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Amendement N° 812 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 29 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 40 40 40 40 )
Déposé le 29 mai 2015 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 1
Remplacer (deux fois) la date :
30 juin
par la date :
31 décembre
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit une date de mise en conformité des EPCI à fiscalité propre avec l?appropriation de leurs nouvelles compétences et ceci en cours d?année.
Cette pratique donnera lieu à l?élaboration de demi-budgets dont la pertinence est questionnable. Il semble en ce sens préférable d?adopter un cadre tenant compte des années civiles dans un souci de simplification et de fluidification des transferts de compétences.
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