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Amendement N° 25 (Adopté)
Accessibilité pour les personnes handicapées
Discuté en séance le 2 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 2 juin 2015 par : Mme Campion, M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l'article L. 3111-7-1 du code des transports, après les mots : « peuvent demander » sont insérés les mots : «, avec l'appui de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre aux équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) d'accompagner les représentants légaux d'élèves en situation de handicap lorsqu'ils effectuent une demande de mise en accessibilité de points d'arrêts du réseau de transports scolaires. Il ne s'agit pas de créer une nouvelle tâche pour les MDPH mais bien de ne pas laisser les représentants légaux seuls dans leurs démarches.
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