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Amendement N° 100 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 3 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2015 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Alinéas 10 à 22
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les alinéas 10 à 22 instaurent deux innovations importantes : le recueil en temps réel sur les réseaux d’opérateurs (article 851-3) et la possibilité de mettre en place des algorithmes (article 851-4)
La commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l’âge numérique de l’Assemblée nationale, dans ses recommandations sur le projet de loi, publiées le 1er avril 2015, a souhaité la suppression de cet article, estimant qu’il « ouvre la possibilité, à des fins de prévention du terrorisme, d’une collecte massive et d’un traitement généralisé de données »
Souscrivant à ces mots, les auteurs du présent amendement proposent de supprimer ces innovations qu’ils considèrent dangereuses.
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