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Amendement N° 813 rectifié (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 29 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mai 2015 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° L'article L. 5821-1 est abrogé.
Exposé Sommaire :
L’article L. 5821-1 du CGCT dispose que des Communautés urbaines ne peuvent légalement être créées dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.
Une telle discrimination ne peut perdurer dans le CGCT.
Il est donc proposé de l’abroger.
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