Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 810 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5721–2, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « ou la métropole de Lyon ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. En effet, le 9ème alinéa de l’article L.5721-2 du CGCT prévoit le cas particulier de la gouvernance des syndicats mixtes de transports. En effet, cet alinéa précise que dès lors qu’un EPCI à fiscalité propre dont la population est supérieure à 400 000 habitants a transféré sa compétence en matière d’organisation des transports urbains à un syndicat mixte, sa représentation au titre de cette compétence est au moins égale à la majorité des sièges composant le comité syndical. Il convient d’ajouter la mention de la Métropole de Lyon en plus de celle des EPCI à fiscalité propre
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.