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Amendement N° 104 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2015 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Alinéas 4, 9 et 16, première phrase
Après les mots :
les renseignements,
insérer les mots :
relatifs aux finalités prévues aux 1°, 4° et 6° de l’article L. 811–3
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne permettre l’utilisation des techniques de recueil de renseignements les plus intrusives que pour certaines finalités, qui seraient les suivantes :
1° L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ;
4° La prévention du terrorisme ;
6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées.
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