Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 4 rectifié (Retiré)
Accessibilité pour les personnes handicapées
Discuté en séance le 2 juin 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 mai 2015 par : M. Cigolotti.
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le II de l'article L. 111-7-7 est ainsi rédigé :
« II. – La durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée peut porter sur deux périodes de trois ans maximum chacune, sauf si l'ampleur des travaux ne le justifie pas, lorsqu'il concerne un établissement susceptible d'accueillir un public excédant un seuil fixé par le règlement de sécurité. » ;
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer la possibilité offerte par l'ordonnance de doubler la durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée lorsqu'un même propriétaire ou exploitant met en accessibilité un patrimoine constitué de plusieurs établissements ou installations comportant au moins un établissement de 1ère à 4ème catégorie. En effet, cette dérogation peut conduire nombre de "chaînes" à bénéficier d'un doublement de la durée d'exécution peu justifiable.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 2 vers l'article 3).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.