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Amendement N° 26 (Adopté)
Accessibilité pour les personnes handicapées
Discuté en séance le 2 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 juin 2015 par : Mme Campion, M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au second alinéa de l'article 2-8 du code de procédure pénale, la référence : « à l'article L. 111-7 » est remplacée par les références : « aux articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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