Sous-Amendement N° 797 à l'amendement N° 698 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 29 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 28 mai 2015 par : MM. Delebarre, Botrel, Kaltenbach, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Amendement n° 698
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
VII. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les communautés de communes existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec les dispositions régissant leurs compétences, au plus tard pour les compétences relatives à l’eau le 1erjanvier 2018.
Exposé Sommaire :
Le transfert obligatoire de la compétence « eau » aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes suppose une concertation au niveau local sur la gestion du cycle de l’eau. L’objet de ce sous amendement et de mettre la mise en cohérence de la compétence eau avec l’entrée en vigueur de la compétence GEMAPI (1erjanvier 2018).
Les enjeux sont tels dans ce domaine qu’il convient de laisser aux élus locaux le temps de décider de l’organisation la plus adaptée à leur territoire, notamment en prenant en compte les spécificités de chaque commune et les syndicats historiquement constitués.
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